Interventions sur "défense" de Pierre Laurent

...t sont désormais couvertes par des lois de programmation sectorielles. Les dépenses restantes devront donc faire l'objet d'une maîtrise encore plus stricte pour permettre le respect de la trajectoire fixée par le projet de loi de programmation des finances publiques. Or, non contents de comprimer ces dépenses, vous voulez prélever une partie de l'épargne populaire pour financer les industries de défense. Vous proposez de créer un produit que vous appelez livret de souveraineté. Mais rien ne nous assure qu'il couvrira des dépenses de souveraineté. Ce qui est certain, c'est qu'il financera des industries de défense, dont le modèle économique revendiqué est le financement par les exportations d'armement… Le financement dit de souveraineté n'est absolument pas assuré par ce dispositif, qui nous pa...

Monsieur le rapporteur, vous me certifiez que votre livret souveraineté n'est pas improvisé, mais la réponse de M. le ministre est claire : ce dispositif n'est absolument pas prêt ! Vous invoquez le financement des PME, notamment dans l'industrie de la défense. Je suis tout à fait prêt à débattre de cette question et je suis évidemment preneur de nouveaux dispositifs en la matière. Or de votre côté, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne voulez jamais traiter de la régulation des banques. Vous ne voulez jamais aborder la manière dont elles financent telle ou telle activité : ce n'est jamais le moment. Chaque fois que nous évoquons la crit...

...rs en cas de vulnérabilité ou d'incident affectant leurs produits. Actuellement, l'article 34 de ce projet de loi ne prévoit pas de sanctions financières spécifiques à l'encontre des éditeurs de logiciels. Nous estimons qu'il est crucial de remédier à cette lacune, afin de garantir une responsabilité adéquate des éditeurs et de prévenir les situations où des informations critiques en matière de défense et de sécurité nationale sont sciemment dissimulées à l'Anssi. Dans cette perspective, nous proposons de nous inspirer du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui établit des sanctions pécuniaires significatives en cas de violation des règles de protection des données personnelles. Nous souhaitons que des sanctions analogues à celles qui sont prévues par le RGPD puissent être...

Cet amendement vise à supprimer la référence aux 2 % du PIB pour la défense. Un tel objectif n'a pas été défini à partir du recensement des besoins de notre armée : il s'agit d'une norme instaurée par l'Otan, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui est imposée à tous les pays membres comme objectif d'accroissement des dépenses militaires, indépendamment de la situation économique de chacun d'entre eux ou de leur capacité à l'atteindre. Cette norme vise à acc...

...tent augmenter ou non leurs dépenses. Les chiffres rapportés ne sont dès lors pas vraiment comparables, ce qui pose un problème à la fois politique et comptable quant à l'utilisation de cette norme. C'est pourquoi, alors que l'amendement n° 126 vise à remplacer l'objectif de 2 % par une définition plus politique, l'amendement n° 127 tend à inclure dans le calcul de la part du PIB consacrée à la défense l'ensemble de nos dépenses liées aux armées, afin de disposer d'une appréciation exacte de l'effort national de défense.

Je trouve ce débat très instructif. Comment construisons-nous nos objectifs de défense ? À partir des besoins de la Nation et de la part de la richesse nationale que nous sommes prêts à y consacrer à l'issue d'un débat national. Et ce débat évolue naturellement en fonction de ces deux facteurs, qui diffèrent selon les pays. C'est ce que nous vous proposons d'inscrire dans le projet de loi. En écoutant les différents orateurs, on comprend que la discussion sur les 2 % sert non pas ...

Cet amendement vient en discussion maintenant, mais il aurait été plus pratique d'en débattre lors de l'examen d'autres articles, notamment l'article 3, qui avait introduit un « chapeau » sur les objectifs stratégiques. Il s'agit de définir ce que pourraient être nos objectifs de défense, au-delà de ce qui a été adopté hier. En effet, certains éléments sont contradictoires. Ainsi, nous insistions dans le texte sur la liberté de choix de nos alliances pour ne pas nous enfermer dans celle de l'Otan ; dans la situation internationale actuelle, nous devrions être extrêmement vigilants sur ce point. Mais nous fixons aussi comme objectif de notre politique de défense de travailler à la...

... travail pour anticiper, si possible, un autre type de dissuasion. À défaut, des scénarios peuvent germer dans des cerveaux moins bien intentionnés que les nôtres. Je sais qu'Elon Musk est devenu une star française, mais il est prêt à gouverner le monde tout seul, par ses multiples inventions. Laisserons-nous des cerveaux de ce type concevoir les grands systèmes du futur, y compris en matière de défense et de dissuasion ? Il va y avoir de nombreuses inventions les prochaines décennies. Ne restons pas enfermés dans les schémas actuels, qui sont par ailleurs extrêmement dangereux. Notre proposition peut donc paraître un peu utopique, mais elle nous permettrait de mobiliser les intelligences pour peut-être concevoir des scénarios que personne n'a imaginés jusqu'à présent. Nous connaissons les éno...

...tat nous dit qu'il ne faut pas adopter les amendements visant à le supprimer. Votre présence, madame la secrétaire d'État, semble d'ailleurs signer le retour du SNU dans le débat de la LPM… L'objet du rapport annexé n'est-il pas d'aborder uniquement des enjeux de la LPM ? Vous continuez d'entretenir l'ambiguïté sur cet objet qu'est le service national universel. Son rapport avec les enjeux de la défense est tout sauf limpide…

...terme initial de l'actuelle LPM en 2025 le permettait. Monsieur le ministre, le 22 mai dernier à l'Assemblée nationale, vous avez vous-même déclaré que ce projet de LPM est « un défi aussi important que celui qu'ont dû relever les gaullistes dans les années 1960 ». C'est vrai, mais il y a une différence de taille : le général de Gaulle faisait alors le choix de construire l'indépendance de notre défense, tandis que vous faites aujourd'hui celui de l'« otanisation » et celui de la guerre. Le débat démocratique à propos de vos choix n'en était donc que plus impérieux, mais vous en avez décidé autrement. Le Président de la République a confisqué l'évaluation stratégique, préalable nécessaire à tout projet de LPM. Il l'a réduite à l'écriture, en cercle restreint, d'une revue nationale stratégique. ...

..., la majorité sénatoriale s'acharne à sécuriser cette trajectoire – elle va le faire tout au long du débat –, en invoquant entre autres la sincérité budgétaire – j'en passe et des meilleures... Or, dès que nous allons entamer l'examen du projet de budget, les mêmes redeviendront des champions de l'orthodoxie budgétaire et de la lutte contre la dette publique ! Après avoir sécurisé le budget de la défense, ils massacreront tous les autres budgets ! Nous sommes en train de passer à côté d'un débat politique avec la nation sur une question qui mérite pourtant une réponse : quelle part réelle des véritables richesses du pays voulons-nous consacrer à la défense, mais aussi à d'autres priorités nationales, tout aussi stratégiques, y compris en termes de souveraineté ? Je pense par exemple à la souvera...

...x textes relatifs à la transition écologique. Or, sans une réelle programmation budgétaire – et il n'y en a aucune –, il n'y aura pas de reconquête du ferroviaire français dans le domaine du fret – pour ne prendre que cet exemple. Si l'on veut mettre fin à ce type de débat et sécuriser les budgets, la programmation budgétaire ne doit pas être réservée aux seuls ministères de l'intérieur et de la défense ! Il faut que nous ayons un débat plus large sur ces questions. Nous pourrons alors discuter des arbitrages réels qui sont rendus. En réalité, les budgets ne sont pas traités de manière égalitaire, même lorsqu'il s'agit de budgets stratégiques, même quand une programmation sur une longue période est nécessaire.

Sur la question du lien entre défense et jeunesse, entre jeunesse et armée, nous avons besoin d'un débat national sérieux. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement, qui a été adopté par la commission, ayant pour objet d'appeler à ce débat national. Les formules successives du SNU qui sont présentées ne répondent pas à cette question. Nous ne pouvons pas nous adresser qu'à des jeunes de 14 ans en classe de seconde ! Nous avons besoi...

Ce débat sur le Livre blanc témoigne des problèmes que j'ai essayé de présenter dans ma défense de la motion tendant à opposer la question préalable : quelques débats que nous ayons sur le fond, le Parlement, dans son ensemble, éprouve une très grande frustration quant à la préparation stratégique de ce projet de loi de programmation militaire. Quoi qu'en disent les différents orateurs, ce manque de partage dans la conception de ce texte se fera toujours plus ressentir au fur et à mesure de...

...Tian. Le présent échange a le mérite de nous permettre de convenir de la nécessité d'un débat avec la Nation sur ces questions très importantes, comme la situation internationale nous y invite. Vous le dites vous-même, monsieur le ministre, d'une certaine manière. Je vous mets d'ailleurs au défi de vous en tenir à la première réponse que vous nous avez faite, en vous abritant derrière le secret défense, si vous vous trouviez devant une salle de cinq cents Français vous interrogeant sur ce sujet : vous seriez obligé de rentrer plus dans le détail ! Je ne vois pas pourquoi nous, parlementaires, devrions nous contenter d'une réponse se limitant à l'invocation du secret défense, alors que nous débattons de ces questions avec beaucoup de nos concitoyens. Par ailleurs, les composantes de la dissuasi...

...transparence. En comparaison, il existe dans de nombreux parlements européens, entre autres, des commissions parlementaires chargées de suivre de près les contrats d'armement. Nous proposons de créer une délégation interparlementaire chargée de contrôler les autorisations et les licences, qui disposerait, si nécessaire, d'un droit de veto et dont les travaux seraient couverts par le secret de la défense nationale. Les dispositions que nous proposons sont plus ambitieuses que celles prévues dans l'amendement n° 293 que présentera le président Cambon sur le même sujet, qui vise à confier cette mission à la délégation parlementaire au renseignement. Nous devons progresser de manière significative sur ces questions, pour des raisons liées à la démocratie et au contrôle de la destination de ces arm...

Au-delà de la question de la réserve, très importante, le lien armée-Nation concerne aussi le service national universel (SNU). On lit beaucoup de choses sur une éventuelle dimension défense du SNU, qui s'adresserait aux lycéens et durerait quinze jours, pris sur le temps scolaire. Avez-vous davantage d'informations ? Les militaires en parlent-ils ? Je comprends que cette question est débattue par plusieurs commissions ; mais s'il y a un lien avec la défense, comment sommes-nous informés sur ce sujet ?

...ier. Oui, je fais partie des gens qui se sont élevés, il y a dix ans, contre l'assassinat de trois militantes kurdes sur le territoire français. La justice française a montré que l'assassin de ces trois dirigeantes kurdes était un membre des services secrets turcs. L'enquête n'a pas pu être menée à son terme, puisque le Gouvernement refuse de répondre à la demande de la justice de lever le secret défense. L'assassinat de trois Kurdes en plein Paris le 23 décembre dernier soulève à nouveau de nombreuses questions. J'espère que la justice française pourra aller au bout de son travail sur cette affaire. En France, de nombreux élus de la République expriment leur solidarité envers les Kurdes, leurs représentants et leurs organisations, et pointent la contradiction de la France, qui soutient les mili...

...’expédier cette discussion essentielle en deux heures, en nous demandant un quitus pour la suite de la mise en œuvre de la trajectoire programmée. Autrement dit, vous réduisez une fois encore le rôle du Parlement dans l’élaboration de choix nationaux fondamentaux. Escamoter le Parlement sur des sujets d’une telle importance est grave, d’autant que le contrôle parlementaire sur notre stratégie de défense est déjà largement limité par les prérogatives exorbitantes du chef de l’État. Engagement des opérations militaires extérieures, autorisation des exportations d’armes, dissuasion nucléaire : les domaines réservés réduisent beaucoup le rôle du Parlement, alors qu’il y va de la sécurité de la France. Un débat d’actualisation aurait ouvert un espace démocratique ô combien nécessaire : il aurait été...

Je vous remercie, Monsieur le Président, de vos explications. Nous sommes au coeur d'enjeux politiques, industriels et de souveraineté mêlés dans ces grands dossiers de défense. Derrière les difficultés que vous rencontrez, n'existe-t-il pas un débat politique qui n'est pas assumé ? A force de promouvoir l'idée de l'Europe de la défense et les projets européens sans traiter les enjeux industriels et de souveraineté, nous nous retrouvons dans cette situation. Vous défendez une conception coopérative et équilibrée, dans le respect de la souveraineté des industriels, mais ...