Interventions sur "alimentaire" de Pierre Médevielle

Mes chers collègues, selon le règlement (CE) n° 1924/2006, on entend par allégation nutritionnelle tout message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières. Celles-ci peuvent être liées à la valeur énergétique ou l'apport calorique de cette denrée, mais aussi aux substances qu'elle contient. On peut citer en exemple : « sans matière grasse », « source de fibres » ou « riche en vitamine C ». Il s'agit d'allégations quantitatives factuelles que l'on peut vérifier assez facilement. Les al...

...ntestées par la mission d'information sur l'herboristerie. Mais certaines plantes sont dangereuses et nécessitent une connaissance. Dans le cadre de la délivrance des plantes, pour certaines en herboristerie et pour d'autres en pharmacie, on ne peut pas laisser n'importe qui s'installer sans un minimum de connaissances parce qu'il y a eu des accidents. Ayant ce souci de traçabilité et de sécurité alimentaire, il faut encadrer les listes et définir une catégorie de plantes pouvant être utilisées pour leur qualité nutritionnelle.

...'efficacité d'un produit sur l'homme sain. Des expériences sont parfois faites : je pense à la canneberge qui était censée empêcher les bactéries de s'accrocher aux voies urinaires, mais elles n'ont pas résisté à tous les tests qui ont été faits. Si on écoutait les fabricants, il n'y aurait que des produits miracles en vente. Là où je vous rejoins tout à fait, c'est sur la politique d'éducation alimentaire. Nous avons beau avoir des outils tels que le Nutri-Score, la définition d'un profil nutritionnel est très difficile. J'ai discuté avec le ministre de la santé de Tahiti dont 67 % des habitants présentent une obésité morbide alors que les produits y sont étiquetés comme chez nous. Nous devons donc absolument, au niveau des écoles primaires, des collèges et des lycées, introduire une éducation dié...

Le médecin connaît généralement les habitudes alimentaires de son patient, mais je doute qu'il sache le contenu de son panier de courses. C'est pour cette raison qu'il importe de réserver les allégations à un usage de santé, encadré par le médecin.

Tout à fait. Je suis le gardien des traditions alimentaires. La FNSEA s'inquiète d'une dévalorisation des produits bruts : fromages, fruits... Il n'y a pas de produit idéal. Tout est question de quantité, de qualité et de variété. Je pense qu'il faut conserver des tables bien garnies, avec des bons produits.

Les inquiétudes de M. Cuypers sont légitimes. En matière de produits phytopharmaceutiques ou d'additifs alimentaires, nous avons parfois des surprises, rarement bonnes : des effets secondaires peuvent apparaître au bout de nombreuses années, parfois vingt ou trente. Cela rend nécessaire l'évaluation continue de ces produits. Mais non, l'argent public dépensé n'est pas jeté par les fenêtres. Une étude d'autorisation de mise sur le marché coûte très cher, souvent des centaines de millions d'euros, et l'étude par...

Cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine non seulement la durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée aux personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, mais également les modalités de contrôle de cette habilitation et les sanctions applicables en cas de manquement à ses conditions. Les articles R. 230-10 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime prévoient déjà les conditions dans lesquelles l’habilitation peut être retirée. Un nouveau décret devrait être pris afin de tenir compte du transfert de ces dispositions du code rural au code d...

Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article introduit en commission afin de transcrire dans la loi un pan de l’habilitation prévue à l’article 15 : cet article prévoit la mise en œuvre par les gestionnaires de services de restauration collective d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire fondé sur un diagnostic préalable avant le 1er septembre 2020. Le Gouvernement a expliqué qu’il convient de mener une concertation, mais rien ne l’empêche de le faire avant de prendre un décret d’application de cet article. En outre, la date de septembre 2020 ne me semble pas très contraignante pour adopter un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

Cet amendement tend à prévoir que le plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire mis en place par le gestionnaire de service de restauration collective doit être rendu public auprès des usagers et des assemblées délibérantes. L’article actuel du code de l’environnement qui prévoit une telle démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire par les services de restauration collective gérés par l’État et les collectivités territoriales ne prévoit pas cette publicité. Il ne me ...

Cet amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser le champ d’application de l’obligation d’utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter, ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter.

Cet amendement vise à prévoir que les sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des contenants alimentaires dans le cadre de ventes à emporter sont interdits à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables ou biosourcés. Il est contradictoire avec l’obligation adoptée par la commission, sur l’initiative de notre collègue Noëlle Rauscent, de prévoir des contenants réutilisables ou recyclables pour la vente à emporter de denrées alimentaires, mais à partir de 2021. Pourquoi préciser une int...

Cet amendement vise à modifier l’article 11 sexdecies, en vue d’éviter sa qualification d’injonction au Gouvernement Cette proposition ne modifie pas le fond de l’article, qui prévoit une suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire et des denrées alimentaires en contenant. En commission, nous avons bien évidemment pleinement soutenu cette mesure, compte tenu des risques associés à cette substance, qui est d’ailleurs utilisée à des fins purement esthétiques dans l’alimentation. Un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique ce lundi 25 juin nous conforte dans cette décision, en mettant en évidence les risques du di...

...ANSES sera plus utile qu’une expérimentation. Il est légitime que le législateur soit éclairé. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 736 rectifié. L’amendement n° 93 de Mme Cukierman vise à supprimer l’évaluation par l’ANSES du risque potentiel que présentent les barquettes en plastique et à la remplacer par une interdiction à compter du 1er janvier 2022 des contenants alimentaires en plastique, uniquement lorsqu’ils sont destinés à être en contact avec des aliments chauds ou devant être chauffés et exclusivement dans les cantines des écoles et des établissements accueillants des enfants de moins de six ans. Tant pis pour les autres ! Or la commission souhaite disposer d’une véritable évaluation des risques présentés par ces contenants, en fonction notamment de leur usage...

...ssi le papier, les métaux, le plastique, le verre et le bois. La quasi-totalité des services de restauration collective a donc l’obligation de procéder à ce tri, ce qui limite considérablement la portée de ces deux amendements. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 370 rectifié. L’amendement n° 671 rectifié bis vise à interdire au 1er janvier 2022 les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective. La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

...curité et de proximité. De même, nous ne pouvons pas méconnaître les difficultés des agriculteurs, qui aspirent à vivre correctement de leur métier, et avec dignité. Guidée par ce souci d’équilibre, notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’est saisie de trente-neuf articles du présent projet de loi, sur trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques. Outre vingt-huit articles examinés pour avis, onze ont fait l’objet d’une délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques. Nous avons appréhendé ces sujets avec pragmatisme, en privilégiant l’accompagnement des acteurs et la définition d’objectifs atteignables à des échéances raisonnables, plutôt que de proposer des ruptures brutales...

... le ministre : il faudra des engagements forts du Gouvernement pour soutenir la conversion de nombreuses exploitations si l’on veut parvenir à l’objectif de 15 % de la surface cultivée en bio. Concernant les plastiques, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité prévoir une évaluation scientifique des risques sanitaires liés à l’utilisation des contenants alimentaires dans les cantines ; nous avons introduit une interdiction des pailles. S’agissant de l’interdiction des bouteilles d’eau en plastique dans les cantines, de nombreux amendements de suppression ont été déposés. Nous aurons bien sûr un débat sur ce point. Nous avons, en outre, adopté un amendement permettant au Parlement de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’e...

...fond à la commission des affaires économiques. Notre commission s'est saisie de 39 articles, dont 28 pour avis simple tandis que 11 articles ont fait l'objet d'une délégation au fond de la part de la commission des affaires économiques. Les dispositions du projet de loi qui relèvent de notre périmètre de saisine peuvent être regroupées en trois thèmes : la restauration collective, le gaspillage alimentaire et les produits phytopharmaceutiques. Mon travail a été mené dans des délais très contraints, puisque l'Assemblée nationale a adopté un texte en séance publique il y a seulement douze jours. Je regrette cette précipitation, qui n'a pas permis d'approfondir autant que je l'aurais souhaité certaines questions. Malgré ces contraintes, j'ai souhaité consulter l'ensemble des parties prenantes, en ent...

Mon amendement DEVDUR.3 modifie cet article qui a suscité de nombreux débats et prévoit une expérimentation afin d'autoriser les collectivités territoriales qui le demanderaient à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, c'est-à-dire les barquettes, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet amendement interdit aussi l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective à partir de 2022. L'amendement DEVDUR.3 est adopté. L'amendement COM-127 précise l'expérimentatio...

Mon amendement DEVDUR.6 supprime cet article, qui prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Il est difficile de comprendre ce que signifie une consultation des usagers sur ce sujet. En outre, l'article 11 prévoit déjà une obligation d'information sur la part des produits bio et de qualité pour tous les gestionnaires de restauration collective. L'amendement DEVDUR.6 est adopté.

Je comprends l'objet de l'amendement COM-135 qui supprime le rapport relatif à la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et à la répartition des responsabilités afférentes. Les rapports sont trop souvent une facilité lorsqu'on préfère ne pas traiter un sujet tout en prétendant le faire. Néanmoins ce rapport-là ne m'a pas semblé décoratif, au contraire. Il correspond à une question que je me suis posée tout au long de mes auditions, tant il me paraissait aberrant que le projet de loi ne comprenne aucune mesure relat...