Interventions sur "l’autorité" de Pierre Médevielle

...ation et souvent, donnent des consultations gratuites de droit rural, dont ils sont spécialistes. Sur le plan financier, comme Henri Tandonnet l’a souligné, les notaires opèrent des levées de fonds de l’ordre de 22 milliards d’euros au profit de l’État et des collectivités territoriales. Il me semble que, dans le droit latin, l’acte notarié n’est pas un produit commercial. Je ne sais donc pas si l’Autorité de la concurrence est bien placée pour intervenir en la matière. On sait très bien – nous en avons déjà parlé en commission – que la déréglementation crée des zones blanches et des zones suréquipées. Cette conséquence est logique ! Nous l’avons vu avec les médecins – je vous ai, d'ailleurs, présenté des comparaisons entre la situation des médecins et celle des pharmaciens. Et cela n’a rien à voi...

M. Macron a avancé à juste titre tout à l’heure une fourchette prudente de 40 à 55 milliards d’euros et a redit qu’il n’était pas certain de trouver des concessionnaires. Restons sérieux sur les chiffres ! Quant au calcul de rentabilité interne utilisé par l’Autorité de la concurrence, même s’il a suscité une légitime émotion, il se révèle qu’il était inadapté pour calculer la rentabilité d’une concession sur une longue durée. Si, demain, Bercy calcule le taux de rentabilité des entreprises françaises en occultant leur dette et tous leurs investissements, nous serons certainement la première puissance économique européenne, voire mondiale !

Si, en apparence, cet amendement tend à introduire un article additionnel, il constitue en réalité une mesure de coordination. Il vise en effet à aligner le droit d’accès à l’information de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le secteur ferroviaire, sur les dispositions qui viennent d’être adoptées pour le secteur des transports routiers de voyageurs et le secteur autoroutier, par pur parallélisme des formes.

L’article 8 quater du présent projet de loi a pour ambition de simplifier la procédure d’agrément des établissements d’enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière. Il supprime en effet l’obligation imposée à l’autorité administrative compétente, avant de délivrer l’agrément, de consulter les commissions départementales de la sécurité routière, composées de représentants des services de l’État, d’élus départementaux et communaux, de représentants des organisations professionnelles, des fédérations sportives et des associations d’usagers. Cette suppression, qui vise à alléger la procédure, est motivée par deux c...

... de simplifier les dispositions prévues à l’alinéa 7 de l’article 2, compte tenu des difficultés, à tout le moins des incertitudes, qui entourent le financement de l’ARAFER. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que l’ouverture ou la modification de tout service routier opérant sur une liaison d’une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres « fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Il dispose en outre que le régulateur doit informer sans délai les autorités organisatrices de transport concernées et publier l’information. Cette double formalité administrative imposée à l’ARAFER est à nos yeux sans intérêt, inutilement coûteuse et source de difficultés. D’abord, la déclaration auprès de l’ARAFER, qui fait courir les dé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite du rapport publié par sa commission en décembre 2012, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a saisi l’Autorité de la concurrence, en lui demandant de rédiger un rapport visant à apprécier si les augmentations tarifaires des péages autoroutiers étaient justifiées au regard de l’activité et de la rentabilité constatées. L’Autorité de la concurrence a présenté son rapport le 17 septembre 2014. M. Lasserre, qui s’était déjà exprimé de manière assez virulente sur le sujet en 2013 – avant les auditions, je le ...

À la suite de la publication de ce rapport, Gérard Larcher et Hervé Maurey ont proposé la constitution d’un groupe de travail composé de six sénateurs. Nous avons procédé sensiblement aux mêmes auditions que l’Autorité de la concurrence : les concessionnaires, les autorités de régulation et les associations d’usagers. Nous avons récolté les mêmes éléments et les mêmes chiffres. Cependant, une importante différence d’interprétation est immédiatement apparue. Dans son rapport, M. Lasserre sonne clairement la charge, en annonçant des marges exceptionnelles de 20 % à 24 %, obtenues grâce à l’utilisation d’un mode ...

Second oubli très important, l’Autorité de la concurrence ne cite pas le principal rentier dans cette affaire, à savoir l’État, qui n’est pas aussi naïf qu’on essaie de le faire croire. En effet, il perçoit une rente annuelle – le mot « rente » est ici justifié, puisque l’État ne fait rien en contrepartie –, qui représente 40 % du chiffre d’affaires des concessionnaires, soit à peu près 3, 5 milliards d’euros. Pourquoi un tel oubli ? ...

Nous devons au vu de tous ces éléments reconsidérer nos positions. D’ailleurs – prémonition ou non –, M. Lasserre lui-même, lors de son audition par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2014, disait : « Et nous serions évidemment prêts à revoir les chiffres ou les données si des erreurs méthodologiques avaient été commises ». L’Autorité de la concurrence trouve que les rentabilités sont disproportionnées par rapport à « un risque zéro sauf déneigement ». Or un rapport récent de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la DGITM, fait clairement apparaître que les prévisions de trafic sont nettement en baisse, ce qui représente tout de même un risque non négligeable. La publication de ce rapport – e...

...modèle de l’utilisateur-payeur choisi pour les autoroutes laisse peu d’espoir en ces périodes de crise quant à d’éventuelles baisses significatives de tarifs. Dans cette affaire, l’État, par l’intermédiaire de la DGITM, qui s’occupe du contrôle des activités autoroutières, a été largement décrédibilisé, puisqu’il est clairement accusé de ne pas avoir fait son travail. Je ne suis pas persuadé que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, qui ne semblait pas très enthousiaste à l’idée d’exécuter cette mission, fasse beaucoup mieux. Bien sûr, nous serons toujours pour plus de transparence ; mais encore faut-il prouver les anomalies dans les attributions de marchés.

Au moment où les citoyens se détournent de plus en plus des élus et des formations politiques, évitons ce genre de spectacle et faisons preuve de plus de réalisme, ou nous irons vers de bien mauvaises surprises et désillusions. Quant à l’Autorité de la concurrence, monsieur le ministre, après un couac pareil, je ne sais pas s’il est opportun de lui confier les professions réglementées, notamment le contrôle des installations !