Interventions sur "passe" de Pierre Ouzoulias

...porteur, nous sommes bien obligés aujourd’hui de demander des rapports, puisque nous constatons qu’un parlementaire est moins bien informé qu’un journaliste, ce qui pose tout de même un léger problème constitutionnel, admettez-le ! Il est vrai qu’il n’est pas satisfaisant de demander des rapports, alors que la Constitution nous charge de contrôler l’action publique, mais nous sommes obligés d’en passer par là, parce que nous n’avons pas de réponses à nos questions. Je veux donc vous poser une question très simple, madame la ministre. Vous pouvez y répondre par oui ou par non – vous allez y arriver, j’ai confiance

Monsieur le secrétaire d’État, la colère de Fabien Gay est aussi la mienne. À présent, je comprends parfaitement pourquoi vous venez devant nous à ce moment précis pour défendre ce texte de loi : vous l’instrumentalisez au profit d’un débat politique tendant à faire passer le Président de la République pour l’incarnation de la raison et son opposition pour l’incarnation du mal. On va jusqu’à prétendre que nous serions contre la vaccination. Je vous le dis avec une extrême gravité : ce dont nous débattons, c’est de la préservation de l’État de droit et de la Constitution. §Notre norme suprême n’est pas abolie par l’épidémie, et ce que nous voulons, ce sont des arg...

Monsieur le secrétaire d’État, laissez-moi mentionner votre département des Hauts-de-Seine, dans lequel, comme le disait ma collègue Céline Brulin, on constate des distorsions de vaccination considérables. Dans les communes populaires, le taux de vaccination est légèrement supérieur à 50 %. Dans d’autres communes, comme celle de Neuilly-sur-Seine, il dépasse les 80 %. Bien évidemment, personne ne considère dans cet hémicycle que les habitants des communes populaires sont dans une irrationalité totale, ni qu’ils sont antivaccins parce qu’ils sont pauvres. La raison fondamentale de ces disparités tient à ce que l’acte de se faire vacciner repose essentiellement sur la notion de confiance. Or, dans les communes populaires, les gens ne font plus confia...

...adame la ministre, j’ai deux questions à vous poser, de façon tout à fait bienveillante. La première est une question de forme. Vous proposez une prorogation des systèmes de traitement des données médicales jusqu’au 15 avril 2022. Pourquoi avoir fixé cette date, alors que vous prévoyez par ailleurs de proroger la totalité des autres dispositifs jusqu’à la fin du mois de juillet prochain ? Que se passera-t-il le 15 avril ? Faudra-t-il convoquer le Parlement pour proroger ces systèmes ? Je ne comprends pas le choix de cette date ! La seconde est une question de fond. La façon dont les données de santé sont aujourd’hui traitées suscite, vous le savez, de la suspicion. C’est d’ailleurs ce qui explique le fiasco de l’application TousAntiCovid : le Gouvernement n’ayant pas suffisamment expliqué com...

Sincèrement, le passe sanitaire a montré son inefficacité.

...t comprendre le choix de cette date. Pourquoi le 15 avril 2022 ? Conformément à la logique du texte, le dispositif devrait être prorogé jusqu’à la fin du mois de juillet prochain. Vous nous expliquez que, politiquement, vous voulez vous donner la possibilité d’agir librement sans avoir à convoquer le Parlement. Pourquoi retenir alors la date du 15 avril pour ce dispositif ? Je le répète : que se passera-t-il à cette date ? Le Gouvernement prolongera-t-il le dispositif ou convoquera-t-il le Parlement ? De mon point de vue, il y a une incohérence dans le texte.

Ce que vous nous proposez, c’est tout à fait autre chose. Je pense à cette femme de 80 ans que j’ai rencontrée dans un immeuble et qui ne veut pas se faire vacciner. Pensez-vous sincèrement que vous allez l’obliger à se faire vacciner grâce à votre passe sanitaire ? Cette personne ne va plus dans les bistrots depuis très longtemps, ne fréquente plus les transports en commun, ne va jamais au théâtre, et est aujourd’hui quasiment oubliée de sa famille. Avec le passe sanitaire, vous instaurez un reconfinement pour ces populations, même si la mesure ne dit pas son nom. Pour aller chercher ces personnes, il faudra nécessairement un travail de proximi...

...fonction de critères sanitaires et scientifiques dont nous ne disposons pas et dont nous n’avons donc pas débattu. J’en viens enfin au troisième point. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de l’enfance et des familles. Il vous reviendra donc de répondre, et j’ai bien compris que vous alliez le faire, à cette question de droit majeure : comment peut-on obliger un mineur à disposer d’un passe sanitaire, alors que ses parents peuvent lui refuser la vaccination ?

Le passe sanitaire a vocation à inciter à la vaccination, mais, dans ce cas, il s’agit d’une injonction contradictoire.

...argumentaire de M. Loïc Hervé, et je ne vais pas le répéter. Pour ma part, je veux pointer un problème de droit majeur, madame la ministre, sur lequel il faudra que vous nous répondiez. L’autorisation des deux parents est nécessaire pour permettre la vaccination d’un mineur. J’y insiste, un mineur ne peut pas se faire vacciner sans la double autorisation de ses parents. Si vous le soumettez à un passe sanitaire, de fait, celui-ci doit être aussi soumis à l’autorisation des parents. À cet égard, le passe sanitaire serait un moyen de priver l’enfant d’accès à un certain nombre de loisirs. Je vous rappelle le communiqué très fort de la Défenseure des droits, le 20 juillet dernier : « […] l’accès aux loisirs et à la culture est un droit proclamé par la Convention internationale relative aux droi...

Cet amendement vise le problème considérable de la gestion des données de santé. Je reprendrai, pour le défendre, l’essentiel des observations formulées par la CNIL lors de son audition par le Sénat. La CNIL souligne que le passe sanitaire entraînera une augmentation considérable des contrôles des données de santé, ce qui pose un véritable problème de sécurité. Elle souligne également que la loi de mai 2020 a déjà prévu une dérogation au principe du secret médical, qu’elle a réservée aux professionnels de santé. Je pense, et vous me le confirmerez, monsieur le ministre, que le présent texte va au-delà, puisqu’il prévoit ...

... vous représentez mieux le Gouvernement ici ! Cette position du Gouvernement peut se résumer par un seul adage : quand on n’a pas les moyens de sa politique, on a la politique de ses moyens. Ce soir, nous constatons l’impossibilité d’une politique nationale fondée sur la capacité à donner des vaccins à tout le monde. Comment fait-on pour inciter, voire contraindre, une personne de 80 ans par le passe sanitaire ? J’aimerais que vous me l’expliquiez, mes chers collègues. Or c’est bien là qu’est le problème. Un certain nombre de personnes fragiles n’ont pas accès au vaccin, pour de multiples raisons, et il faut aller vers elles. Irez-vous un jour jusqu’à empêcher une femme de 80 ans de voir ses enfants et ses petits-enfants parce qu’elle n’est pas vaccinée ? Je crains que la réponse ne soit posi...

...vaccinale vis-à-vis des publics scolaires et universitaires. Pour le niveau scolaire, le Gouvernement, par la voix de M. Taquet, nous a dit ce matin qu’il vaccinerait largement dans les écoles, les collèges et les lycées dès la rentrée. En revanche, nous avons posé la même question pour l’université, et nous n’avons pas obtenu de réponse. Mme Vidal a déclaré très récemment que, « à ce stade, le passe sanitaire pour la reprise des cours n’est pas à l’ordre du jour pour les universités ». Je suis donc très inquiet, car nous savons ce que vaut cet engagement… Je demande donc très solennellement aux étudiants de se préparer à présenter un passe sanitaire pour entrer sur les campus en septembre. En effet, selon une jurisprudence traditionnelle, quand le Gouvernement prend l’engagement de ne pas i...

...'intermittence au sein des annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) au règlement d'assurance chômage. Il est en effet très important de préserver l'unité de cette famille, qui fonctionne comme un ensemble. Vous avez annoncé hier la prolongation de quatre mois de l'année blanche, alors que le rapport Gauron proposait d'autres hypothèses, dont une prolongation plus étendue qui aurait nécessité de passer par la voie législative. Pour la culture et le métier en général, il serait très intéressant de disposer, d'ici peu de temps, d'un bilan exact des personnels qui ne seront pas indemnisés de façon aussi importante que les autres. Mon souci concerne notamment les jeunes entrant dans le métier, arrivés à un moment où il était très difficile d'avoir la totalité de leurs droits, et qui risquent en 20...