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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "prive" de Pierre Ouzoulias
6 interventions trouvées.
L’article L. 442-2 du code de l’éducation permet déjà à l’inspecteur d’académie, représentant de l’État dans le domaine de l’éducation nationale, d’exercer un contrôle sur les établissements privés qui ne sont pas liés à l’État. Nous proposons simplement et modestement d’ajouter dans la liste de ses compétences le respect de la mixité et de l’é...
Madame la rapporteur, vous avez bien résumé la difficulté de la situation ; les collaborateurs sont aujourd’hui soumis à un contrat de droit privé. Mais pensez-vous sincèrement que l’activité politique qu’ils accomplissent pour nous est d’ordre privé ? Je veux rappeler la position que notre commission des lois a exprimée lors de la discussion ...
Cet amendement demande la remise d’un rapport et je connais la position traditionnelle du Sénat sur ce type de demandes… Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite tout de même vous alerter d’un point de vue général. En effet, nous avons beaucoup parlé du statut des fonctionnaires, mais très peu, malheureusement, de la façon dont votre gouvern...
Je regrette une fois de plus que, sur ce problème fondamental, le Gouvernement n’ait pas de position politique claire. Vous refusez de façon systématique d’envisager les problèmes liés à l’utilisation des logiciels par les fonctionnaires d’État et territoriaux sous l’angle de la souveraineté, pourtant essentiel. Mme la présidente Morin-Desaill...
L’article 26 met en place à titre temporaire pour une durée de six ans, du 1er janvier prochain au 31 décembre 2025, un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique. C’est un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et p...
Il s’agit d’éviter que la rupture conventionnelle qui s’applique aux fonctionnaires de catégorie A+ qui n’ont pas rempli l’intégralité de leurs obligations de service ne leur permette d’échapper au remboursement de leur formation. C’est un point vraiment essentiel. Les grandes écoles coûtent cher, tout comme la formation qui est à la charge de...
