Interventions sur "CSM" de Pierre-Yves Collombat

Je serai direct : vous parlez en administrateur, presque comme un directeur des ressources humaines (DRH) du ministère de la justice, mais la justice, pour l'homme de l'ancien monde que je suis, n'est pas seulement un appareil bureaucratique... L'objectif est, paraît-il, une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables. Qu'est-ce, pour vous, qu'une justice de qualité ? Le CSM, une des rares institutions indépendantes, du moins sur le papier, doit se préoccuper de ces questions, qui ne sont pas seulement de déontologie : il s'agit de savoir quelles valeurs de justice fondent notre société !

...n de la productivité. J'avais cru comprendre que l'objectif inscrit dans la loi sacrée qu'est la loi organique relative aux lois de finances dite « LOLF » était celui d'une justice de qualité rendue dans des délais raisonnables. On essaie certes de respecter des délais raisonnables, ce qui est tout à fait louable ; mais, de justice de qualité, il n'est jamais question ! Ne pensez-vous pas que le CSM pourrait, lorsqu'il propose une nomination, s'inquiéter de savoir comment le candidat conçoit ses missions, en tant qu'administrateur de la justice et non en tant que simple gestionnaire bureaucrate ?

Je ne peux pas laisser dire qu’il y avait une opposition de principe à toute réforme du CSM. C’est absolument faux ! Sans répéter les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je pense même qu’un accord à la majorité qualifiée était possible sur au moins trois points, qui sont les trois points essentiels, sur lesquels la commission des lois est parvenue à un accord, c'est-à-dire l’indépendance du parquet – seul point, de surcroît le plus important, qui restera –, la parité de la composition...

L'amendement n° 26 découle de la position de mon groupe selon laquelle la fonction du CSM est de prendre des décisions individuelles, et non de définir la politique judiciaire du pays.

L'amendement n° 27 interdit à l'avocat siégeant au CSM d'exercer sa profession pendant la durée de ses fonctions. C'est une question de bon sens.

Après que M. Pierre-Yves Collombat eut jugé regrettable un tel abaissement de quorum, de nature, selon lui, à affaiblir la légitimité des décisions du CSM en matière disciplinaire, la commission a adopté l'amendement 7 rectifié.

...ompréhensible s’est posé lorsque l’on a examiné le texte relatif à la rétention de sûreté. En quoi des mesures de police prononcées par des magistrats sont-elles autre chose que des mesures de police ? Cette confusion savamment entretenue me paraît préjudiciable à l’image de la justice. Tout le problème est précisément l’équilibre entre l’autonomie de décision et la responsabilité. Or confier au CSM, qui est quand même un organe responsable tout en étant indépendant, le pouvoir de garantir à la fois les carrières et la qualité des décisions disciplinaires permettrait d’établir cet équilibre et éviterait l’exercice direct du pouvoir disciplinaire, comme l’a dit tout à l’heure Robert Badinter. Je le répète, nous ne pouvons pas accepter ce sous-amendement qui entretient la confusion au lieu de...

...examinera leur plainte. Je ne crois pas que la saisine du médiateur soit une bonne chose : vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, le médiateur instruit les plaintes contre le dysfonctionnement d'une institution. Le mauvais comportement d'un individu, qui revêt un caractère plus ou moins disciplinaire, n'est pas de son ressort. La logique aurait voulu que ces plaintes soient déposées auprès du CSM, un CSM si possible rénové, au risque de se heurter à un problème technique, celui de l'encombrement. Ce problème se posera pour le médiateur comme pour la commission de transparence ou la commission Théodule. Nous pensons donc être dans une logique parfaite en confiant au CSM le soin d'instruire les problèmes disciplinaires. Nous proposons de lui adjoindre une sorte de chambre d'instruction, un ...

...rmation des magistrats, d'autant que ladite réforme n'est qu'une nouvelle contribution à l'instabilité juridique, sans portée significative. Il est un signe qui ne trompe pas : parmi les quatre-vingts propositions de la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, seule une vingtaine est reprise, dont sept partiellement, et ce sont, évidemment, les moins novatrices. Exit la rénovation du CSM, exit la séparation des fonctions de magistrat du parquet et de magistrat du siège, exit l'amélioration du droit de réponse dans le secteur audiovisuel, exit l'accès au dossier de l'avocat dès lors que la garde à vue est prolongée, exit le droit à la contre-expertise, etc. En revanche, sur la pression du ministre de l'intérieur, l'enregistrement audiovisuel, prévu pou...

Soulignant l'amélioration apportée par le rapporteur à la solution retenue par l'Assemblée nationale, M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré favorable à une commission des requêtes placée auprès du CSM, faisant valoir l'intérêt de garantir son indépendance à l'égard du garde des sceaux, qui nommerait quatre des cinq membres de cette instance.