Interventions sur "bassin" de Pierre-Yves Collombat

...e d'acteurs en présence, mais on n'identifie aucun chef de file désigné pour assurer la coordination de l'ensemble, chacun défendant son pré carré. Quel paradoxe ! Dans le cadre de mes travaux sur la Gemapi, je ne m'attendais pas à avoir comme principaux adversaires tous ceux qui s'occupent de l'eau. D'un côté, l'État se contente d'imposer une réglementation spécifique, appuyé par des agences de bassin bureaucratisées qui n'ont plus de moyens financiers et dans lesquelles les élus n'ont pas leur mot à dire. De l'autre, les collectivités territoriales peinent à se mettre en ordre de bataille, sans avoir de ressources adéquates. L'État doit intervenir pour aider les intercommunalités à se saisir, à l'échelle des bassins versants, de la compétence eau.

Elles ne sont pas, à elles seules, le bras armé ! Elles interviennent concurremment avec d’autres collectivités ! Je reconnais néanmoins l’existence d’un petit problème annexe : des établissements publics de bassin sont, de fait, déjà actifs dans le domaine de la prévention des inondations et dans le domaine de l’approvisionnement en eau et certains m’ont expliqué qu’ils commençaient à rencontrer quelques difficultés. Le préfet leur oppose que telle action n’est pas de leur ressort, car entrant dans le cadre de la compétence GEMAPI, que telle autre est du domaine de l’approvisionnement en eau ; le bassin es...

M. Pierre-Yves Collombat. L’amendement n° 403, qui prévoit une compétence régionale en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant, n’a pas été déclaré irrecevable sur la base de l’article 40 ; en revanche, mon amendement prévoyant une compétence partagée – l’eau étant une ressource partagée – que j’ai déposé à l’article 28, précisément parce que je sentais bien qu’il y avait un problème, l’a été.

...interprétation sur l’intervention, d’une part, des régions et des départements en matière de gestion de la ressource en eau et, d’autre part, des syndicats mixtes en matière de protection contre les inondations, nous pourrions peut-être régler élégamment cette question lors de l’examen de l’article 28, comme le disait notre collègue Dantec. Je sais que l’intervention des établissements publics de bassin a déjà soulevé des contestations. La loi MAPTAM a confié la compétence aux intercommunalités, qui l’exercent au niveau des bassins versants dans des syndicats mixtes, à la fois parce qu’ils sont plus nombreux et qu’ils permettent de faire intervenir différents acteurs : les régions et les départements – ces derniers étant ceux qui interviennent actuellement le plus en matière de protection contr...

Elle fait allusion à un rapport de 2002 : « Un rapport réalisé par l'Établissement public territorial de bassin Territoire Rhône, rendu public en 2002, montre que si les crues ont peu évolué depuis plusieurs siècles, les nombreux aménagements le long du fleuve -hydroélectricité, digues, etc.- ont, quant à eux, réduit les espaces inondables. Il est par ailleurs intéressant de noter que, dans ce rapport, la catastrophe et ses lieux exacts étaient annoncés, ce qui n'a pas contribué à réduire le danger, au gra...

Le syndicat mixte serait plus maniable que l'établissement de bassin. Quelle est votre position ?

Quand une station d'épuration connaît un dysfonctionnement, c'est encore le maire, et personne d'autre, qui se retrouve devant le tribunal correctionnel, où il ne lui suffit pas d'expliquer que l'accident était imprévisible ou que le budget communal ne lui a pas encore permis de la renouveler. Ces élus ont-ils pour autant un rôle à la hauteur de leurs responsabilités dans les comités de bassin et agences de l'eau chargés de conduire localement les politiques de l'eau ? Ont-ils les moyens financiers qui leur permettraient de faire face à leurs obligations ? À ce jour, la réponse est non. Le présent projet de loi, dans son état actuel, change-t-il significativement la situation ? La réponse est toujours non, ce qui donne la mesure de l'effort restant à accomplir. En accordant 50 % des ...

Bien évidemment, il est apparu inconvenant que le président des agences puisse être élu, comme nous le demandions, et non nommé par l'État. L'Assemblée nationale a cru bon de revenir sur cette avancée, en ne concédant que 40 % des sièges des comités de bassin aux élus locaux. Allez savoir pourquoi, elle a même supprimé la possibilité pour les départements de répartir directement, dans un cadre conventionnel, les aides financières des agences. Le renforcement de la collaboration entre les agences et les départements serait pourtant indispensable. S'agissant de la capacité des élus locaux à peser sur la politique des comités de bassin et des agences d...

...llait l'accomplir -, ces quelques pas ont été faits. Pourtant, ils demeurent insuffisants. Je concentrerai donc mon propos sur trois points : la définition de la politique de l'eau, la politique en direction des communes rurales et le financement de la politique de l'eau. S'agissant de la définition de la politique de l'eau, le renforcement du rôle et de la position des élus dans les comités de bassin, ce qui devrait leur permettre de peser davantage sur les décisions, est tout à fait positif. Cependant, les agences de l'eau restent toujours dominées par leur bureaucratie, qui ne perd pas une once de pouvoir. En outre, la clarification insuffisante des modalités d'établissement et de perception des redevances rend le contrôle des élus assez illusoire. En ce qui concerne la politique en direct...

...ujours lors de son stage de préparation au voyage, que la France était le pays de la décentralisation, qu'elle y connaissait même depuis trois ans une nouvelle jeunesse. Il s'étonnerait donc que l'Etat - qui, depuis la captation du produit du pari mutuel urbain et la suppression du FNDAE, ne contribue plus que marginalement au financement de la politique de l'eau - dispose au sein des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau du même nombre de représentants que les collectivités locales. Il s'étonnerait plus encore qu'il désigne le président de leur conseil d'administration. Il penserait juste et nécessaire que ces collectivités locales disposent de 50 % des sièges dans ces deux organismes et que le président du conseil d'administration des agences de l'eau soit ...