Interventions sur "campagne" de Pierre-Yves Collombat

Premier exemple de simplification : la dispense de l’obligation de dépôt d’un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages. Je défendrai un amendement tendant à étendre cette disposition aux candidats qui, ayant obtenu moins de 5 % des suffrages, n’ont ni bénéficié de dons ni engagé beaucoup de frais au cours de leur campagne. Il s’agit d’éviter les manœuvres de dispersion. On peut très bien n’avoir aucune chance d’être élu et empêcher, par des manipulations,...

... nous pourrons limiter les dégâts. Un autre exemple de simplification et clarification est beaucoup plus intéressant et important pour moi : la suppression de l’automaticité de la peine d’inéligibilité qui existe actuellement pour certains types de manquements seulement. N’en déplaise aux moralistes impénitents, cette disposition me semble d’autant plus judicieuse que l’évaluation des comptes de campagne est loin d’être une science exacte, comme on va le voir. D’abord, le volume des dossiers à examiner dans le temps d’examen imposé ne met pas la CNCCFP à l’abri des erreurs et des approximations hâtives. Ainsi, lors des élections législatives de 2017, elle a dû contrôler 5 427 comptes de campagne en l’espace de six mois, l’examen des cas ayant fait l’objet d’une saisine du juge électoral étant tr...

Côté recettes, les « concours en nature » sont particulièrement difficiles à cerner. Les services rendus à titre gratuit par des militants ne sont pas intégrés au compte de campagne, mais il faut prendre en considération leurs frais de déplacement, ainsi que leur action lorsqu’elle est en « lien direct » avec leur activité professionnelle. Autre problème : lorsqu’une entreprise casse ses prix, s’agit-il d’un simple rabais, alors légal, au profit d’un candidat ou d’un don d’une personne morale, ce qui est illégal ? La CNCCFP admet des rabais commerciaux allant jusqu’à 20 % d...

J’ai déjà défendu cette proposition à la tribune : il s’agit d’étendre la possibilité de ne pas déposer de compte de campagne aux candidats qui auraient recueilli moins de 5 % des suffrages. Pour bénéficier de cette prérogative, ces candidats ne devront avoir ni dépassé un plafond de dépenses fixé par décret ni reçu de dons ; il s’agit ainsi d’éviter les manipulations. Cette simplification me paraît utile, dans la mesure où notre objectif à tous est d’y voir plus clair.

Je ne comprends pas en quoi le fait de supprimer une bonne partie du travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques représenterait un malheur. Je ne pense pas qu’elle cherche du travail supplémentaire… Le tout est de savoir à quoi servent les comptes de campagne. Quel est leur objectif ? S’agit-il de faire beau, de faire montre de moralité, avec les aléas que j’ai évoqués précédemment ? Pour ce qui est très gros, on ne fait rien ! Cela ne m’empêchera pas de voter la proposition...

Nous constatons là les effets pervers de l'abandon de la répartition égale des temps de parole entre les différents partis pendant la campagne officielle. Ce principe était trop simple ! En toute logique, cet abandon devrait nous conduire à entrer dans des discussions interminables pour respecter le principe de pluralisme. À vouloir raffiner, et surtout chercher à influencer le scrutin, on en arrive à des situations inextricables ! Sur le fond, pourquoi refuser l'intervention du CSA dans ces consultations citoyennes ? Cette magnifique e...

...es. Toutefois, je m'abstiendrai sur ce texte. En effet, j'ai l'impression que le retour à une circonscription nationale n'est pas l'objectif premier des rédacteurs du projet de loi, qui privilégient une circonscription transnationale. Si c'est la France qui est représentée à Bruxelles, on ne doit pas faire de listes transfrontières. Ce point doit être éclairci. Par ailleurs, l'organisation de la campagne officielle à la radio et à la télévision ne me satisfait pas. Le mode de calcul aboutirait, pour les élections européennes et avant la répartition de la fraction corrective du CSA, à attribuer 47,33 minutes à La République en Marche, 35 au parti Les Républicains, 20 au parti socialiste, 5 à 6 minutes à la France Insoumise, et 3 minutes au Front national, à Debout la France et à Lutte ouvrière... ...

Je croyais que l'amendement de M. Anziani allongeait la durée de la campagne officielle : or c'est l'inverse ! En revanche, je suis tout à fait favorable à la suggestion de M. Richard.

N'est-ce pas une tâche impossible que d'assurer un véritable contrôle de l'élection présidentielle ? Pour des raisons pratiques, d'abord. Ainsi que vous l'avez rappelé, il n'est pas toujours facile de déterminer quand commence la propagande. Et puis, comme le montre une affaire récente, toujours en cours, le contrôle devient très difficile. Un compte de campagne peut-être invalidé pour un dépassement de 300 000 euros alors qu'en l'occurrence, il est question d'une dissimulation à hauteur de 17 millions. L'inventivité des candidats est telle, surtout quand ils sont au pouvoir, qu'il devient très difficile de savoir précisément quelles sont les dépenses engagées. Surtout, il se pose un problème politique. Est-il envisageable qu'un candidat, une fois élu à...

Lors de la première lecture du présent projet de loi, notre assemblée avait apporté des éléments de réponse à deux problèmes difficiles – ignorés par la loi de novembre 1962 et soigneusement contournés lors de sa révision en 2006 –, que posent les modalités d’élection du Président de la République : tout d’abord, le champ des dépenses à prendre en compte dans l’établissement des comptes de campagne ; ensuite, l’impossibilité de sanctionner un candidat élu, même en cas de comportements gravement délictueux. Suivant le Gouvernement, l’Assemblée nationale a supprimé les propositions du Sénat et rétabli le projet de loi dans sa rédaction initiale, en vertu d’arguments sur lesquels je souhaite revenir. Premier argument : les innovations sénatoriales débordent l’objet du projet de loi initial, ...

Subordonner le retour à l’équilibre des finances publiques, par ailleurs impossible en l’absence de relance économique, à une réduction de 5 % du remboursement des dépenses des campagnes électorales est parfaitement dérisoire.

...rs-avril 2006. Et si, pourtant, ce projet de loi était moins innocent qu’il n’y paraît ? « La stratégie consistant à continuer à tirer pour faire croire à l’ennemi qu’on a encore des munitions », comme disait M. Prudhomme, semble être appliquée. Et s’il y avait quelque gain à tirer de ce projet de loi organique pour le candidat de l’Élysée ? Après les élus qui coûtent cher – c’est un refrain de campagne connu –, voici les candidats qui grèvent les comptes de la nation ! En France, seules les dépenses de l’Élysée sont des économies !

... loi organique. Mais plus fondamentalement, quitte à modifier les conditions de l’élection du « Consul » à deux mois de l’échéance, autant tenter de répondre aux problèmes que les précédentes révisions n’ont fait que contourner. Je rappellerai donc ces problèmes. Premier problème, comment évaluer objectivement les dépenses relatives à une élection dont la circonscription est la France et à une campagne dont l’activité du candidat ne constitue que la partie la plus visible ? Second problème, que fait-on d’un président élu voire d’un candidat de second tour dont le compte de campagne devrait être rejeté ? On le déclare inéligible ou on s’arrange avec le compte de campagne pour éviter que cela ne fasse trop désordre ? Notre collègue Hugues Portelli le mentionnait déjà dans son rapport, en termes...

Le nom des candidats concernés sera évoqué publiquement en 2010 lorsque, en marge de l’enquête du juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke sur le volet financier de l’attentat de Karachi, les enquêteurs vont saisir des documents des rapporteurs du Conseil constitutionnel qui recommandaient le rejet pur et simple des comptes de campagne d’Édouard Balladur ! La publication sur Internet de ces documents sensibles ainsi que diverses déclarations publiques de Jacques Robert et Roland Dumas, qui était alors président du Conseil constitutionnel et dont le rôle avait été décisif, permettaient d’établir quelques points on ne peut plus clairement. Premièrement, le compte d’Édouard Balladur, qui dépassait le plafond des dépenses autoris...

...Dumas a passé une heure à l’Élysée avec Jacques Chirac. Sans doute lui a-t-il dit que la situation était délicate et qu’il avait dû manœuvrer pour faire régulariser les comptes. Mon impression, c’est que Roland Dumas, Jacques Chirac et Édouard Balladur se tenaient à l’époque par la barbichette. Et que nous avons servi de caution à une belle entourloupe. » Le fait de faire examiner les comptes de campagne en première instance par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et d’autoriser cette dernière à saisir le parquet en cas de soupçon de délit, comme c’est le cas depuis 2006, règle-t-il la question ? Aucunement, car il ne se pose pas qu’un problème de moralité publique, que tout le monde a perçu ; il se pose également une question politique de fond : peut-on...

pour s’attaquer à un problème que je vais essayer de résumer en quelques mots, puisque je l’ai déjà évoqué à la tribune. Il s'agit du cas où le compte du candidat élu – le Président de la République, donc – serait rejeté. Imaginons – la réalité a montré que ce n’était pas complètement farfelu – que son compte de campagne présente un dépassement du montant de dépenses autorisé, voire de sérieuses irrégularités. Que fait-on alors ? Le Président de la République reste-t-il président alors même qu’il a eu des comportements manifestement incompatibles avec sa fonction ? Demande-t-on à une autorité administrative, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ou au Conseil constituti...

...n plus mal, c’est que nous passions notre temps à nous mouvoir dans le dérisoire. Tout le monde sait bien que l’équilibre des comptes publics, avec lequel on nous bassine, ne passe pas par ce type de mesure ! L’équilibre des comptes publics passe par une relance de l’économie ! Point barre ! On nous demande de nous prononcer sur un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Nous essayons de parler des véritables problèmes qui se posent, et pas de l’épicerie fine, comme je l’ai dit il y a quelques instants. Je veux bien tout ce que vous voulez ! On peut continuer à accepter que les petits maladroits soient sanctionnés lourdement, au point de perdre le peu d’argent qu’ils ont, pendant que les gros malins, qui ont de solides amitiés, cont...

Cette mesure me laisse rêveur. Les campagnes sénatoriales sont plutôt tranquilles. Plutôt que de comptabiliser les kilomètres, mieux vaudrait s'intéresser à l'usage des subventions que fait un candidat président de conseil général, ou à l'attitude de la presse locale. C'est là que sont les véritables inégalités ! Mais je sais que je plaide dans le vide...