Interventions sur "commande" de Pierre-Yves Collombat

...ec talent, comme d’habitude, à nous démontrer l’intérêt et l’importance de ces articles. Lors de la discussion générale, que vous avez manquée – je vous en veux –, j’avais justement insisté sur le fait que nous aurions préféré une véritable loi contre la corruption, ou contre la délinquance financière, plutôt qu’un ensemble de textes traitant de sujets extrêmement différents : la domanialité, la commande publique, les conditions pour devenir courtier en vin… Bref, un ensemble de textes qui n’ont pas grand-chose à voir, sinon le papier qui les supporte ! C’est la raison pour laquelle, comme avec d’autres amendements de ce type, nous demandons la suppression de cet article, dans le droit fil des propos de notre collègue Éric Bocquet. Par ailleurs, je crains qu’avec les explications intéressantes q...

...st de fournir à l’État, aux collectivités locales et aux personnes publiques en général un outil supplémentaire, particulièrement souple, pour la réalisation de leurs projets. Si tel était le cas, il faudrait certes avoir mauvais esprit pour refuser. Mais il n’en va pas ainsi… Les contrats de partenariat public-privé tels que ce texte les prévoit ne seront pas un instrument supplémentaire de la commande publique, utile pour faire face à des situations exceptionnelles bien identifiables, mais deviendront une de ses modalités générales, licite désormais en toutes circonstances, ou presque. Le Conseil constitutionnel ayant déjà indiqué qu’une telle généralisation n’était pas possible, on s’étonne que le Gouvernement revienne ainsi à la charge ! Cette généralisation n’est pas possible : en effet, ...

En ce domaine, oui, et je m’en flatte ! … tiennent le bon usage des deniers publics, au même titre que la motivation d’intérêt général, pour la substance même de la commande publique, et non pour l’exception, même heureuse. Le principe du bon usage des deniers publics s’impose à l’ensemble des procédures communes de la commande publique. Il n’est en rien une circonstance particulière justifiant que l’on puisse prendre des libertés avec le droit commun. Au contraire, seules des circonstances exceptionnelles, telle l’urgence – et, dans ce cas, le résultat devient la pr...

Ainsi, jusqu’en 2012, et sous réserve que les résultats de l’évaluation soient « non défavorables » – et non « plus favorables », vous aurez remarqué la nuance, mes chers collègues ! –, toute commande publique deviendra urgente en France ! Je vous fais grâce du catalogue à la Prévert des opérations décrétées « urgentes », et qui échapperont ainsi à la censure du Conseil constitutionnel, au moins jusqu’en 2012. C’est à se demander si nous vivons en France, ou dans un pays en voie de développement, sans gouvernement ni collectivités locales responsables depuis des lustres ! Cela étant, une tel...

L’objet de cet amendement peut paraître paradoxal, puisqu’il s’agit de supprimer le nouveau cas d’éligibilité au contrat de partenariat basé sur “un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique”. » Comment donc justifier la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler le troisième critère ? Tout d’abord, il s’agit non pas d’un critère de circonstance, de fait, comme l’urgence ou la complexité, mais de la reprise du principe de bonne utilisation des deniers publics qui s’applique à l’ensemble de la commande publique, et pas seulement aux contrats de partenariat. On le voit, ...

... s’agit, pour arranger tout le monde, de recourir systématiquement au contrat de partenariat et de s’affranchir des règles du code des marchés et de la délégation de service public, qu’on le dise ! Si les contrats de partenariat ont un sens, c’est précisément en ce qu’ils sont réservés à la réalisation d’opérations complexes, dont on ne maîtrise pas tous les éléments. Dans ce cas, l’on passe une commande globale avec un opérateur qui fera son affaire de toutes les complications. Construire un collège par ce biais est simplement une facilité que vous vous donnez ; ce n’est pas une absolue nécessité, requise par la complexité et la difficulté intrinsèques du projet.

...n peut se demander s'il est nécessaire d'étendre à d'autres situations que celles caractérisées par l'urgence et la complexité l'usage de ce type de partenariat ! La réponse à cette question est suggérée dans le projet de loi : pourquoi se priver de recourir à une telle formule quand elle présente « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique » ? Imparable ! Vive donc la modernisation et l'innovation juridique ! À cela près que, comme l'a dit Jean-Pierre Sueur, un tel bilan comparatif est illusoire. Tout au plus, une fois prise la décision politique de recourir à un contrat de partenariat plutôt qu'à une autre formule, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai, peut-on tenter d'établir le coût final du montage pour la co...

Madame la ministre, j'ai été mortifié que vous ayez complètement ignoré mes questions dans vos réponses. Il me semblait pourtant que certaines d'entre elles n'étaient pas complètement anodines. Par exemple, pourquoi ajouter encore à l'arsenal dont nous disposons en matière de commande publique, y compris d'ailleurs des contrats de partenariat autorisés par l'ordonnance de 2004 ? Je n'ai pas eu de réponse. Je m'interrogeais également sur la possibilité réelle de réaliser des bilans sérieux. D'ailleurs, hormis la jurisprudence Loiret - cela ne concerne d'ailleurs, à mon avis, que le Loiret, car je connais d'autres endroits où l'on construit des collèges en trois ans -, nous n'a...

s'est interrogé sur l'intérêt du contrat de partenariat au regard des autres outils de la commande publique. Sceptique quant au recours, par le partenaire privé, à des matériaux d'une durée de vie élevée, il a souligné que, compte tenu notamment de la durée du contrat, il était particulièrement difficile d'établir, au terme de l'évaluation préalable, que le recours au contrat de partenariat soit plus favorable que d'autres modes de passation. Il a exposé les véritables raisons, selon lui, du r...