Interventions sur "corruption" de Pierre-Yves Collombat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on avait souhaité un véritable outil de lutte non seulement contre la corruption, mais aussi contre la délinquance financière en général à la disposition du parquet financier. On devra se contenter d’une agence chargée de prévenir les atteintes à la probité et accessoirement, sans que l’articulation entre les deux missions soit claire, de les « détecter », agence placée auprès des ministres de la justice et du budget dans le projet du Gouvernement et auprès du seul garde des ...

Cet amendement tend à permettre à cette nouvelle agence d’assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande. Je réponds par avance à l’avis négatif que la commission va émettre. Le texte de la commission dispose que l’Agence a pour mission d’aider « à détecter les faits de corruption ». Qu’est-ce que veut dire « détecter » ? Est-ce qu’on détecte sans mener aucune investigation ? Cet amendement, dont la portée est d’ailleurs extrêmement limitée, vise à permettre à l’Agence d’effectuer un certain nombre d’investigations à la demande du parquet financier, instance en charge de l’essentiel du travail en la matière. Soit on veut un texte incohérent – cette hypothèse n’est pas à ...

Cet amendement tend à permettre aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l’Agence pour s’assurer de la bonne mise en conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

Je suis tout à fait en désaccord avec ce que vient d’indiquer notre rapporteur. Les documents en question, ce sont les intéressés qui les mettent en place… Vous pensez bien que, s’ils ont organisé un trafic d’influence ou une corruption, ils ne donneront pas des informations, par exemple des données comptables, qui permettraient à l’Agence de les identifier ! Ils ne sont pas complètement fous et vont tout de même s’organiser. Ces procédures sont donc complètement inutiles. Je persiste et je signe !

Je l’ai défendu, mais je saisis cette occasion pour dire un mot sur les arguments avancés par le rapporteur. Finalement, j’étais naïf : je croyais que toutes ces dispositions n’étaient pas faites pour lutter contre la petite délinquance ou la menue corruption, mais contre celle qui sévit au plan international, celle qui, précisément, nous vaut les condamnations que nous connaissons. S’agissant de ce type de corruption, celle qui apparaît par exemple à l’occasion de ventes d’armes, de sous-marins ou d’équipements de cette nature, mon argumentation vaut complètement. On ne me fera jamais croire que tout cela n’est pas savamment organisé ! Et ce n’est p...

Actuellement, les délits de corruption active ou passive et de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou des particuliers sont punis d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, ce qui rend ces délits éligibles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC. Si l’on veut vraiment lutter contre la corruption, le trafic d’influence, et...

Monsieur le rapporteur, précisément, est-ce que la classification entre atteintes aux biens et atteintes aux personnes est pertinente ? La corruption, qui aboutit à des catastrophes, avec des centaines, voire des millions de personnes jetées à la rue, est-elle moins grave que certains délits sexuels mineurs ?

Premièrement, je ne me préoccupe pas des puissants et des forts. Mais je sais les dégâts que font la corruption et le trafic d’influence, ces procédés absolument néfastes qui faussent la concurrence – car il y a ceux qui respectent la loi et les autres. Et cette dimension criminelle, on la retrouve dans tous les processus de crise. Autant dire que ce n’est pas une mince affaire ! Deuxièmement, je veux bien être pragmatique, mais cela suppose de faire exactement comme les Américains et de prévoir des peine...

... financement des campagnes électorales, qu’il existe des fondations financées par les lobbys pour entretenir le train de vie des parlementaires, n’est-ce pas se moquer du monde ? Avez-vous lu le classement publié par Transparency International ? C’est le résultat d’enquêtes d’opinion ! C’est donc le ressenti qui est étudié : on interroge les gens sur leur sentiment concernant le niveau de corruption dans leur pays, et on agrège les données pour en faire un classement. Dans la dernière édition de ce classement, la France, en 23e position, est devancée par le Luxembourg, le Qatar, Hong Kong, …

Je suis étonné. Pourquoi serait-ce anticonstitutionnel ? La corruption, le trafic d'influence seraient anodins ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en place d’un dispositif de lutte efficace non pas contre la seule corruption, mais contre la délinquance financière en général, est une urgence, non parce que la France occupe la vingt-troisième place de l’étrange classement de Transparency International, loin derrière Singapour, le Luxembourg et Hong-Kong, hauts lieux bien connus de la morale financière, et juste devant les Émirats arabes unis, mais pour les trois raisons essentielles suivantes. La première raison tient...

Personnellement, au lieu d’avoir trois, quatre ou cinq ministres au banc, j’aurais préféré que nous n’en ayons que deux, en l’occurrence, vous, monsieur le ministre, et peut-être M. le garde des sceaux, pour s’occuper de la question essentielle à mes yeux : la lutte contre les délits financiers. Comme je l’ai dit en discussion générale, c’est le fond du débat, la corruption étant un délit financier parmi d’autres. Cette lutte est une absolue nécessité. Par conséquent, avec mon groupe, nous souhaitons que l’agence créée à l'article 1er ne soit pas seulement une agence de prévention. Elle doit également être un outil au service de la magistrature. Sur ce point, j’ai suivi ce qu’a dit notre rapporteur. C’est aux juges de prononcer les sanctions. Mais encore faut-il qu...

...s qui fâchent ! Cela évite aussi de condamner des gens qui font n’importe quoi. Les affaires peuvent continuer ! C’est très bien ! Mais allez voir dans d’autres domaines du code pénal comment les choses se passent : on est un peu moins tolérant. Regardons ce qui a cours dans d’autres pays. Ce n’est certainement pas avec ce type de mesures, en mélangeant les genres que nous porterons un coup à la corruption ! Tel est l’objet de ma proposition. Mais je comprends que vous soyez contre. Jusqu’à présent, depuis quelques années, on fait exactement le contraire : on monte des machines pour éviter de régler les problèmes !

L’article 3 concerne le volet « prévention ». Notre amendement tend à clarifier les missions de l’agence. Il s’agit de mieux les distinguer, d’une part, en incitant les acteurs publics et privés à respecter les normes minimales de prévention et de détection de la corruption et, d’autre part, en associant l’agence aux poursuites pour faits de corruption avérés. Parallèlement, il convient d’étendre le contrôle de l’agence aux associations reconnues d’utilité publique et d’expliciter le pouvoir qu’elle exerce sur la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption des sociétés privées. Dans le même temps, l’autorité judiciaire doit pouvoir bénéficier de l’expe...

Je le sais bien, il est dans l’ère du temps d’affirmer que les associations citoyennes sont par principe bien plus morales et plus légitimes que, notamment, les élus. Mais il ne serait peut-être pas mauvais que les associations, en particulier celles qui sont reconnues d’utilité publique, soient soumises au contrôle de l’Agence de prévention de la corruption.

Cet amendement tend à permettre une meilleure communication entre l’Agence de prévention de la corruption et l’autorité judiciaire.

Il s’agit de réaffirmer le rôle de l’agence au service de l’autorité judiciaire. C’est le système en vigueur dans certains pays. Cela me paraît la moindre des choses. M. le ministre indiquait voilà quelques instants que l’agence aurait encore moins de pouvoirs que l’actuel Service central de prévention de la corruption. Mais c’est totalement faux ! Sauf erreur de ma part, ce service n’a pas les pouvoirs d’investigation que je souhaite donner à la future agence.

Les objectifs poursuivis par le Gouvernement sont, comme d'habitude, excellents, et certaines dispositions de ce texte méritent d'être retenues. Cependant, au lieu de régler les dysfonctionnements constatés par un retour au fonctionnement normal des institutions, on préfère imaginer une véritable machinerie qui jette une obscure clarté autour du problème de la corruption... Vous organisez la prévention de la corruption : franchement, à qui allez-vous faire croire que l'on corrompt ou que l'on est corrompu à l'insu de son plein gré ? Des pages et des pages pour décrire les missions de conseil de la future agence... C'est de la fumée ! Sur le volet de la répression, l'approche du rapporteur est la bonne. Les délits financiers ne sont pas de faux délits que l'on ...

Vous défendez des mesures d'équilibre, mais en matière de lutte contre la corruption, a-t-on besoin d'équilibre ? Ne vaudrait-il pas mieux, comme le soutient mon collègue François Pillet, confier à la justice la sanction des délits ? On se perd dans cet amoncellement de dispositions, d'organismes, de mesures de prévention, et l'on en retire l'impression que les délits financiers ne sont pas vraiment considérés comme des délits. C'est à la justice de prononcer des sanctions.

Vous défendez des mesures d'équilibre, mais en matière de lutte contre la corruption, a-t-on besoin d'équilibre ? Ne vaudrait-il pas mieux, comme le soutient mon collègue François Pillet, confier à la justice la sanction des délits ? On se perd dans cet amoncellement de dispositions, d'organismes, de mesures de prévention, et l'on en retire l'impression que les délits financiers ne sont pas vraiment considérés comme des délits. C'est à la justice de prononcer des sanctions.