Interventions sur "d’inscription" de Pierre-Yves Collombat

... commission est défavorable, je m’en suis expliqué. Je me suis finalement rallié à la position des auteurs de la proposition de loi de conserver le délai de trente jours essentiellement pour deux raisons. D’une part, beaucoup d’élections ayant lieu au mois de mars avec le calendrier électoral qui prévaut depuis pas mal d’années, prévoir un délai de deux mois ne permettrait de modifier les délais d’inscription que de quinze jours ou de trois semaines, ce qui est d’un intérêt limité. D’autre part, malgré les difficultés qu’il y aura au début, si les communes prennent la peine d’informer régulièrement les électeurs de la possibilité de s’enregistrer sur les listes électorales à l’occasion de chaque contact administratif, par exemple lorsqu’ils viennent inscrire leur enfant à l’école ou demander quelque ...

Je souhaite formuler deux observations. Premièrement, la situation actuelle n’a rien à voir avec celle qui nous est décrite. Il n’y a pas d’inscription. Il est simplement précisé qu’une personne est venue déposer un dossier ; cela ne crée aucun droit. On ne peut donc pas déclencher de procédure de révision. Deuxièmement, moi qui ne suis pas maire d’une grande ville, je voudrais vous lire la lettre qui nous a été envoyée par notre collègue François Baroin, en tant que président de l’AMF. Il n’est pas là ?

Notre collègue écrit ceci : « Par ailleurs, en ce qui concerne le délai d’inscription sur la liste électorale, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des grandes villes, la possibilité pour tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant le scrutin devrait être reportée à soixante jours. En effet, pour toute grande ville, et tout particulièrement pour Paris, » – on va pleurer ! – « ce délai de trente jours soulèvera de gro...

Nous avons évoqué tout à l’heure la brièveté des délais dans la loi pour que tout tourne bien. Porter le délai de réponse du maire de cinq à dix jours ne va donc certainement pas simplifier les choses ! Ensuite, très franchement, l’instruction des demandes d’inscription n’est tout de même pas un travail considérable ! On peut être inscrit parce qu’on veut montrer qu’on est là ou figurer depuis deux ans sur les rôles des impôts. Au demeurant, le délai commence à courir seulement à partir du moment où le dossier est complet, c'est-à-dire quand il ne reste plus de points à éclaircir ou de pièces à fournir.

Nous avons préféré la rédaction de l’amendement n° 21 rectifié, car elle contient une factorisation : ce qui est frauduleux, ce sont toutes les opérations indues, qu’il s’agisse d’inscriptions, de radiations ou de maintien, dans la mesure où elles sont répétées. Il n’est pas question ici d’une simple erreur. L’aspect frauduleux, volontaire, doit être avéré. Je crois que le dispositif est ainsi suffisamment bordé.

Je suis un peu gêné de donner un avis sur cet amendement, dans la mesure où j’avais proposé le même, l’année dernière, afin de prévoir un autre dispositif que celui proposé par l’Assemblée nationale. Toutefois, le mien ne s’inscrivait pas du tout dans le même contexte. Je me suis demandé s’il était encore justifié, au vu des nouvelles modalités d’inscription, de maintenir l’article L. 30 du code électoral. Finalement, je me suis rendu aux arguments de nos collègues députés, selon lesquels on ne peut pas à la fois faciliter l’inscription sur les listes électorales et supprimer une modalité qui la favorise. J’ai donc fait preuve d’un peu de conservatisme en gardant les modalités actuelles de l’article L. 30, sans étendre son champ d’application. Je de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 10 juin 2015 s’étant séparée sur un constat de désaccord, nous voici donc réunis pour l’avant-dernier épisode, le dernier revenant à l’Assemblée nationale, de l’examen de la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, texte déposé par certains de nos collègues députés avec les « encouragements » – c’est le moins qu’on puisse dire ! – du Gouvernement. Je commencerai en rappelant quelques éléments de contexte. D’abord, cette proposition intervient au terme de trois modifications en cinq ans du calendrier électoral. C’est du jamais vu ! Ensuite, lors de la dernière modification du c...

...ernemental de reporter au mois de décembre les élections régionales de 2015 ? C’est l’objet de la proposition de loi de notre collègue députée Élisabeth Pochon et des membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Cette proposition s’inspire directement du rapport que Mme Pochon avait écrit, puis présenté avec Jean-Luc Warsmann le 17 septembre 2014. Envisageant l’ensemble de la procédure d’inscription sur les listes électorales, notamment le calendrier, les démarches et les modalités de contrôle, et invitant à une réforme globale de celle-ci, le rapport évoquait au passage le report des régionales au mois de décembre 2015, ce dont, je le répète, la loi du 16 janvier 2015 n’a tenu aucun compte. Les auteurs du rapport formulaient la proposition suivante : « Tenir compte, dans les opérations de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont la discussion est demandée par le groupe socialiste et apparentés, a pour objet de permettre la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales, afin que ceux qui n’ont pu s’inscrire avant le 31 décembre 2014 et qui, sauf dérogations prévues à l’article L. 30, ne pourront voter aux élections régionales du mois de décembre 2015 puissent le faire. Une telle proposition semble de bon sens. Qui refuserait d’endiguer l’absentéisme électoral ? Pour autant, une loi d’exception est-elle le bon moyen ? Qui plus est, e...

La procédure d’inscription sur les listes électorales serait « véritablement moyenâgeuse », déclare, tout en nuances, le directeur du département de sciences politiques de l’université de Montpellier-I dans Libération du 26 décembre 2014. Qu’on nous permette de douter de cette vision du Moyen-Âge !

De toute façon, cela ne marche jamais ! Après cinq ans de torture du calendrier électoral, de bouleversements répétitifs des institutions départementales et régionales – compétences, modes d’élections, circonscriptions d’élections, etc. –, une modification « exceptionnelle » des conditions d’inscription sur les listes électorales aurait des effets fâcheux, voire contre-productifs, sur l’opinion de ceux que ces changements incessants déconcertent totalement.

Selon le rapport d’information de l'Assemblée nationale, le calendrier d’inscription sur les listes électorales est devenu au fil des années « trop contraignant, inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs ». « Trop contraignant » ? Je viens de répondre. Certes, il l’est probablement. Pour autant, une disposition exceptionnelle ne saurait y remédier. « Inadapté au rythme démocratique » ? Peut-être. Néanmoins, que peuvent bien avoir de « démocratiques » les bo...

...lection dans l’année, hors période de révision. Je rappelle rapidement qui est concerné : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les militaires rendus à la vie civile et les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel, les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription – ils sont inscrits d’office –, les Français et Françaises ayant acquis la nationalité française, etc. Reste tous ceux qui, ne changeant pas de commune pour un motif professionnel, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales que l’année suivant leur arrivée. J’ai donc proposé à la commission des lois de remédier à cette situation en permettant simplement à toute personne établissant son...

On fait comme si l’on découvrait son existence ! À cet égard, si un tel risque existe, peut-être suffirait-il de modifier l’article L. 30 du code électoral ? Avec un délai prenant fin à dix jours du scrutin, vous craignez un afflux d’inscriptions sur les listes électorales au cours des derniers jours. Or pourquoi cet afflux se produirait-il dans les derniers jours ? Pourquoi d’ailleurs y aurait-il un afflux ? Sachant avec quel empressement nos concitoyens inscrits sur les listes électorales vont voter, on se dit qu’il y a peu de chances que ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales se précipitent pour aller s’y inscrire ! ...

Monsieur le ministre, je voudrais aussi me situer sur le plan des principes. En premier lieu, quand on est confronté à un problème comme celui de l’abstention, on essaie de le traiter au fond et pas simplement à la marge. On ne me fera pas croire que les rigidités des modalités d’inscription sur les listes électorales, même si elles peuvent jouer, représentent la difficulté essentielle. Ce n’est pas vrai ! Nous sommes préoccupés parce que les résultats électoraux montrent une désaffection de notre peuple, qui va plus loin que l’abstention. Aujourd’hui, quand on vote – si on vote ! –, on le fait majoritairement contre ! Voilà le fond du débat et il est temps de se poser cette questio...

...on que nous proposons provoqueront l’échec de cette réforme, mais je n’ai aucunement la prétention de défendre une réforme ! J’essaie simplement, pragmatiquement, mais conformément à mes principes, de présenter une solution qui vaut ce qu’elle vaut. Elle améliorera un peu le droit existant, à charge pour vous d’intégrer par la suite toutes ces propositions dans une réforme complète des conditions d’inscription sur les listes électorales, puisque vous nous avez dit que le Président de la République en avait pris l’engagement. Pour l’ensemble de ces raisons, je persiste dans la volonté de vous présenter cette solution qui me paraît non pas la meilleure, mais la moins mauvaise !