Interventions sur "intercommunalité" de Pierre-Yves Collombat

... Nous voyons bien l'objectif poursuivi et n'y trouvons rien à redire, mais comment sera-t-il possible d'assurer la montée en puissance de ces maisons aux endroits où cela ne s'est pas fait jusqu'à présent, en l'absence de financements dédiés et d'un peu de volonté ? Les préfets pourraient notamment stimuler des projets, au vu du travail d'influence qu'ils ont conduit pour avoir les plus grandes intercommunalités possibles...

Comme souvent, le plus important n'est pas dans le texte. S'agissant de l'intercommunalité, c'est la loi NOTRe qui est inadaptée, comme l'ont prouvé les replâtrages auxquels nous avons dû procéder pour l'Alsace. La première question concerne la représentation et le pouvoir des communes au sein de l'intercommunalité : il est absurde de ne considérer que le critère du poids démographique ! La seconde question concerne les compétences de l'intercommunalité : au départ, il ne devait s'agir...

L'ordre du tableau serait alors lié au fait d'être ou non délégué à l'intercommunalité ?

Je suis quelque peu embarrassé de briser cette belle unanimité, mais voilà un exemple de la confusion que j'ai relevée précédemment. Les conseillers municipaux sont des conseillers municipaux et non des conseillers de l'intercommunalité.

Il revient au maire de les informer. L'intercommunalité serait en quelque sorte l'avenir de la commune, qui doit disparaître ! On gomme donc tous les irritants. Mais l'intercommunalité est au service des communes et il revient à ces dernières de transmettre les informations. Mais comme je prêche dans le désert, j'arrêterai là...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par construction, il existe des risques de contradiction et, donc, de conflit entre les communes et les intercommunalités. Car qui dit intercommunalité dit délégation de compétences à un organisme autonome dont la vocation n’est pas – ce serait d’ailleurs impossible – de donner satisfaction sur tous les points à chaque commune. Tout l’enjeu est de faire en sorte que le mode de construction et de fonctionnement des intercommunalités, ainsi que les objectifs qu’elles visent, ne vienne pas amplifier cette contradict...

...lise, quand elles existaient déjà, ou crée, quand ce n’était pas le cas, des conférences communautaires des maires. § S’agissant des agglomérations, la proposition de loi donne des pouvoirs supplémentaires à la conférence métropolitaine prévue par la loi. Cette conférence, qui se réunira désormais au moins deux fois dans l’année, sera obligatoirement saisie pour avis de tout acte important de l’intercommunalité avant sa présentation au conseil de métropole : projets de budget, plans locaux d’urbanisme, programmes locaux de l’habitat, schémas de cohérence, plans de mobilité, projets de délégation ou de transfert d’une compétence à une personne publique autre qu’une commune, ce qui est au moins aussi important. Je veux dire mon regret que l’élan purificateur de la commission ne soit pas allé jusqu’au rem...

...e sont les électeurs qui désignent les délégués des communes, on est bien obligé d’en tenir compte ; en revanche, si ce n’est pas le cas, c’est au conseil municipal de le faire. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont l’éventuel rejet sera difficile à expliquer aux élus ruraux. Cela m’incite à penser que le Conseil constitutionnel poussait à la roue pour transformer les communes en intercommunalités §C’est ce que je pense profondément, monsieur le ministre. Au final, le groupe CRCE votera la proposition de loi, telle que la commission l’a modifiée ; il la votera même des deux mains si, d’aventure, le Sénat poussait l’audace jusqu’à adopter l’amendement que je viens d’évoquer.

... suis pas trop partisan de ce que j’appelle les petits assassinats entre amis, mais c’est ainsi. À partir de ce moment-là, on reprend le même mode de scrutin : ainsi, en cas de vacance du maire, on peut réélire quelqu’un d’autre à sa place. En tout état de cause, dans un certain nombre de communes, la répartition des tâches est telle qu’il ne faut pas être forcément adjoint pour être délégué à l’intercommunalité. Très franchement, je ne vois pas pourquoi on a retenu ce mode de désignation parfaitement tordu, pas plus que ce qui pourrait s’opposer à un retour à la simplicité. L’inconvénient, c’est que le code général des collectivités territoriales aura une ligne au lieu d’un paragraphe. Ce n’est pas forcément mauvais. J’attends avec impatience la réponse de mes collègues et celle du ministre.

...s suffrages ; cela n’a strictement rien à voir. En outre, qui, dans la commune, connaît l’ordre du tableau ? Le fléchage – j’en suis certainement l’un des premiers partisans – était pour moi très important dans la vie de la commune, car il permettait de parler du projet intercommunal, sans créer deux scrutins différents, ce qui aurait présenté l’inconvénient, que l’on connaît, de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales. À partir du moment où l’on garde le scrutin majoritaire avec panachage, pourquoi ne pas revenir à la méthode la plus simple, la plus claire : le conseil municipal désigne à la fois les adjoints et les délégués à l’intercommunalité ? Où est le problème ? Je ne comprends pas qu’on se fasse des nœuds au cerveau, juste pour défendre une imbécillité qui a été décidée...

S'agissant de la désignation des conseillers communautaires, il faut distinguer les communes de moins de 1 000 habitants et les autres. Dans le fatras inutile et calamiteux des réformes territoriales des dernières années, la mise en place du « fléchage » au sein de l'intercommunalité me paraît constituer une exception intéressante. Je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il aurait été beaucoup plus simple de continuer à faire élire les conseillers communautaires par le conseil municipal. Cette règle de l'ordre du tableau est absurde ! Quant à l'article 45, je suis d'accord avec ce qui vient d'être d...

Avec le fléchage, les délégués communautaires sont aussi les délégués de la commune. La place et l'action de la commune au sein de l'intercommunalité sont replacées au coeur des débats lors de l'élection communale. On a trop tendance à discuter pendant des heures de micro-sujets locaux et on ne discute jamais des projets intercommunaux qui engagent la commune. Les inconvénients que vous signalez me paraissent donc mineurs par rapport à cette avancée.

… sous prétexte que ce qui est fait est fait et que les élus seraient las de tout changement, même bénéfique ! Si la loi NOTRe, en imposant des intercommunalités regroupant un minimum de 15 000 habitants, sauf dérogations, et le bouleversement des institutions régionales et départementales ont grandement aggravé la situation et contribué à la création d’intercommunalités « XXL », ce ne sont que les détonateurs d’un explosif bureaucratique dont la fabrication remonte à la loi RCT du 16 décembre 2010. En rendant obligatoire, pour la première fois, la cons...

... à redire, à commencer par le Conseil constitutionnel – pour le calcul de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dans lequel un urbain vaut deux ruraux, et pour celui du potentiel financier intercommunal agrégé, l’immortel PFIA. On ne trouve pas anormal que les urbains comptent davantage que les ruraux dans ces calculs, mais on trouve anormal que, dans le cadre de l’intercommunalité, des ruraux puissent être comptés pour un peu plus qu’ils ne sont en réalité ! C’est une proposition perfectible, je l’avoue – on peut discuter des coefficients –, mais qui me semble prometteuse si bien sûr l’on n’entend pas se contenter d’un rapiéçage du carcan dans lequel l’intercommunalité a été enfermée ! Rêvons donc un peu…

...ibuables ! Vous voulez rééquilibrer la répartition des sièges en faveur des petites communes, mais sans rien changer : c’est contradictoire ! Tant que l’on en restera, en matière de représentation des communes, à l’application d’une règle essentiellement démographique, on n’en sortira pas ! On compliquera le système, on l’obscurcira, mais on n’en sortira pas ! C’est un problème de principe : les intercommunalités sont-elles des outils rassemblant des communes, où chacune de celles-ci doit avoir une place suffisante, ou bien sont-elles les antichambres de nouvelles collectivités territoriales dont on ne veut pas dire le nom ? Ce qui est visé en réalité, c’est la suppression des communes, leur disparition à l’intérieur des intercommunalités ! On commence à s’en apercevoir, sous les apparences : les maires ...

Mais si ! Sous prétexte que l’intercommunalité ne fonctionne pas selon des règles démocratiques satisfaisantes, ce qui est vrai, on rajoute quelque chose.

...tionner la démocratie représentative des communes, et pas des populations. Comme on ne peut pas le faire, on rajoute des trucs ! Je ne voterai pas contre cet amendement, car, d’un point de vue pratique, ce dispositif n’est pas si mauvais et sert à quelque chose. Reste que, encore une fois, il s’agit d’une boursouflure sur les institutions pour éviter de trancher dans le vif et pour permettre aux intercommunalités de fonctionner démocratiquement.

Je félicite le rapporteur pour la clarté de son exposé sur ce sujet complexe. Rendons à César ce qui lui appartient : si la loi NOTRe a incontestablement aggravé la situation, elle ne l'a pas créée. C'est la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui en est à l'origine. Cette loi a transformé le statut des intercommunalités, qui étaient alors des sortes de contrats, volontaires, entre communes, pour en faire quasiment des collectivités territoriales. Voilà le tableau !

Puis, le Conseil constitutionnel a fait un véritable coup d'État, passant de l'interprétation de la Constitution à la fabrication de celle-ci. En effet, les intercommunalités ne représentent pas la population, mais les communes, et ne sont pas des collectivités territoriales - sauf à l'écrire dans la Constitution, ce qui est plus qu'une interprétation. Sur la proposition de loi, qui a le mérite de la simplicité, et sur la position du rapporteur, je n'ai pas vraiment d'avis. Il faudrait disposer de simulations, mais ces propositions, meilleures que l'existant, ne me ...

...tions aux dérogations, une commune nouvelle doit être soumise au même régime que toute autre commune - sauf à laisser partir ceux qui constatent qu'elle ne fonctionne pas. S'agissant du renforcement du Conseil national d'évaluation des normes, c'est plutôt lui qu'on devrait évaluer ainsi que son activité. C'est un fait de société, on demande de la sécurité alors on réglemente... Concernant les intercommunalités, ma position est simple, il faut revenir à son esprit initial. Jusqu'à la loi Chevènement comprise, c'était une intercommunalité de projet, fondée sur l'idée d'une coopération entre communes, d'une mutualisation de ce qu'on ne pouvait faire seul. Désormais, c'est l'inverse. Alors que les grandes intercommunalités devraient se focaliser sur les compétences les plus difficiles à mettre en oeuvre c...