Interventions sur "intercommunalité" de Pierre-Yves Collombat

L'amendement n° 371 rectifié applique aux métropoles le principe de la prise en charge des inondations par les intercommunalités.

Nous ne sommes pas en désaccord. Il faut donner la compétence aux communes ou aux intercommunalités qui constituent la première pierre du dispositif, ce qui n'empêche pas la nécessité de regroupements au sein d'établissement public, voire de bassin. Il est bon de préciser qui est compétent, partant responsable, et de prévoir le financement correspondant - ce sera l'objet d'amendements ultérieurs.

Il n'y a pas de débat, mais deux conceptions de l'intercommunalité qui s'affrontent : pour les uns, il s'agit de faire à plusieurs ce que l'on ne peut pas faire seul, et pour les autres, qui avancent en général masqués, de faire disparaître les communes. Voilà vingt ans que je propose ce mode de scrutin pour que l'action de l'intercommunalité soit au coeur de la campagne des municipales.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, je constate que, dans la région d’Île-de-France, vous n’êtes pas près de faire de l’intercommunalité !

...s infra-départementales résout la quadrature du cercle, pourvu qu'on ne s'effarouche pas du mot car, selon les lieux, ce mode de scrutin fonctionne tantôt comme un scrutin majoritaire, tantôt comme un scrutin proportionnel. Comme cela existe déjà, je propose que les conseillers départementaux soient élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale. Les listes seront paritaires ; elles pourront fusionner au lendemain du premier tour, ce qui favorise la concertation locale et la représentation de toutes les sensibilités. Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient de la population départementale sur le nombre de conseillers départementaux, ell...

Ce débat sémantique n'est pas anodin. Parler de « conseillers », cela signifie que les intercommunalités sont les communes de demain : tentation récurrente... Pour les uns l'intercommunalité est une coopérative de communes, pour reprendre l'expression de M. Chevènement, pour les autres c'est la structure qui fera disparaître les communes en s'appropriant progressivement leurs compétences, en particulier en matière d'urbanisme. Je suis pour le terme de « délégués ».

L'amendement n° 6 que je défends instaure le moins mauvais système possible. En organisant les élections sur la base d'un scrutin de liste à la proportionnelle à l'échelle des intercommunalités telles qu'elles existent selon les schémas départementaux, cet amendement répond au besoin fondamental d'un scrutin qui corresponde à une réalité démographique. Le nombre de sièges n'est certes pas proportionnel à la population, car il varie selon les intercommunalités. Mais dans les faits, un tel mode de scrutin a les mêmes effets que le scrutin majoritaire dans les territoires ruraux, et que l...

Mes amendements répondent à une vraie attente : vu l'importance que prennent les intercommunalités, il est normal d'essayer de réduire le déficit démocratique qui les caractérise, ou au moins de faire en sorte qu'elles soient évoquées lors des débats qui précèdent les élections municipales. Il n'y a pas d'autre mode de scrutin possible que celui qui est proposé, sauf à céder aux sirènes d'un mode de scrutin séparé - mais alors cela reviendrait à en faire des collectivités locales supplémentai...

Dès lors que l'on conserve le mode de scrutin actuel, sans fléchage, il n'y a aucune raison d'imposer que ce soit le maire et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau qui représentent la commune au sein de l'intercommunalité.

...n-Pierre Sueur en 1992 – qu’il y a moins d’inconvénients à s’y résoudre qu’à imposer des règles qui auront, elles aussi, n’en doutez pas, leurs inconvénients, je défendrai un amendement rétablissant la liberté de décision des communes en matière de représentation lorsqu’elles sont d’accord entre elles. Je n’ai pas d’illusion quant au résultat, mais je tiens à réaffirmer le principe selon lequel l’intercommunalité est d’abord un contrat entre communes et non une collectivité territoriale de plus. Pour le reste, la proposition de loi comporte deux dispositions bienvenues : d'une part, l’institution d’un délégué suppléant au profit des communes qui avaient peu de délégués, ce qui, je le dis par parenthèse, réintroduit par la fenêtre une forme de liberté dans la fixation des effectifs qui a été chassée par l...

Le principe de réalité est ici principe de renoncement. Sauf à considérer que l'affaire de l'intercommunalité est entendue et qu'on ne changera rien, expliquez-moi donc quelle urgence il y a à voter ce texte ? Aucune ! Vous connaissez la situation aussi bien que moi : les maires sont-ils vraiment en train de piaffer, en Loir-et-Cher ou dans le Loiret ?

Si peu. La reprise des compétences va poser de véritables problèmes ! Quel est l'intérêt du schéma, autre que décoratif ? Le problème, ce sont les intercommunalités réelles ! Notre texte avait le mérite de lier les procédures. Là, on arrête d'abord un schéma, pour ensuite s'asseoir dessus ! Ne me dites pas qu'il y a urgence, sauf à reconnaître que l'on ne reviendra pas sur la loi de décembre 2010 en ce qui concerne l'intercommunalité.

...passé. Dans d'autres, au contraire, on a assisté à des événements surprenants : ici, un sous-préfet a malmené des élus lors d'une manifestation, là, des communes ont organisé un référendum local qui a été déféré par le préfet au tribunal administratif. Dans mon département du Var, la situation est pour le moins compliquée. Le préfet a proposé, dans un premier temps, un schéma redécoupant les 15 intercommunalités existantes en 6 : l'une regroupait 600 000 habitants, 3 étaient composées de plus de 100 000 habitants chacune, une autre regroupait 37 000 habitants et la dernière un peu plus de 50 000, le tout pour une population départementale d'environ un million d'habitants. Dans un second temps, le conseil général, réalisant que la mise en place d'une métropole de 600 000 habitants réduirait les compétenc...

...ntrent quelque peu déçus de la façon dont les choses se passent maintenant sur le terrain : si le préfet, auquel on a donné les pleins pouvoirs, est ouvert, intelligent, cela ne va pas trop mal, mais s’il a quelque chose à prouver ou à se prouver, s’il est plus ou moins dépendant des grands élus locaux, on constate des situations curieuses. Cela n’a rien de surprenant ! Dans mon département, les intercommunalités sont de taille XXL. Il n’en compte que six, dont une de 560 000 habitants. D’aucuns rêvent même d’une « métropole départementale » ! C’est assez extraordinaire ! Je croyais pourtant qu’on ne pourrait surpasser le département voisin, qui a créé une « métropole rurale », s’étendant de Nice jusqu’au Mercantour…

...ention sur la méthode appliquée : dans le cas de mon département, le préfet définit un périmètre regroupant 560 000 habitants, avant de nous dire que nous sommes libres d’en faire ce que nous voulons, par exemple une communauté de communes… Pour qui nous prend-on ? En outre, avec la suppression des syndicats à vocation multiple, notamment, de nombreuses compétences seront de fait transférées à l’intercommunalité. Ainsi, les structures que l’on nous présentait comme des intercommunalités de projet deviennent en fait de grosses intercommunalités de gestion. Et cela change tout ! Si un périmètre important peut se justifier pour l’exercice de compétences complexes, telles que les transports ou le développement économique, cela n’a pas de sens pour la gestion de l’eau, par exemple. En conclusion, nos amendem...

... législatives où les arrière-pensées politiques et surtout les incohérences techniques ont prévalu, comme j’ai moi-même pu le constater dans mon département. En outre, le principe, auquel certains souscrivent, selon lequel les cantons devront être entièrement compris dans le périmètre géographique des circonscriptions législatives, compliquera considérablement la tâche, en fractionnant certaines intercommunalités. Il n’est pas très cohérent de prôner, d’un côté, le développement de l’intercommunalité, arguant qu’il doit s’agir du nouveau maillage de l’administration territoriale, et de refuser, de l’autre, de donner aux intercommunalités une véritable représentation politique ou administrative. Dans ma communauté d’agglomération, par exemple, qui relève de trois circonscriptions, se poseront évidemment ...

Le problème que nous abordons ici va se reposer à l’article 3. Tout d’abord, cette question fait surgir non pas des clivages politiques au sens classique du terme, mais plutôt des oppositions qui sont fonction du vécu et du type de collectivité concerné. Plus on réfléchit et plus on s’aperçoit qu’il y a probablement une spécificité de ces très grosses intercommunalités que sont les communautés urbaines et, éventuellement demain, les métropoles. En revanche – je me souviens de ce que notre collègue M. Braye disait hier soir –, le sous-amendement n° 703 mériterait à mon avis d’être étendu aux communautés d’agglomération, dont nombre sont composées de petites communes, avec une ville-centre proportionnellement plus grosse ; nous retrouverons ce problème tout à l...

...ion au sein des organismes de coopération intercommunale est la somme des représentations de chacune des communes qui va fusionner. Or, à mon sens, une commune nouvelle doit avoir la représentation qu’une commune de sa taille aurait au sein de l’EPCI. Je ne veux pas m’étendre trop longuement sur le sujet, mais cela illustre tout de même la confusion permanente qui est faite dans ce texte entre l’intercommunalité « substitut » des communes et l’intercommunalité « outil » des communes. La démonstration fonctionne ici à l’envers : on nous démontre habituellement que les communes doivent perdre leur identité au sein des EPCI ; on aboutit ici exactement à l’inverse. Par conséquent, il ne me semble ni utile ni justifié que les communes nouvelles, si d’aventure elles sont créées, aient d’autres prérogatives qu...

Vu la difficulté de la tâche, qui résulte d’ailleurs de la diversité des situations, nous venons de franchir un grand pas par rapport au texte initial. Ce grand pas est non seulement utile sur le plan pratique, mais il exprime également notre adhésion à une conception de l’intercommunalité envisagée comme coopérative de communes : les collectivités locales négocient des accords dans le cadre de la loi, c’est parfait. Cela dit, en seconde mi-temps, il faudra s’interroger à nouveau sur la nécessité de ménager une souplesse supplémentaire, en introduisant la possibilité de créer plus de sièges de délégués, dans le cas où aucun accord ne pourrait être obtenu. Pour conclure, je dirai ...

La désignation des représentants de la commune à l’intercommunalité nous paraît suffisamment importante pour qu’il y soit procédé en temps et en heure. J’admets que ma proposition est un peu drastique et je ne me ferai pas couper la tête pour cet amendement, mais tarder à prendre une décision aussi importante peut être préjudiciable à la commune. Cette épée de Damoclès pourrait avoir un effet incitatif.