Interventions sur "municipal" de Pierre-Yves Collombat

...d’une compétence à une personne publique autre qu’une commune, ce qui est au moins aussi important. Je veux dire mon regret que l’élan purificateur de la commission ne soit pas allé jusqu’au remplacement de l’actuel mode de désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants selon l’ordre du tableau, aussi incompréhensible qu’absurde, par l’ancien mode de désignation par le conseil municipal. Pourquoi ne pas l’avoir fait ?

En tout cas, si ce sont les électeurs qui désignent les délégués des communes, on est bien obligé d’en tenir compte ; en revanche, si ce n’est pas le cas, c’est au conseil municipal de le faire. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, dont l’éventuel rejet sera difficile à expliquer aux élus ruraux. Cela m’incite à penser que le Conseil constitutionnel poussait à la roue pour transformer les communes en intercommunalités §C’est ce que je pense profondément, monsieur le ministre. Au final, le groupe CRCE votera la proposition de loi, telle que la commission l’a mod...

Je l’ai déjà évoqué durant la discussion générale, il s’agit de revenir au mode d’élection des délégués par le conseil municipal, prévalant avant les grands bouleversements qui devaient changer la forme de la planète, plutôt que de prévoir – je ne sais pas qui a eu cette idée tordue ! – une désignation dans l’ordre du tableau. Je ne comprends pas ! J’étais pour l’élection à la proportionnelle. Le panachage est tellement viscéral, paraît-il, qu’il faut le maintenir. Je ne suis pas trop partisan de ce que j’appelle les peti...

...nt dans la vie de la commune, car il permettait de parler du projet intercommunal, sans créer deux scrutins différents, ce qui aurait présenté l’inconvénient, que l’on connaît, de transformer les intercommunalités en collectivités territoriales. À partir du moment où l’on garde le scrutin majoritaire avec panachage, pourquoi ne pas revenir à la méthode la plus simple, la plus claire : le conseil municipal désigne à la fois les adjoints et les délégués à l’intercommunalité ? Où est le problème ? Je ne comprends pas qu’on se fasse des nœuds au cerveau, juste pour défendre une imbécillité qui a été décidée antérieurement. Je crois que la commission a pris une décision un peu rapide, car il suffisait de revenir au système ancien en gardant le même mode de scrutin. Vous aurez du mal à l’expliquer !

...et calamiteux des réformes territoriales des dernières années, la mise en place du « fléchage » au sein de l'intercommunalité me paraît constituer une exception intéressante. Je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement. En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il aurait été beaucoup plus simple de continuer à faire élire les conseillers communautaires par le conseil municipal. Cette règle de l'ordre du tableau est absurde ! Quant à l'article 45, je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit. Mais d'où viennent tous ces amendements ? De la manière dont est fixé l'ordre du jour, sachant que 95 % des textes déposés émanent du Gouvernement, auxquels il faut ajouter quelques propositions de loi de complaisance. Il reste peu de temps pour parler de sujets intéressants... T...

... complet peut se justifier, comme moyen de familiariser les élus aux nouvelles règles de gestion de leur commune flambant neuf, autant l’invention de règles transitoires de désignation des délégués sénatoriaux rompant avec le régime général ne se justifie pas ! Je propose tout simplement d’appliquer aux communes nouvelles, dès leur constitution, et quel que soit le régime sous lequel son conseil municipal a été constitué, les mêmes règles de désignation des délégués sénatoriaux que celles qui s’appliquent aux autres communes, c'est-à-dire les règles fixées par les articles L. 284 et L. 285 du code électoral. L’argument selon lequel il ne serait pas possible de déterminer directement le nombre de délégués des communes de 9 000 habitants et plus ne me semble pas pertinent. En effet, connaissant le...

...passant de longues explications, je vous dispenserai des miennes. En l’espèce, elles ont toutes déjà été données, et dans le détail. Il est évident que le groupe RDSE et moi-même voterons le texte de la commission, soit par raison, s’il demeurait en l’état, soit avec enthousiasme, si l’amendement de nos collègues était adopté. Je crois en effet que l’adoption automatique de la demande du conseil municipal, sauf opposition du procureur, est une mesure non seulement de simplification, mais aussi de raison. Je ne feindrai pas, monsieur le secrétaire d’État, de m’étonner des réserves du Gouvernement, même si elles semblent avoir trouvé quelque écho dans cet hémicycle. Sa méfiance envers les élus locaux nous apparaît assez régulièrement dans cette assemblée. Je pense, par exemple, à l’adoption récente...

...s. Malgré l'argumentaire de notre rapporteur, je préfère la rédaction initiale. Pourquoi une autorisation du procureur de la République serait-elle nécessaire ? Par ailleurs, le texte risque d'attendre sa deuxième lecture un certain temps ; s'il faut en outre un décret pour qu'il entre en application, nous ne sommes pas au bout de nos peines, alors que l'affaire n'est pas compliquée... Le conseil municipal est bien capable de désigner un local approprié. Pourquoi les collectivités devraient-elles toujours demander une permission ? Il est vrai que la compétence générale a du plomb dans l'aile...

...ent passés un peu vite, à donner un peu de souplesse à des dispositifs trop rigides ou à combler quelques vides. Ainsi l’article 1er assouplit le régime des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat et d’une profession salariée. Contrairement à ce que pense Mme la ministre, il était, me semble-t-il, excessif, particulièrement en secteur rural, que l'agent d'un EPCI ne puisse être conseiller municipal d'aucune des communes membres de cet EPCI. L’article 3 apporte aussi davantage de souplesse au mode de désignation des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, libérant ainsi le maire et les adjoints de l’obligation de concilier les deux fonctions. Ils seront automatiquement délégués dans l’ordre du tableau, s’ils le désirent - dans la grande majorité des situations...

Il semblerait logique que, dans la mesure où le mode de scrutin ne change pas pour ces communes, les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient également désignés dans les mêmes conditions qu’auparavant, c'est-à-dire par le conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours. C’est sans doute trop simple…

Il s’agit ici d’une question très importante. J’avais moi-même déposé un amendement tendant à diminuer, notamment pour les petites communes, le nombre de membres du conseil municipal, mais c’était afin de répondre à l’objection selon laquelle le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants ne pourrait pas être appliqué dans les plus petites communes. Or nous avons renoncé à étendre ce mode de scrutin aux communes de moins de 1 000 habitants !

Je suis à la Cada où l'on voit régulièrement arriver ces demandes de communication des documents préparatoires aux délibérations. Les élus ne peuvent y avoir accès que lorsque ces documents ne sont plus, en fait, préparatoires, c'est-à-dire lorsque la décision est prise. Ce n'est pas acceptable Tous les élus, même ceux de l'opposition municipale, doivent avoir accès aux documents qui leur permettront de se prononcer en connaissance de cause.

...la présentation de listes complètes et donc à la suppression du panachage, avec une obligation de représentation féminine dans chaque liste, ce qui permettrait d'accroître le nombre de femmes élues. Pour assurer une représentation des femmes au sein des exécutifs, il a évoqué l'idée de prévoir une représentation de chaque sexe dans l'exécutif proportionnelle à sa représentation au sein du conseil municipal. Il a également évoqué les structures intercommunales, en expliquant qu'il convenait d'y introduire un minimum de démocratie, sans pour autant attenter à la légitimité des communes et des conseils municipaux. Il a donc proposé que soit institué un mode de scrutin comportant un choix préférentiel permettant d'élire en même temps les conseillers municipaux et les représentants des communes dans le...

a contesté la pertinence d'un abaissement à 2 500 habitants du seuil pour l'institution du scrutin de liste municipal avec obligation de parité, en estimant que le palier de taille significatif dans la réalité communale était de 500 habitants. Cependant, il a considéré que la parité stricte ne semblait pas applicable dans les communes de 500 à 3 500 habitants, l'idée d'une proportion raisonnable de représentation féminine lui paraissant plus adaptée.