Interventions sur "prévenu" de Pierre-Yves Collombat

...’arbitre tout au long du procès, lequel donne lieu à un marchandage, y compris de la part du ministère public. La fonction du juge consiste d’abord à constater l’accord ou le désaccord entre les parties et le ministère public : ceux-ci doivent s’entendre sur la peine, laquelle est calculée selon une grille des plus strictes et sans aucun souci d’individualisation en fonction de la personnalité du prévenu. Parallèlement, les procès débouchent sur des peines très lourdes, ce qui constitue une forte incitation au plaider-coupable. Il n’est donc pas étonnant que 95 % des procès pénaux suivent cette procédure, qui présente, en outre, l’avantage d’éviter l’aléa de jurys populaires rarement tendres. Ce système, dont s’inspire la CRPC, est donc apparu très différent, sinon contraire aux principes de not...

Monsieur le ministre, j’en suis mortifié, mais je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement. L’argument que vous venez d’exposer vaut pour toutes les procédures, quelles qu’elles soient : la peine mentionnée dans le code pénal est toujours supérieure à celle que risque réellement le prévenu. Par conséquent, pourquoi votre critique se limite-t-elle à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Je voudrais vous expliquer la logique de notre raisonnement, qui ne repose pas sur des a priori. Qu'on le veuille ou non, la cheville ouvrière du dispositif, c’est le procureur. Cela peut ne pas plaire, mais c’est comme ça. Nous voulons mettre le procureur ...

Je voudrais tout d’abord rappeler que la victime est aussi présente au moment de l’homologation et que, sur notre initiative, elle peut faire valoir préalablement ses conclusions et ses remarques concernant le dossier. Toutefois, il ne faudrait pas que la rencontre du prévenu avec le procureur devienne une confrontation avec les victimes. Cela peut paraître aberrant ou contraire à nos principes, mais le pivot de cette procédure, je le répète, c’est le procureur. Nous voulons qu’il soit le mieux informé possible. Certes, il faut aider la victime, mais le but d’un procès est tout de même de rendre la justice, c’est-à-dire de juger le prévenu dans les meilleures conditi...

Cela étant, le terme « expurgé », qui est utilisé dans votre amendement, n’appartient guère au registre juridique. En outre, dans la plupart des tribunaux, comment voulez-vous que la tenue d’une CRPC ne s’ébruite pas ? Sans compter que le prévenu peut avoir de bonnes raisons de refuser cette procédure. Pour l’ensemble de ces motifs, la commission ne peut suivre votre proposition, qui n’apporterait strictement rien. Gardons à l’esprit que l’enjeu est le suivant : dans le cadre ou après l’échec d’une CRPC, tout prévenu a droit au procès le plus équitable possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...peine d'un tiers : cette souplesse rétablira sa marge d'appréciation, donc renforcera l'intérêt qu'il pourra y trouver, sans altérer l'équilibre de la procédure puisque le juge ne pourra pas proposer d'augmenter la peine et puisque, s'il estime qu'elle est farfelue, il pourra toujours, comme aujourd'hui, refuser d'homologuer. Second aménagement, pour garantir le consentement libre et éclairé du prévenu, je vous proposerai de supprimer toute trace de « pression » qui peut exister sur lui dans la procédure actuelle pour qu'il accepte la CRPC. Le prévenu reçoit aujourd'hui deux convocations en même temps : l'une pour rencontrer le procureur en vue d'une CRPC, l'autre pour passer devant le tribunal en audience correctionnelle ordinaire. Je vous proposerai en conséquence que la convocation devienne ...

Avec l'amendement n° 6, je vous propose que la CRPC ne puisse pas être mise en oeuvre à la suite d'un défèrement, car cette procédure de « CRPC défèrement » exerce une sorte de pression sur le prévenu - à tel point que bien des tribunaux y ont renoncé. L'amendement n° 6 est adopté, il devient article additionnel

a souligné que le pouvoir d'appréciation reconnu au juge par le projet de loi pour prononcer une peine d'emprisonnement inférieure aux peines minimales ne serait pas pleinement effectif tant que la juridiction ne disposerait pas, comme tel était souvent le cas dans le cadre de la comparution immédiate, des éléments de personnalité concernant le prévenu.