Interventions sur "d’asile" de Rachid Temal

... l’illustration lors des deux derniers jours de débats, avec les passions qui se sont exprimées de part et d’autre. À titre personnel, je le regrette ; je tenais à le dire. Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 8. En effet, le projet de loi prévoit que le droit au maintien sur le territoire, garantie introduite par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile prendra fin désormais à compter de la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile, et non plus à compter de la notification de la décision au demandeur. Or le demandeur est rarement présent lors de la lecture de la décision et ne pourra donc en prendre connaissance – même dans le cas où celle-ci serait affichée, il ne pourra pas prendre connaissan...

M. Karoutchi a raison de parler d’équilibre. Malheureusement, le projet de loi n’est pas équilibré : il tombe ! Parce qu’il réduit la capacité à déposer les demandes d’asile et les délais, parce qu’il modifie le point de départ de ces délais, il n’y a plus d’équilibre ; c’est bien ce que nous déplorons. Notre collègue dit aussi : il faut mieux intégrer ceux à qui l’asile est accordé. Nous en sommes tous d’accord, mais ce n’est là le sens ni du projet de loi ni des amendements dont nous parlons. La question posée est celle du point de départ du délai, qui, selon nous...

Cet amendement vise à supprimer un cas nouveau dans lequel le caractère suspensif du recours ne s’appliquerait pas : en cas de demande de réexamen jugée irrecevable. Outre que le recours suspensif doit demeurer le principe pour le demandeur d’asile, le CESEDA prévoit déjà que le recours suspensif ne s’applique pas en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement, ce qui devrait rassurer M. Karoutchi. La coexistence de deux cas similaires, mais aux périmètres distincts, nous paraît soulever une difficulté au regard du principe d’intelligibilité de la loi.

Cet amendement vise à garantir que le demandeur sera informé dans une langue qu’il comprend des conséquences d’un éventuel refus ou départ du lieu d’hébergement. Eu égard à l’importance des conséquences attachées au refus ou au départ du lieu d’hébergement, à savoir le refus ou le retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’information du demandeur d’asile ne peut se faire que dans une langue qu’il comprend. C’est pourquoi nous demandons la suppression du membre de phrase suivant « ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend ». Nous voulons avoir une garantie sur la compréhension réelle par le demandeur.

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’information du demandeur d’asile visant à supprimer la mention du caractère de plein droit du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil. Nous voulons revenir sur le caractère automatique du refus des conditions matérielles d’accueil.

Je tiens tout d’abord à saluer à présence de M. le ministre d’État, qui est présent parmi nous en cette Journée mondiale des réfugiés. Cet amendement concerne l’article L. 723-13 du CESEDA, qui prévoit les cas de clôture d’examen de demandes d’asile. Nous proposons la suppression de l’alinéa 23 de l’article 5 du projet de loi, lequel crée un nouveau cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande. Cette disposition est, selon nous, de nature à prêter à confusion, car ce cas existe d’ores et déjà. La coexistence de deux cas de clôture pour cause de non-introduction de la demande – l’un soumis à une condition de délai et l’autre p...