Interventions sur "CDD" de Raymonde Le Texier

Le texte de l’ANI dont nous devons, je le rappelle, préserver l’équilibre mentionne expressément – c’est à l’article 12 b) quatrième alinéa – que le CDD à terme incertain et à objet défini ne « peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ». Il s'agit là d’une précision importante, et il est donc surprenant que le projet de loi ne la reprenne pas. C’est d’autant plus étonnant que l’alinéa précédent de l’article indique que l’accord de branche étendu ou l’accord d’entreprise qui autorise le recours à cette catégorie ...

...» de l’ANI fait la part belle à toutes les dispositions qui accentuent la flexibilité. Les périodes d’essai sont tellement allongées qu’elles deviennent des mini-CNE, la séparation à l’amiable, idée louable dans son principe, est organisée de façon à aggraver l’inégalité fondamentale qui existe entre l’employé et l’employeur, enfin, constitué dans le but de contourner le droit du licenciement, le CDD de mission constitue un contrat précaire de plus. On se trouve toujours devant la même idéologie, bien loin des réalités de l’économie : faciliter encore et encore les débauchages. On ajoute de la sécurité pour les entreprises en éloignant les juges de ces questions et on conforte la précarité des salariés. En contrepartie sont accordées quelques réductions du temps d’ancienneté nécessaire pour...

... les travées sur lesquelles nous siégeons, personne ne peut nier de bonne foi qu’une période d’essai pouvant atteindre jusqu’à huit mois, en cas de renouvellement, ressemble fort, surtout si elle est effectuée par un salarié formé et Rien n’interdit non plus que la période d’essai arrive à son terme sans résultat positif pour le salarié, et donne néanmoins lieu, quelques semaines plus tard, à un CDD, voire à un CDD renouvelé ou à un contrat à objet défini. Bien évidemment, la plupart des employeurs ne sont pas animés de telles intentions. Mais le vif intérêt manifesté par certains pour empêcher la fin brutale du CNE ne peut manquer de nous alerter. Le rôle du législateur est d’envisager les anicroches possibles ou autres contournements de la loi et de s’efforcer d’en prévenir les conséquen...

a dénoncé les effets pervers potentiels du CDD à objet défini qui précarise fortement les salariés en les contraignant à retrouver un nouveau projet tous les deux ou trois ans pour ne pas être au chômage. Elle a demandé des précisions concernant la possibilité de rompre le contrat à la date anniversaire de sa conclusion. Au sujet du CNE, elle a souligné que ce contrat a été jugé non conforme à la convention n° 158 de l'OIT selon laquelle tout...

...ssai va augmenter dans tous les cas de figure, puisque les accords de branche prévoyant des durées inférieures aux nouveaux plafonds légaux devront être renégociés avant juin 2009, tandis que ceux prévoyant des durées plus longues pourront être conservés. Or, si la période d'essai doit permettre une évaluation du salarié, elle est parfois détournée de sa finalité et utilisée en lieu et place d'un CDD. Ensuite, le CDD à objet défini offre aujourd'hui aux cadres, et peut-être demain à tous les salariés, des perspectives d'emplois jalonnées par la succession de contrats de dix-huit ou trente-six mois, ce qui est regrettable. Enfin, la rupture conventionnelle, qui présente une analogie avec le divorce par consentement mutuel, évitera certes la « judiciarisation » de la procédure, notamment dans l...

Par cet amendement, nous proposons de porter le montant de l'indemnité de précarité due au salarié en CPE de 8 % à 15 % du montant du salaire brut. En quelque sorte, on peut dire que la précarité d'un jeune en CPE est bien plus grave encore que celle d'un salarié en CDD ou en intérim, puisqu'il peut être licencié à tout moment et sans motif, ce qui n'est pas le cas du salarié en CDD, qui ira jusqu'au terme de son contrat, sauf faute grave. Le salarié vit dans une angoisse permanente. Il n'est jamais sûr d'être là encore le lendemain, le surlendemain et ainsi de suite ! Voilà ce que l'on propose à notre jeunesse. De cette angoisse quotidienne, il convient de te...

...supérieur. Enfin, 90 % des embauchés étaient réticents face à ce type de contrat ! Ce sont eux qui disent : « C'est mieux que rien », parce qu'ils attendent un emploi depuis des mois. Plus intéressant encore : 40 % des entreprises ont utilisé le CNE pour remplacer du personnel existant et 71 % auraient embauché tout de même sans l'existence du CNE, en utilisant le CDI pour 57 % d'entre elles, le CDD ou l'intérim pour 40 %, l'apprentissage, ou tout autre mode d'embauche pour 3 %. C'est l'effet d'aubaine, le transfert. Les créations nettes d'emplois représentent tout de même 29 % des CNE signés, mais, pour au moins 57 % des embauchés, un contrat qui aurait pu être stable et non précaire s'est transformé en contrat avec deux ans d'incertitude. Sur les raisons du choix du CNE, plusieurs répons...

Une enquête récente montre que plus de 70 % des embauches effectuées en contrat nouvelles embauches l'auraient été sans ce dispositif, que 40 % de celles-ci l'auraient été en CDI, tandis que 28 % l'auraient été en CDD. L'effet de substitution est donc clair, tandis que la croissance qu'on nous annonce être plus forte que prévu ne se traduit pas par une augmentation significative de l'emploi salarié. Ajoutons que 48 % des employeurs ayant eu recours à un contrat nouvelles embauches déclarent évidemment ignorer à ce jour s'ils garderont la personne embauchée. Il nous paraît donc pour le moins difficile de conclu...

... embauches. Dans le cas de ce jugement, l'employeur avait littéralement requalifié un CDI en CNE et l'ambiguïté de son comportement ne fait aucun doute. Il est même d'une certaine naïveté, mais cela aurait gravement porté préjudice au salarié si un ami syndicaliste ne lui avait pas conseillé de présenter son recours. Le plus souvent, qu'en sera-t-il ? Un salarié en CDI sera licencié ou bien un CDD ou une mission d'intérim prendra fin, et le salarié nouvellement recruté le sera en CPE ou en CNE, tout de même après un court délai. Votre texte ne prévoit rien pour répondre à cette hypothèse. Comment l'expliquez-vous ? Comptez-vous sur le comportement vertueux des employeurs ou sur leur prise de conscience après avoir pris connaissance des jugements prononcés ? Ou bien espérez-vous que les s...