Interventions sur "accompagnement" de Raymonde Poncet Monge

En l'état actuel de la rédaction de l'article 5, l'opérateur France Travail risque de définir seul ses communs. L'expertise et les pratiques d'accompagnement des missions locales pourraient alors disparaître au profit d'une redéfinition des communs en phase avec une logique de résultats et l'orientation adéquationniste des politiques de l'emploi du Gouvernement, focalisées sur l'appariement avec les emplois vacants. C'est pourquoi nous demandons la création d'un groupement d'intérêt public, permettant une véritable gouvernance collective, dans un cad...

L'orientation est un moment décisif dans l'accompagnement des personnes en demande d'emploi. Selon la Cour des comptes, dans certains départements, l'augmentation du nombre d'orientations en direction de Pôle emploi aboutit à des défauts d'accompagnement. Ainsi, de nombreux départements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation t...

...un avis critique, car ce groupe, composé des mêmes économistes, dit toujours un peu la même chose –, en suivant le taux d'activité des seniors et en donnant un avis sur tous les projets de loi relatifs à la réglementation autour de la négociation collective. Le législateur retire ainsi un avis potentiellement critique. Cet avis n'est pourtant pas inutile : c'est un outil qui permet d'améliorer l'accompagnement des usagers de Pôle emploi, à l'heure où la négociation avec les partenaires sociaux dans le cadre des politiques de l'emploi est déjà très affaiblie, comme l'ont montré les récentes réformes de l'assurance chômage, mais également l'absence de concertation de l'Unédic sur le présent texte, alors même que cet organisme participe au financement de la politique de l'emploi. Si j'ai bien compris les...

Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement. Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap. Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’...

À la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution. Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap. Nous l’avons dit, ...

...’augmentation des non-recours, du halo du chômage, de la dégradation de la santé des travailleurs, de l’augmentation de la maltraitance infantile et de l’explosion de la pauvreté des demandeurs d’emploi. Avec vingt ans de retard, votre gouvernement copie les lois Hartz adoptées en Allemagne qui avaient réformé le service public de l’emploi et établi une jonction de celui-ci avec les structures d’accompagnement des allocataires de minima sociaux. Ces lois étaient accompagnées – comme vous l’avez fait – d’une réforme de l’assurance chômage qui diminuait la durée d’indemnisation. Le bilan de ces politiques agressives d’activation en faveur des chômeurs valide les résultats de l’étude de Cambridge. Certes, les lois Hartz ont créé 2, 5 millions d’emplois, mais, comme le souligne l’étude de la direction g...

...e ceux qui sont dans le halo du chômage ont des problèmes de santé. C’est aussi parce qu’un allocataire du RSA sur quatre subit des difficultés en matière de logement. Pour ces allocataires, la première étape du parcours demeure en conséquence l’inclusion sociale. Or, à mesure que le RSA s’éloigne du seuil de pauvreté, celle-ci devient de plus en plus difficile. Désormais, un tiers des actions d’accompagnement visent l’accès aux soins, un cinquième le soutien familial et la garde d’enfant, et 13 % l’accès au logement. Ces problèmes sociaux réclament des politiques sociales ambitieuses pour lever les freins à l’emploi, non une politique de sanctions et de contrôles qui, comme l’ont démontré les chercheurs L’Horty, Le Gall et Chareyron, ne fera qu’aggraver le non-recours. Madame la rapporteure, nos ana...

Enfin, ce projet de loi ne consacre pas un mot à la qualité des emplois. Les écologistes refusent une société du plein emploi dégradé et répressif, à l’heure où les urgences sociales et climatiques appellent un modèle fondé sur l’accompagnement global et renforcé ; à l’heure où s’impose une bifurcation écologique, à même de faire advenir des emplois utiles pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux, et un plein emploi solidaire, loin de ce projet de précarisation des plus fragiles. Les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce projet de loi.

En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP). Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouvea...

...ents, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller. Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, afin de coconstruire un projet ou un parcours d’insertio...

...e de la population ; quant à celles qui sont actives, elles connaissent plus souvent le chômage, notamment de longue durée. Parmi les demandeurs d’emploi ayant obtenu une reconnaissance administrative de handicap, seuls 35 % accèdent à l’emploi au cours de l’année qui suit leur inscription à Pôle emploi, contre 60 % des autres demandeurs d’emploi. Et 42 % des personnes inscrites bénéficient d’un accompagnement renforcé, ou très renforcé, par Cap emploi ou Pôle emploi. Cette évaluation est d’autant plus nécessaire qu’au sein du service public de l’emploi les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont récemment évolué.

... travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA. Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie. L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes. Pour ce faire, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA s...

Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé. Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte. On ne pe...

L’article 1er de ce projet de loi définit certaines conditions donnant accès à un accompagnement à vocation d’insertion sociale, dont le périmètre et les missions restent flous. Ces conditions, à savoir des difficultés de logement ou un état de santé empêchant temporairement la recherche d’un emploi, dispensent également de signer un contrat d’engagement avec France Travail et donc d’être soumis aux obligations d’activité et au risque de suspension des aides. Se pose ici la question des di...

..., 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population. Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » ! Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l...

...enouvellent pas leur demande d’allocation à la suite de contrôles répétés, voire humiliants. C’est un fait, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande pour différentes raisons, notamment parce qu’elles ont honte d’être stigmatisées. Les termes du projet de loi sont peu clairs et non définis. Ils permettent la libre interprétation de leurs attendus par l’organisme d’accompagnement. Ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux. L’une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par « participation active » et « assiduité ». Cette stratégie d’accompagnement dit intensif présente le risque de renforcer la logique de contrôle et d’infan...

...minima à supprimer le caractère hebdomadaire – c’est-à-dire très figé – de l’organisation des activités pour permettre de moduler ces heures sur le mois. Les missions locales et de nombreux opérateurs nous ont en effet signalé qu’il n’était pas possible de raisonner de façon hebdomadaire, d’où l’idée de prévoir une modulation mensuelle. Les besoins sont clairement identifiés et concernent l’accompagnement. Il est illusoire de prétendre que l’on sera en mesure de remplir chaque semaine le tableau avec de vraies activités d’accompagnement personnalisées et non avec des activités fictivement occupationnelles. Plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentue, alimente les représentations disqualifiantes et les souffrances qui en découlent. Qui plu...

Cet amendement tend à prévoir que les demandeurs d’emploi, en particulier les personnes en situation de précarité, sont directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion. Il s’agit de permettre à la personne concernée, si elle le demande, de changer de référent dans le cadre de son accompagnement. Lorsqu’il est librement élaboré, le contrat devrait en effet tenir compte des choix, des aspirations et du contexte social de la personne concernée. Ce principe, celui de pouvoir agir sur sa propre vie, nous semble en effet être au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Dans un rapport en date du 17 octobre 2011 remis à Mme Roselyne Bachelot, alors ministre des solidarités et ...

...ir faire entrer lesdits allocataires dans un cercle complètement vicieux, les rendant non-maîtres de leur inscription ou de leur désinscription, et ce alors que la correspondance entre les deux statuts ne peut se faire que dans un sens. Aussi, pour que les demandeurs d’emploi continuent de s’inscrire dans une dynamique de recherche, pour que leur situation ne s’aggrave pas et que leur parcours d’accompagnement vers l’emploi ne soit pas entravé, notre amendement vise à les maintenir, en tant que tels, sur la liste de l’opérateur France Travail, même s’ils ont été radiés de la liste des allocataires du RSA.