Interventions sur "allocataires du rsa" de Raymonde Poncet Monge

...ent perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de loi, l’entretien avec l’allocataire ne serait plus un préalable à la suspension de l’allocation. Le texte prévoit également la possibilité pour France Travail de proposer au président du conseil départemental une sanction, celle-ci s’appliquant si le département ne réagit pas au bout d’un certain temps. Le texte prévoit ainsi une nouvelle sancti...

... du dispositif sont importantes : montant insuffisant, forte conditionnalité, taux important de non-recours, etc. Cet amendement, qui est soutenu par les syndicats, vise à reprendre une proposition du rapport Sans c ontreparties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public. Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général. ...

...cation du RSA. Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les allocataires du RSA et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en matière de conditions de vie. Leur situation financière leur fait subir d’importantes restrictions de consommation – six fois plus que la moyenne de la population. Cette situation ne permet pas tout à fait de rechercher un emploi dans de bonnes conditions ! Si cette sanction, dont la durée peut être fixée pa...

...comme un revenu d’existence, qui est lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté, au fait d’être français, ainsi qu’à la dignité humaine. Cette allocation doit être accompagnée d’autres leviers susceptibles de favoriser les démarches d’insertion sociale et professionnelle de ces personnes assez désocialisées et isolées, qui sont souvent très éloignées de l’emploi. Alors que 21 % des allocataires du RSA sont reconnus comme étant en situation de handicap, il est important de s’interroger sur les effets qu’auront leur inscription automatique à Pôle emploi et l’obligation de signer un contrat d’engagement avec conditions d’activité et pénalités en cas de non-respect des obligations. Les agents de France Travail seront-ils outillés pour accompagner ces publics, voire pour diagnostiquer un état de s...

...tuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion. Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la signification au fond. En 2021, les départements ont consacré 560 millions d’euros à l’insertion des allocataires du RSA. Alors qu’ils disposent de moins en moins de moyens pour effectuer cet accompagnement de manière satisfaisante, la possibilité donnée aux conseils départementaux de déléguer des pans entiers de leur mission permet de contourner le sujet crucial que représente la faiblesse des moyens accordés aux départements ; il pourrait bien s’agir d’un choix contraint par défaut. Au vu des chiffrages de votre...

Pour compléter les propos d’Émilienne Poumirol, je rappellerai que, selon la Cour des comptes, 65 %, soit presque les deux tiers, des allocataires du RSA vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, une proportion qui est constante depuis 2010 et 4, 4 fois plus élevée que dans la population générale. Or je n’ai pas l’impression que l’on compte y remédier avec ce texte ! Le RSA est ainsi le dispositif qui, au sein de l’ensemble de notre système sociofiscal, contribue le plus à la diminution non pas de la pauvreté elle-même, mais au moins de l’inten...

Le projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d...

Selon une étude de la Drees publiée en 2023, les deux tiers des allocataires du RSA déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d'emploi, et près d'un sur deux parmi eux cite comme principal obstacle l'absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Il s'agit précisément du critère que vous avez refusé d'ajouter hier… Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d'emploi, mais qui souhaiteraient travailler – eh oui, c'est possible ! –...

...ur à l'emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article – il devait être trop social… – et la prise en compte des freins à l'emploi qu'il prévoit. Afin de prendre en considération la situation de chaque allocataire et de nous y adapter, cet amendement vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l'emploi tels qu'ils sont actuellement définis par le code qui s'applique le mieux aux allocataires du RSA : le code de l'action sociale et des familles – et non le code du travail, auquel vous souhaitez les associer.

Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l'emploi ; cette notion figure même dans son titre. Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l'emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l'emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème. En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l'emploi et ne traitant jamais du travail. J'y insiste, il n'y a aucune raison que votre réseau s'appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l'emploi et du travail.

...tion des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables. La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l'œil, les déclarations d'embauche pour des CDD de moins d'un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu'il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n'en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose. Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l'occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient. Selon la Cour des comptes, qu'il conviendrait d'écouter un peu, et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c'est précisément ce qui alimente globalement la ...

...t amendement, nous proposons la création d’une instance nationale qui aura notamment pour rôle de définir les critères d’orientation. En effet, il semble que la définition des référentiels communs et des critères d’orientations ne puisse s’effectuer sans la participation, au moins pour avis, des principaux organismes chargés de l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi et des allocataires du RSA. Ces organismes sont véritablement incontournables pour la création de référentiels communs pertinents prenant en compte la totalité de la réalité de l’accompagnement de ces personnes – notre débat le montre bien, me semble-t-il. Ils sont aussi indispensables pour identifier les besoins d’accompagnement de façon pertinente et pour garantir l’interopérabilité des systèmes. Le danger constitué pa...

...e avec” la pénurie d’effectifs ». Sans l’inclusion d’un minimum d’indicateurs pour maintenir un niveau de portefeuille raisonnable et protéger les conditions de travail des conseillers, il sera impossible d’accompagner efficacement les demandeurs d’emploi, comme le proposent les auteurs de ce texte, et d’éviter une dégradation du travail des conseillers lors de la prise en charge des centaines d’allocataires du RSA non encore inscrits à ce jour. Il est donc impératif que les indicateurs prévus prennent en compte un objectif de réduction des portefeuilles, notamment via une augmentation des effectifs, en tenant compte des disparités territoriales, car Pôle emploi est parfois moins présent dans les quartiers difficiles. Et je n’évoquerai même pas la comparaison avec l’Allemagne, où les effectifs sont ...

...et des structures d'insertion. À tous les échelons de la mise en œuvre du service public de l'emploi, la participation des partenaires sociaux est cruciale pour le bon fonctionnement du service et la protection des droits des salariés, au moment où les portefeuilles des conseillers de Pôle emploi sont surchargés et ont vocation à l'être encore davantage en raison de l'inscription obligatoire des allocataires du RSA, dégradant ainsi très probablement les conditions de travail déjà extrêmement difficiles de ces conseillers. Comme je l'ai indiqué, selon la mission flash relative à Pôle emploi, « un demandeur d'emploi sur quatre inscrit en modalité “renforcée” n'a pas eu d'entretien avec son conseiller référent cinq mois après son inscription à Pôle emploi » ; c'est la réalité ! L'amélioration de l'accompagne...

...ient nous conduire collectivement à revoir nos politiques sociales, économiques, de l'emploi et de l'insertion, le Gouvernement n'appréhende ces sujets que sous un angle court-termiste se voulant pragmatique, usant notamment de la coercition et de l'obligation. L'exécutif a choisi de porter des contre-réformes qui durcissent les conditions d'accès aux droits des chômeurs, des travailleurs et des allocataires du RSA, avec les projets de loi successifs sur la réforme de l'assurance chômage, celle de la retraite et, désormais, celle de Pôle emploi. Ces textes traduisent une vision réductrice qui entend contraindre les personnes à s'adapter toujours plus à l'offre d'emploi, sans repenser le travail ni en améliorer les conditions et le sens. Or plus d'un tiers des salariés ne considèrent pas leur travail comme ...

...tements se sont fixé un objectif d'augmentation des orientations vers Pôle emploi ; une telle décharge vers l'opérateur se révèle souvent inadaptée. En effet, une orientation trop rapide est préjudiciable à la prise en compte de l'ensemble des difficultés que les personnes rencontrent dans leur parcours et dans l'accès à l'emploi. Cela ne permet pas d'enclencher un accompagnement approprié. Les allocataires du RSA dans le halo du chômage sont 40 % à déclarer que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne peuvent pas rechercher un emploi. Et 40 % des allocataires dans le halo en situation de famille monoparentale désignent, entre autres, les problèmes de garde d'enfant comme le frein principal au démarrage de leur recherche d'emploi. Tous ces freins doivent être pris en compte ...

...stre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi. Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA. Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation, comme les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l’opérateur, les présidents de conseil départemental et les missions locales. Toutefois, nous considérons que la liste des crit...

...us souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif. Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller. Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur ...

...n-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lui remettre. Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l’instauration pour chaque conseiller de l’organisme référent d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 du code du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA. Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie. L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la...

L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu. Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ainsi participer et se montrer assidu, conformément au plan d’acti...