Interventions sur "l’index" de Raymonde Poncet Monge

J’aimerais ne pas avoir à rappeler régulièrement que nous n’étions pas opposés à l’index, mais à son inclusion dans ce projet de loi. Puisque vous l’avez maintenu, il était normal que nous en discutions et que nous essayions de l’enrichir. Certains indicateurs peuvent avoir des effets, notamment au regard des carrières hachées. Il faudra travailler sur cette question. De même, en ce qui concerne l’égalité hommes-femmes, il faudra prévoir des dispositifs sur le temps partiel, par ex...

Par cet amendement important, je propose de réaffecter le produit de la sanction – si toutefois nous parvenons à en instaurer une, tant je vois que la simple évocation du mot sanction fait peur à la droite – en cas de non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Il est important selon moi de ne pas affecter ce produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui doit prendre des mesures pérennes tout en respectant – nous avons des propositions en la matière – le lien entre cotisations et prestations. Il convient selon nous d’affecter tout ce qui est exceptionnel au FRR. Là encore, nous avons des propos...

Cet amendement de repli vise à accélérer la mise en œuvre de l’obligation de publication de l’index seniors, en distinguant cette fois les entreprises d’au moins 300 salariés, qui verront cette obligation s’appliquer dès cette année – elles ont à leur disposition tous les éléments nécessaires pour cela par le biais de leurs obligations liées à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) –, des entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300, qui disposeront d’un délai ...

Par cet amendement, considérant qu’il y a urgence et que les entreprises d’au moins 500 salariés disposent déjà des outils nécessaires pour mettre en place l’index – ceux de la GPEC –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’appliquer l’obligation de publication de l’index seniors à ces entreprises dès cette année, au 1er novembre 2023. Rappelons le contexte : fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. Cela s’explique en partie par le f...

Mon groupe soutiendra cette demande de renvoi pour une raison bien précise : nous souhaitons une nouvelle discussion des amendements que la commission a jugés irrecevables sur l’index seniors, de manière totalement paradoxale. En effet, le Gouvernement a conservé dans le texte l’article sur l’index seniors, alors même qu’il a pris connaissance de l’avis du Conseil d’État mettant en garde sur le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Du reste, il est normal qu’il cherche à maintenir cet article, censé instaurer une petite contrainte pour les employeurs. Il faut bien mai...

...’aurons. Et je crois que les partenaires sociaux, malgré leur intérêt pour ce débat, respectent notre indépendance, comme nous respectons la leur. Ils ne nous demandent rien de particulier. Les partis politiques que nous représentons sont autonomes – c’est la Charte d’Amiens, dans le sens inverse… En conclusion, respecter les partenaires sociaux, monsieur le rapporteur, c’est retirer cette loi. L’index est un détail, que vous pourrez inscrire dans la loi Travail. Retirer cette loi, c’est ce que vous demandent les partenaires sociaux, et c’est cela que nous vous demanderons !

Les indicateurs choisis pour l’index ne seront pertinents, donc efficaces, que si on les construit à partir d’un diagnostic partagé des causes de la discrimination salariale. Ainsi, s’agissant des femmes, la différence de rémunération est de plus de 20 %. Le temps partiel – souvent subi, parfois choisi, si l’on peut dire – est la première cause de cet écart salarial. Comme deuxième cause, on doit noter le fait que les secteurs fém...

...ette loi, si elle est promulguée, entrera en vigueur dès septembre prochain. Elle s’appliquera aux gens qui ont entre 58 ans et 61 ans, de façon brutale et immédiate. C’est ainsi que seront faites les économies qui vous permettront d’atteindre un déficit public annuel de 3 % du PIB et de respecter les critères de Maastricht. À partir de là, il est bien certain que tout ce qui sera dit au sujet de l’index n’aura pas d’effets sur cette population-là : ce sera déjà trop tard. Pourtant, c’est elle qui sera sollicitée d’ici à 2027. J’en reviens à la conclusion que j’ai formulée tout à l’heure : il faut changer le travail ! Le taux d’emploi des seniors n’est pas le seul à poser problème : les femmes, les jeunes, ou encore les personnes en situation de handicap souffrent aussi. Vous nous avez promis un...

Puisque l’article instaurant l’index seniors n’a pas été supprimé, nous allons essayer, tout comme le rapporteur, d’y apporter du contenu. Peut-être ainsi pourrons-nous lui être favorables en fin de compte ! Alors, mes chers collègues, écoutez attentivement nos propositions pour que cet outil soit réellement ambitieux et opérant, susceptible d’avoir un effet sur l’emploi, sa qualité et la formation des seniors. Nous avons rappelé ...

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs, ainsi que des sanctions pour résultats insuffisants, qui seraient néanmoins différenciées selon la taille de l’entreprise, avec la définition de trois ou quatre niveaux d’entreprises en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel ou du bilan total. L’index aura un impact d’autant plus faible que l’obligation, telle qu’elle est prévue par le texte, porte seulement sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants – un peu comme pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il faut un plan d’action. Une entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors pourra se contenter de publier l’index pour échapper à une sanctio...

...raite à taux plein. De l’autre, il obligera les seniors à continuer de travailler au-delà de leurs 62 ans, ce qui pose tout de même avec beaucoup d’acuité la question de l’égalité des genres dans cette catégorie d’âge. Tout cela, évidemment, si la réforme passe et n’est pas retirée… Il faut donc à tout prix éviter que les écarts ne se creusent encore. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’index seniors par des indicateurs évaluant les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, ce qui contraindrait les entreprises de plus de 50 salariés à publier des données sur la réalité de ces écarts pour la catégorie des seniors. Cela n’évitera pas tout, il est vrai, mais c’est un élément important. C’est d’autant plus important que les fins de carrière des femmes sont très différentes de cell...

Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à inclure le temps partiel parmi les indicateurs de l’index seniors. Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie de ce recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, le taux constaté en dehors de celui-ci est encore légèrement supérieur à 10 %. Il risque de s’accentuer, de façon volontaire ou contrainte par l’état de santé, avec le recul de l’âge de la retraite. Afin que ce...

Comme le dit mon collègue Olivier Henno, si l’on veut faire vivre l’index seniors, si l’on croit au paritarisme ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale, on écoute les organisations syndicales ! Cet amendement, que je défends donc avec conviction, est issu d’une proposition de l’Unsa – il n’y a pas que la CFDT, monsieur Henno… De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanction...

Toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales, à laquelle nous avons été invités, nous proposons d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors afin de s’assurer que cet outil soit opérant et ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail. Il est ainsi proposé d’entourer d’un cadre législatif la mise en place des critères le composant par décret. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emploi public, des conditions de travail e...

... caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés. Évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, c’est une véritable épidémie silencieuse, monsieur le ministre. Il n’y a pas que des ruptures conventionnelles, il y a aussi beaucoup de ruptures de contrat pour inaptitude ! Cet amendement vise a minima à ce que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur. Par ailleurs, il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises – nous y sommes aussi très sensibles –, car les dernières disposent de moyens considérables pour mettre en œuvre l’index seniors. C’est pourquoi la sanction doit être différenciée et notamment plus dissuasive pour les en...

Le présent article met en place un index pour les entreprises de plus de cinquante salariés, mais aucune disposition n’est prévue pour en contrôler l’application. Cet amendement vise donc à renforcer le contrôle de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi et la qualité des emplois des seniors, un objectif que nous visons tous. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires rappelle que mettre en place des contrôles de l’index et des pratiques et comportements des entreprises en matière de conditions de travail et d’égal traitement des salariés implique de renf...

Le présent amendement tend à envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne prévoit de sanctions financières qu’en cas de non-publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors. Nous avons, à ce stade, de sérieux doutes quant aux effets de cet index eu égard au flou entourant la définition des indicateurs et au fait que l’obligation est restreinte à une simple publication. Il convient à tout le moins de prévoir des sanctions en cas de résultats négatifs. À déf...

Le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a démontré sa relative inefficacité pour corriger effectivement les inégalités de genre. Du fait de l’imprécision des indicateurs lors de la conception du dispositif, faute d’un diagnostic approfondi des causes de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes – temps partiel imposé, discrimination genrée des secteurs en fonction d...

...se en compte des spécificités de chaque milieu professionnel – la branche ou l’entreprise –, il existe aussi un risque, en cas d’accord défavorable aux intérêts des salariés, que ces indicateurs soient revus à la baisse. Je suis attachée à l’application du principe de faveur comme exception à la hiérarchie des normes, c’est pourquoi nous proposons une évaluation de cette modalité d’adaptation de l’index par accord de branche, afin de laisser la possibilité à ces accords d’être plus favorables.

Est-il paradoxal de déposer des amendements visant à supprimer l’index seniors puis à discuter de ce dispositif ? Absolument pas, je tiens à le redire. Si nous avons demandé la suppression de cet index, c’est parce qu’il s’agit d’un cavalier social, qui risque d’ailleurs fort d’être supprimé. Cet index n’est qu’un alibi, son inscription dans le texte est prématurée. De nombreux amendements que nous avons défendus émanent des organisations syndicales. Cela montre b...