Interventions sur "plateforme" de Raymonde Poncet Monge

... encouragé la télémédecine, en la vantant comme une solution face à la désertification médicale, le Gouvernement cherche désormais à en limiter l'usage, en pénalisant les patients qui y ont recours. On peut admettre qu'il faille réguler les prescriptions accordées en téléconsultation, mais cette réglementation ne saurait peser sur le patient. Elle doit s'attaquer aux dérives réelles de certaines plateformes qui réalisent une part significative, voire très importante de leurs actes via la téléconsultation au détriment des consultations physiques. Ces plateformes sont connues. Comme le souligne un rapport du Conseil national de l'ordre des médecins, ce sont elles qui « s'interposent entre les patients et leurs médecins de proximité ». Elles délivrent facilement des arrêts ou des médicaments :...

...rouver des solutions rapides et favorables à la croissance effrénée exigée par nos dirigeants et nos investisseurs ? [...] En quoi cacher des rencontres avec des dirigeants d'entreprises sert-il la démocratie ? » Il poursuivait : « Comment est-il possible que le fer de lance des États membres de l'Union européenne qui cherchent à vider de son sens la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, adoptée par le Parlement européen, soit la France ? La même France qui a créé la sécurité sociale en 1945 et le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) en 1950, la France des congés payés, du minimum vieillesse, de la couverture médicale universelle (CMU), du revenu de solidarité active (RSA) et – c'est d'actualité – de la retraite à taux plein à 60 ans ! » Nous saluons la propositio...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la loi El Khomri, qui accordait aux travailleurs des plateformes le droit de créer une organisation syndicale, une loi était nécessaire pour l’organisation du dialogue social en leur sein. Était attendu, a minima, un cadre légal permettant un progrès significatif dans les conditions de travail souvent indignes de ces travailleurs, un cadre s’appuyant notamment sur le droit commun et les dispositions du code du travail. Tel n’est pas le cas, et nous no...

...cet égard, leur situation n’a pas changé. L’ampleur de cet enjeu de santé publique appelle donc une réponse structurelle et ambitieuse. Tel est le contexte dans lequel intervient cette nécessaire proposition de loi, et nous remercions nos collègues du groupe Union Centriste de l’avoir inscrite à l’ordre du jour. Nous l’avons vu : ce texte s’articule en deux articles. Le premier vise à créer une plateforme de référencement et de suivi des malades chroniques de la covid-19 ; le second porte sur les modalités de prise en charge de ces malades chroniques. Pour notre part, nous nous inquiétons des difficultés d’accès à la plateforme pour les malades éloignés du numérique. Nos interlocuteurs insistent sur ce point : le médecin généraliste doit pouvoir procéder au référencement en ligne. C’est indispens...

Cet amendement visait également à permettre au médecin traitant de réaliser la demande de référencement en ligne à la place des patients qui en feraient la demande, l’objectif étant que la réelle fracture numérique que l’on observe dans notre pays ne porte pas atteinte à l’accès à la plateforme. Nous l’avons déjà indiqué, mais je tiens à redire que la dynamique de la dématérialisation des démarches, notamment administratives, est excessive. Dans son baromètre du numérique 2021, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) évalue à 35 % la proportion d’adultes qui, dans notre pays, rencontrent des difficultés, plus ou ...

...présentants des travailleurs concernés n’ont pu l’être non plus. Si le problème semble insoluble sur le plan juridique, de par son caractère itératif, il ne fait que refléter l’impact de la recherche d’un tiers-statut, qui fait l’unanimité contre lui – comme le rappelle la seconde motion, tendant à opposer la question préalable – et témoigne surtout de la volonté gouvernementale de sécuriser les plateformes contre le risque de requalification. Ce projet de loi, comme le relèvent d’ailleurs les deux motions, contrevient aux règles constitutionnelles qui imposent au Gouvernement de rattacher sa demande d’habilitation d’une ordonnance à l’exécution de son programme ou à sa déclaration de politique générale. Il illustre le bras de fer permanent engagé par le Gouvernement avec le Parlement. Pour l’ens...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons peut, à certains égards, apparaître comme un progrès pour les travailleurs des plateformes. Depuis la reconnaissance des associations de travailleurs en syndicat, nous attendions, en effet, un texte permettant d’encadrer les modalités du dialogue social. Mais la négociation sans droits sociaux à négocier n’est pas une avancée. Certes, les travailleurs disposent désormais d’un cadre régissant le dialogue social. Pour autant, ils n’ont toujours pas de salaire minimum, toujours pas de ...

Cette relation de subordination devrait nous conduire, tout en respectant l’aspiration légitime de ces travailleurs à l’autonomie, à les considérer comme des salariés jouissant de droits sociaux pleins et entiers. La véritable raison pour laquelle les plateformes ne veulent pas entendre parler de salariat réside dans leur modèle économique, dont les fondements reposent non pas sur la rentabilité économique, mais sur les mannes de fonds d’investissement qui leur permettent de croître rapidement, d’entrer en bourse, de capitaliser sur leur valeur boursière et de distribuer des dividendes. Comme la bulle internet des années 2000, cette bulle risque bien d’...

...urer un minimum de dialogue social entre les parties est une nécessité, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective – ou plutôt au « dialogue social » pour faire écho à l’intervention précédente – plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi. En cela, l’ordonnance maintient la fragilité de la position des représentants des travailleurs des plateformes, affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration de leurs conditions de travail et renonce surtout à la transposition d’un certain nombre de droits sociaux susceptibles de les protéger par la loi. Or l’instauration d’un dialogue social sans droits sociaux l’encadrant ne fait pas grand sens. Le rapport de force est, de fait, inégal, entre plateformes et représentants des trav...

...on des articles et des amendements, en quoi ces ordonnances et ce texte permettront de retrouver une certaine symétrie entre les parties. En passant, je trouve que ce texte est un peu une mise en abyme, puisqu’il prévoit de ratifier une ordonnance, tout en autorisant le Gouvernement à en prendre une deuxième… En tout cas, en quoi ce ripolinage permettra-t-il de rééquilibrer les choses entre les plateformes et ceux qui travaillent pour elles ?

L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement, en habilitant une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Nous le répétons, de telles dispositions doivent être débattues au Parlement à l’occasion d’un projet de loi en bonne et due forme, non d’une habilitation à légiférer par ordonnance, et en respectant les règles de la démocratie parlementaire. Ni les parlementaires ni les travailleurs n’auront donc quoi que ce soit à dire sur les modalités de représentation que le Gouvernement fixera de manièr...

La situation des travailleurs des plateformes est marquée par une forte précarité en matière de revenus comme de statut. Selon un rapport de l’Organisation internationale du travail, le revenu horaire moyen pour les personnes travaillant avec ces plateformes ne dépasse pas les 3, 40 dollars par heure, et la moitié gagne moins de 2, 10 dollars l’heure. Pour dégager un salaire minimum, les études montrent qu’un livreur doit travailler de 14 h...

...eurs autonomes de Paris (CLAP), organisation dédiée à la défense des droits et des conditions de travail des livreurs, comptabilise au moins six livreurs morts depuis 2019. Selon les études disponibles, il y a quinze fois plus de risques d’accident dans le métier de livreur chez Deliveroo que dans un métier de livraison classique. N’oublions pas que l’activité de livraison n’est pas née avec ces plateformes, et, il faut le dire, la pratique traditionnelle est quinze fois moins accidentogène. Aujourd’hui, les plateformes ne sont responsables de rien – même si elles paient une cotisation –, alors qu’elles imposent des cadences infernales. Certains livreurs travaillent 80 heures par semaine. Ils ont entre une minute et une minute trente pour savoir s’ils acceptent une course, qu’ils doivent livrer au...

Depuis l’émergence des plateformes, la question suivante reste ouverte : s’agit-il d’un travail indépendant ou d’un travail salarié ? Tout le monde en conviendra, il ne s’agit pas d’un travail indépendant classique. Pour autant, même si nous devions considérer qu’il s’agit d’un travail salarié, il est évident qu’il nécessiterait un chapitre spécifique du code du travail, avec le management algorithmique et toutes les données pro...

...a ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans un mouvement de transformation profonde de notre rapport au travail dans le contexte de la transition numérique. Les enquêtes de l’Organisation internationale du travail (OIT) l’attestent : l’aspiration à l’autonomie progresse chez les employés ; elle motive une partie d’entre eux, attirés par la promesse d’indépendance des plateformes, à se tourner vers elles pour y exercer comme livreurs ou chauffeurs sous le statut d’autoentrepreneurs. Pour d’autres, il s’agit simplement de créer son emploi dans un contexte de chômage massif et de marché du travail fermé aux faibles qualifications. Exercer son travail de manière autonome, choisir ses modalités d’organisation, son rythme de travail, ses horaires, posséder son outil de trav...