Interventions sur "professionnelle" de Raymonde Poncet Monge

L’article 7, que nous proposons de supprimer, aménage les dispositions qui fondent l’intervention de l’État en matière de financement de la formation professionnelle en faveur des demandeurs d’emploi. Les orientations sociales de l’article L. 6122-1 sont ainsi effacées au profit de la préoccupation première, pour ne pas dire unique, du Gouvernement, à savoir les emplois vacants. Le législateur ne peut pourtant ignorer que le manque de qualification des demandeurs d’emploi n’est pas la raison principale des difficultés de recrutement dans les secteurs durabl...

...mandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de loi, l’entretien avec l’allocataire ne serait plus un préalable à la suspension de l’allocation. Le...

...n-recours, etc. Cet amendement, qui est soutenu par les syndicats, vise à reprendre une proposition du rapport Sans c ontreparties publié par plusieurs acteurs de la solidarité qui travaillent tous les jours avec ce public. Il a trois objets : remplacer l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA par un soutien aux démarches d’insertion ou de création de sa propre activité professionnelle ; organiser, via un contrat d’engagement réciproque conclu avec le président du conseil départemental, l’accompagnement social et professionnel comme un droit ; intégrer la notion de volontariat à occuper un emploi et reconnaître les contributions d’une manière ou d’une autre à l’intérêt général. En phase avec les recommandations du rapport que j’ai cité, cet amendement vise également à r...

...sanctionnées –, voire de la honte si elles sont suspectées d’« en profiter ». Faire peser sur ces personnes le risque d’une suspension, voire d’une suppression, du versement de l’aide ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et pour l’accompagner, le mieux possible, dans son insertion sociale et professionnelle ou dans sa recherche d’emploi.

Faire peser sur les personnes le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide ne fait que renforcer leur stigmatisation, comme nous l’avons déjà expliqué. C’est à l’État de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible dans son insertion sociale et professionnelle et dans sa recherche d’emploi. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais je me vois obligée d’en revenir un peu aux fondamentaux. Le RSA, comme toute allocation de solidarité – ce n’est pas un mécanisme contributif, c’est bien une allocation de solidarité ! –, doit avant tout être considéré comme un revenu d’existence, qui est lié non pas au travail précédent, mais à la citoyenneté, au fait d’êt...

...que Mme Le Houerou vient de présenter : il vise à instituer un délai effectif d’au moins un mois entre la proposition de Pôle emploi et son acceptation par le président du conseil départemental, qui a tout de même la compétence exclusive en la matière. En apportant une telle précision, on tiendrait compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers en accompagnement et en insertion professionnelle des départements.

Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 a précisé les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap. Pour accompagner cette redéfinition, une nouvelle dénomination a vu le jour : les centres de pré-orientation (CPO) et les centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont devenus, respectivement, les établissements et services de pré-orientation (ESPO) et les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP). La notion de service me...

L'article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l'emploi, au même titre que les associations d'insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pourtant, les agences d'intérim n'offrent qu'une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail, et, si elles peuvent proposer des solutions d'appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l'emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois du...

L’article 9 prévoit qu’une convention conclue entre la MDPH, Pôle emploi et Cap emploi précise « les cas » dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation vers les Ésat et les ESRP, sur la base de propositions formulées par ces opérateurs. Cette formulation nous pa...

Par cet amendement, nous voulons lancer une alerte sur les dates d’entrée en vigueur des dispositions relatives au rôle du service public de l’emploi dans les orientations vers les établissements et services d’aide par le travail, ou vers les établissements et services de réadaptation professionnelle. Pourquoi, si ces dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2024, les conventions pourront-elles être conclues jusqu’au 1er janvier 2027 ? Si France Travail n’entre en vigueur qu’en 2025, comment pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant cette date ? Inversement, pourquoi prévoir un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientati...

...ble que le secteur de l’ESS, compte tenu de son implication dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que de son poids significatif dans le tissu social, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives à la définition des enjeux nationaux du service public de l’emploi et qu’il soit représenté au sein du comité national via son organisation représentative multiprofessionnelle, l’Udes. Cet amendement vise ainsi à inclure les organisations représentatives d’employeurs au niveau national interprofessionnel, mais aussi multiprofessionnel, au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail, afin d’assurer correctement la représentativité des employeurs.

L'adoption du nom de comité régional France Travail par les actuels Crefop nous semble inutile et n'ajoute rien aux compétences exercées par ces derniers, qui sont clairement définies par la loi. Par ailleurs, cela pourrait à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, qui est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi. L'alinéa 50 nous paraît encombrer un projet de loi déjà complexe d'un ajout qui n'apporte aucune plus-value réelle. L'obsession de renommer l'ensemble des comités et des services avec une référence à France Travail n'a d'ailleurs que peu de sens, puisque les orientations du projet de loi ont trait à l'emploi et non au travail et que le Cre...

...omités territoriaux, dont au moins deux sont exempts de la participation de certains des acteurs les plus importants du dialogue social et de la mise en œuvre des actions du service public de l'emploi. Nous ne comprenons pas les difficultés alléguées en commission des affaires sociales par M. le ministre à trouver des syndicats. La CFDT, la CGT et FO disposent toutes d'unions territoriales interprofessionnelles au niveau départemental. La CGT est par exemple dotée de 97 unions départementales et de 803 unions locales, ce qui prouve, s'il en était besoin, la capacité d'un syndicat représentatif à être présent à tous les échelons territoriaux. Dans le département de l'Ardèche, c'est-à-dire celui de M. le ministre du travail, la CFDT compte cinq unions locales, contre sept pour la CGT – Privas, Tournon-s...

L'alinéa 34 de l'article 5 retire à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle la capacité d'émettre un avis sur la convention tripartite établie entre l'Unédic, l'État et Pôle emploi. D'une part, cela semble incohérent avec le maintien, par le même article, de l'avis de la Commission sur les accords d'assurance chômage. D'autre part, le législateur empêche la Commission d'émettre un avis sur une convention pluriannuelle qui engage les partenaires sociaux et concerne l'en...

...r les conditions de travail, 34 % des travailleurs français souffrent de postures douloureuses dans leur travail contre 22 % en Allemagne ; 49 % souffrent d’anxiété au travail contre 30 % en Europe ; 45 % des Français estiment être correctement payés contre 58 % des Européens et plus des deux tiers des Allemands. Enfin, 39 % estiment que des risques pèsent sur leur santé du fait de leur activité professionnelle, soit six points de plus que la moyenne des travailleurs européens. Depuis quarante ans, les conditions de travail se dégradent. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2016, un tiers des salariés étaient exposés à au moins trois contraintes physiques, soit trois fois plus qu’en 1984, les troubles psychologiques et l’épuisement professionnel ...

...l’époque, M. Wauquiez avait lancé Pôle emploi, issu de la fusion de l’ANPE et de l’Assédic. Il avait alors fait cette promesse : « [Nous constituerons] d’ici trois ans le service public de l’emploi le plus performant d’Europe. » On retrouve aujourd’hui la même doctrine des économistes libéraux de l’emploi ; et quel est son bilan ? Le résultat de cette fusion, ce sont dix-sept suicides d’origine professionnelle. Ce sont des effectifs qui stagnaient à 56 000 agents en 2022, alors que l’Allemagne, pourtant modèle de cette réforme, dispose du double pour son service public de l’emploi. Le résultat, ce sont des portefeuilles surdimensionnés, de sorte que, selon le rapport de la mission flash que l’Assemblée nationale a consacrée à Pôle emploi en 2019, « les agents ont appris à vivre avec la pénurie d’effec...

... surcote de 10 %, elles ne le faisaient pas. Vous les empêchez de partir en leur octroyant une surcote dans votre grande générosité ! Je remarque aussi que les agents chimiques ont à nouveau disparu des dispositifs de pénibilité. C'est incroyable ! La gauche et les écologistes estiment qu'il faut en revenir à dix critères de pénibilité pour le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle comme pour le compte professionnel de prévention. Monsieur Savary, vous étiez assez fier, je crois, de l'intégration des agents chimiques ! Et je ne vous redonne pas les chiffres des cancers professionnels. Mais voilà les agents chimiques effacés à nouveau ! Vous parlez de mesures d'atténuation : je suis contente que l'on ne parle plus de mesures sociales ou de mesures d'accompagnement. Vous att...

Cet amendement est inspiré par l’Unsa, mais je pense qu’il est également soutenu par les autres organisations syndicales. Afin d’agir pour le maintien et le retour en emploi des seniors, il est nécessaire de renforcer le dialogue social entre les entreprises, en leur sein et dans les branches professionnelles. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire, au moins une fois tous les trois ans, la négociation autour de la situation de l’emploi des seniors dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. En cas d’échec de la négociation, l’employeur serait tenu de proposer et de mettre en place un plan d’action destiné à assurer l’emploi e...

... l’âge. Ces fortes disparités impliquent nécessairement un renforcement des dispositifs de négociation internes aux entreprises, afin de lutter contre la discrimination par l’âge – l’âgisme – dans le monde du travail. Le présent amendement tend ainsi à inclure pleinement dans des négociations internes qui seraient rendues obligatoires les questions de l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors.

Le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a démontré sa relative inefficacité pour corriger effectivement les inégalités de genre. Du fait de l’imprécision des indicateurs lors de la conception du dispositif, faute d’un diagnostic approfondi des causes de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes – temps partiel imposé, discrimination genrée des secteurs en fonction des qualifications, car la dis...