Interventions sur "sanction" de Raymonde Poncet Monge

...’inscription des conjoints, concubins et partenaires unis par un pacte civil à la liste des demandeurs d’emploi de France Travail et ajoute à de multiples endroits du code de l’action sociale et des familles la notion de suppression de l’allocation, empêchant l’allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. Ce durcissement tend à confondre les règles et sanctions qui sont relatives à un revenu de remplacement assurantiel lié à la solidarité interprofessionnelle – un risque couvert par l’Unédic – et celles qui sont relatives à une allocation de revenu minimum liée à la solidarité nationale – un risque qui relève de l’État. De plus, cet article tend à affaiblir les possibilités pour les allocataires du RSA de se défendre. Selon l’article 3 de ce projet de...

En 2007, le RMI est remplacé par le RSA. L’« activation » des allocataires devient alors le maître-mot, avec deux leviers – la carotte et le bâton ! –, à savoir, d’un côté, l’incitation monétaire, de l’autre, un système de sanctions s’appuyant sur le respect d’un contrat désormais contraignant. C’était il y a quasiment vingt ans ! Il est évident que, au regard de sa situation financière, l’ayant droit n’est capable ni de refuser ni même de consentir librement, tant il y a une asymétrie dans la relation entre le travailleur social et l’allocataire. Les incitations financières et les présupposés sur lesquelles elles se fond...

Au travers de cet amendement, nous exprimons notre opposition à la sanction de suppression de l’allocation du RSA. Rappelons que, jusqu’à présent, cette sanction était, dans la pratique, réservée aux cas de fraude ; on ne l’actionnait pas envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat. Ce qui est proposé ici est donc une nouveauté et une aggravation, monsieur le ministre ! Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des s...

Au travers de cet amendement, nous proposons que la décision de suspension de l’allocation soit motivée par le président du conseil départemental, plutôt que par Pôle emploi. Alors que le présent texte permet un renforcement des contrôles et des sanctions, la délégation à l’opérateur France Travail d’une partie des missions qui sont actuellement effectuées par les équipes pluridisciplinaires formées par les travailleurs sociaux et les conseillers d’insertion des services départementaux affaiblit le caractère de chef de file des départements en matière d’insertion. Je le répète, le caractère volontaire de cette dépossession n’en change pas la sig...

... projet de loi que nous examinons traduit une politique d’emploi visant à l’obtention d’un taux de chômage de 5 %, on l’a bien compris, quels que soient les emplois et leur qualité, mais aussi une politique faisant porter sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre la question des emplois durablement vacants. On compte y parvenir notamment par le renforcement des sanctions, par la baisse et la privation des prestations et par les suppressions de RSA, moyen ultime d’obliger ces allocataires à accepter des emplois malgré leur manque d’attractivité. Les auteurs du projet de loi procèdent donc, à cette fin, à une refonte des politiques d’emploi et d’insertion. Ils promettent simultanément d’offrir un accompagnement renforcé, intensif et personnalisé et de lever les f...

...e de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes. Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d'emploi et que rien n'est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d'emploi de s'adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradation de la qualité du retour à l'emploi, ce qui accroîtra le risque d'allers-retours et précarisera davantage encore les populations en grande difficulté. De manière générale, le pilotage par les résultats conduit les acteurs privés à privilégier un public plus facile à accompagner vers l'emploi. Selon Vincent de Gaulejac : « La politique du chiffre irrigue, depuis la f...

...loi qui risquent d'être fortement fragilisées au profit d'une usine à gaz dont l'efficacité risque de ne pas être au rendez-vous, tant le nombre de missions supplémentaires confiées à l'opérateur est important au regard des moyens insuffisants dont il dispose, comme vous le savez. Dans ce contexte, le service public de l'emploi ne peut pas assurer l'animation d'un réseau ni devenir une machine à sanctionner ; il est avant tout un opérateur au service des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 5.

Par cet amendement important, je propose de réaffecter le produit de la sanction – si toutefois nous parvenons à en instaurer une, tant je vois que la simple évocation du mot sanction fait peur à la droite – en cas de non-publication de l’index au Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Il est important selon moi de ne pas affecter ce produit à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui doit prendre des mesures pérennes tout en respectant – nous avons des proposition...

...t les bonnes conditions de travail des salariés âgés, ainsi que la transmission des savoirs et des compétences, à laquelle les personnes âgées sont, me semble-t-il, tout à fait disposées. Cette disposition favoriserait l’emploi et la bonne « utilisation » des travailleurs âgés. Dans le cas où aucun accord n’est signé, et si l’employeur n’a pas rédigé de plan d’action, l’entreprise pourrait être sanctionnée financièrement. Ainsi, cet amendement tend à ce que les entreprises ne participant pas à l’effort, soit en embauchant, soit en gardant les seniors en leur sein, proposent un plan d’action permettant un meilleur emploi des travailleurs âgés. Si dans une entreprise les résultats devaient être mauvais au regard d’un objectif fixé dans le plan d’action, alors cette dernière devrait rectifier sa ...

Cet article constitue la première d’une série de maigres atténuations de la brutalité de cette réforme – cela ne représente que 3 milliards d’euros de dépenses, à comparer à 18 milliards d’euros de gains – ou plutôt une prétendue contrepartie demandée aux employeurs. En effet, c’est une contrepartie sans contrainte, puisqu’il n’est évidemment pas question de sanctionner le comportement des employeurs, qui sont pourtant les principaux responsables de l’effondrement du taux d’emploi des sexagénaires. Avec cet index, le Gouvernement reconnaît les effets délétères de son projet de loi pour tous les seniors, notamment l’allongement du sas de précarité et de pauvreté. À 61 ans, plus d’un tiers des femmes ne sont ni en emploi ni en retraite ; elles sont surreprésen...

Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs, ainsi que des sanctions pour résultats insuffisants, qui seraient néanmoins différenciées selon la taille de l’entreprise, avec la définition de trois ou quatre niveaux d’entreprises en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel ou du bilan total. L’index aura un impact d’autant plus faible que l’obligation, telle qu’elle est prévue par le texte, porte seulement sur sa publication, et non sur l’obtention de ...

... l’index seniors, si l’on croit au paritarisme ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale, on écoute les organisations syndicales ! Cet amendement, que je défends donc avec conviction, est issu d’une proposition de l’Unsa – il n’y a pas que la CFDT, monsieur Henno… De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose, comme le suggère l’Unsa, de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index seniors, et pas uniquement celles qui ne publieraient pas l’indicateur sur l’emploi des seniors. Cette sanction permettrait de créer une incitation financière, mais aussi « réputationnelle », af...

... pour inaptitude ! Cet amendement vise a minima à ce que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur. Par ailleurs, il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises – nous y sommes aussi très sensibles –, car les dernières disposent de moyens considérables pour mettre en œuvre l’index seniors. C’est pourquoi la sanction doit être différenciée et notamment plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins. À défaut, rien ne sera installé dans des temps raisonnables. Une fois de plus, il importe de bien distinguer dans les statistiques les licenciements économiques et ceux qui ne le sont pas. Dans cette dernière catégorie, on retrouve souvent les licenciements pour inaptitude, aux côtés des ruptures c...

Le présent amendement tend à envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne prévoit de sanctions financières qu’en cas de non-publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors. Nous avons, à ce stade, de sérieux doutes quant aux effets de cet index eu égard au flou entourant la définition des ind...