Interventions sur "déficit" de Rémi Féraud

...ucun changement significatif : il se caractérise toujours par son cap libéral, qui se traduit par l'approfondissement d'une démarche de désarmement fiscal et de contraction de la dépense publique. La trajectoire proposée dans ce texte n'est pas pour autant crédible : elle repose sur des hypothèses extrêmement optimistes, bien qu'elles ne soient pas inatteignables ; les réductions prévues pour le déficit n'ont jamais été réalisées ces dernières années et ne pourront d'ailleurs être atteintes qu'au prix d'une véritable austérité, donc au risque de la récession économique. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : baisse des impôts de production, réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage et autres mesures de régression sociale permettent seules de crédibiliser la trajectoire de...

Ce débat entre le rapporteur et le ministre me semble relever de la mise en scène d'un faux désaccord qui porte non sur le fond de la mesure, mais sur son rythme : faut-il ramener le déficit à 2, 7 % dès 2025 ou en 2027 ? Vous faites beaucoup d'efforts en direction de la majorité sénatoriale, monsieur le ministre, mais ils ne seront visiblement pas récompensés par un vote favorable. Pour notre part, nous trouvons la trajectoire proposée par le Gouvernement d'ores et déjà déraisonnable. Celle que prévoit la majorité sénatoriale l'est encore plus, et elle s'accompagne d'une diminutio...

Cet amendement de suppression vise à débattre des recettes. Votre tableau présente 15 milliards d'euros de pertes en la matière pour un cumul sur l'ensemble du quinquennat d'environ 50 milliards d'euros. Ce n'est pas rien par rapport aux investissements et dépenses qu'ici même, y compris dans la majorité sénatoriale, nous demandons à l'État sans passer par une augmentation du déficit. J'ai entendu votre précédente argumentation, monsieur le ministre, selon laquelle la politique de l'offre fonctionne. D'une part, rien ne le prouve. D'autre part, même en acceptant votre postulat, quand s'arrêtera-t-elle ? Une telle politique vise la compétitivité, mais cette dernière n'est pas un objectif en soi : à un moment, il faut redistribuer aux Français. Ces baisses d'impôts sont donc u...

Je remercie à mon tour notre rapporteure pour ce travail, qui met des chiffres sur une réforme paramétrique qui, en réalité, était contenue dans la loi de programmation des finances publiques et qui a le gros défaut de ne s'inscrire dans aucune réforme de société. Cette réforme vise seulement à faire face à un déficit qui apparaîtrait cette année, alors que le système était excédentaire jusqu'à l'an passé, et pour un montant prévu à 2030 qu'on pourrait compenser par d'autres moyens, c'est que nous proposerons. Notre rapporteure propose un avis favorable, mais nous notons combien son avis est critique sur les régimes spéciaux, sur la clause dite de grand-père, sur l'absence de stratégie de réserve, sur la fra...

...a plus aujourd’hui qu’un seul objectif comptable : boucher les trous de votre politique de l’offre menée à marche forcée. Ce sera le rôle de la gauche que de dire, tout au long du quinquennat, qu’une autre politique est possible : une politique remettant les choses à l’endroit, ne privant pas l’État de recettes indispensables et redonnant à notre pays les moyens de ses ambitions sans aggraver le déficit public, par le rétablissement d’une fiscalité équitable entre les revenus du capital et du travail, par la réduction progressive des niches fiscales, qui devraient être évaluées et conditionnées pour être maintenues, par l’arrêt des baisses d’impôts, dont nous avons encore moins les moyens du fait de la remontée rapide des taux d’intérêt, et par la mise en place, sans attendre, d’une taxation exc...

...e relance, ce projet de loi atteste l’absence d’un pilotage rigoureux et efficace. Si les reports de 2020 sur 2021 atteignaient des niveaux historiques, ceux de 2021 sur 2022 dépassent encore une fois 22 milliards d’euros, au mépris des principes d’annualité et de spécialité budgétaires. Enfin, sur le fond de la politique menée, nous regrettons nous aussi que vous ayez laissé filer à ce point le déficit. Si les indicateurs s’améliorent en 2021, on ne peut véritablement imputer ce surcroît de recettes fiscales au crédit de la politique du Gouvernement. Comme l’a noté la Cour des comptes, ils sont plutôt dus à des hypothèses particulièrement prudentes pour 2021. Le Gouvernement est d’ailleurs quelque peu piégé par sa propre contradiction, qui consiste à mêler dans son discours auto-satisfecit et...

...aque année, le rapport public annuel de la Cour présente des éléments sectoriels très intéressants. Ma collègue Isabelle Briquet reviendra au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur la question importante de la jeunesse. Pour ma part, je centrerai mon propos sur une approche générale des finances publiques. Je partage l’avis de la Cour quand elle souligne que la persistance d’un déficit structurel n’est pas viable, même si, bien sûr, la mise en œuvre d’un redressement trop brutal des finances publiques, après le « quoi qu’il en coûte » mis en place pour répondre à cette crise, n’est pas souhaitable. C’est l’un des enseignements de la sortie en partie manquée de la crise de 2008. Je note aussi la critique de la Cour sur la qualité des prévisions budgétaires du Gouvernement, qui ...

...ous aurez jusqu’au bout manqué l’occasion de créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus ou sur les plus gros patrimoines. Même Nicolas Sarkozy avait fait le choix d’une telle contribution en 2011, à la fin de son quinquennat, face à la crise financière. Une mesure de cette nature serait tellement nécessaire aujourd’hui, pour un peu plus de justice et un peu moins de déficit… Afin de répondre à l’urgence et avant d’étudier, à partir de demain, le projet de loi de finances pour 2022, nous proposons un amendement visant à baisser la TVA sur les carburants dès le mois de décembre prochain – 5, 5 % pour agir vite et fort –, ainsi qu’un amendement tendant à accroître le montant du chèque énergie et à soutenir davantage les Français les plus modestes face à l’inflation. ...

Il est assez rare qu'un budget soit présenté et assumé dès le départ comme incomplet. Ce projet est d'emblée caduc, puisqu'il sera amendé par le Gouvernement au fur et à mesure de la discussion parlementaire et des engagements de campagne du Président de la République. Mais pourriez-vous d'ores et déjà nous livrer un ordre des grandeurs des engagements non budgétés ? Quel sera leur effet sur le déficit public prévu, que le HCFP ne juge par ailleurs pas réaliste ? Même si M. Le Maire nous dit qu'il n'y a pas de « cagnotte », nous aurons besoin de dépenser beaucoup plus à l'avenir pour financer la transition écologique. Le tabou sur les recettes fiscales qui domine la politique budgétaire depuis le début de ce quinquennat pourrait-il, lui aussi, être amendé au cours de l'automne ? Quelles marge...

...ire propose, lui, de financer la crise en repoussant l’âge de la retraite à 64 ans, c’est-à-dire de la faire payer par tous les Français. Pas plus que les précédents ce texte ne prévoit de solliciter davantage les contribuables les plus aisés, non plus que les grands groupes et entreprises du numérique, notamment ceux qui ont connu des profits exceptionnels durant cette crise. Par conséquent, le déficit public reste la variable d’ajustement. Nous proposerons donc l’instauration d’une réelle conditionnalité environnementale et sociale des aides publiques aux entreprises, et présenterons des amendements visant à rééquilibrer la fiscalité en la faisant peser davantage sur le capital. De fait, la politique de l’offre que vous menez depuis 2017 n’a pas montré une grande efficacité ; elle est restée...

Je partage les interrogations de Sophie Taillé-Polian. En quoi, monsieur le ministre, l'engagement de maîtrise de la croissance de la dépense à 0,7 % serait-il plus crédible après qu'avant ? Lors d'une précédente audition, Gérald Darmanin m'avait répondu : pourquoi vous inquiétez-vous du déficit structurel et de l'augmentation des dépenses publiques puisque vous êtes opposés à leur réduction ? Là n'est pas la question. Ce qui est en jeu, c'est le rapport entre la parole du Gouvernement et ses actes. Certes, avant le déclenchement de la crise, le niveau du déficit structurel était à peu près conforme à la loi de programmation des finances publiques mais l'effort structurel très loin cepen...

Vous vous êtes réjoui de la baisse du déficit ; mais, en fait, cette baisse est le fait du déficit conjoncturel tandis que le déficit structurel est resté quasiment stable, ce qui n'est pas conforme à la loi de programmation des finances publiques. Envisagez-vous de remettre en cause vos objectifs de réduction du déficit structurel dans la prochaine loi de programmation des finances publiques ou entendez-vous vous donner les moyens de le dim...

...gement due aux mesures d’urgence prises par le Gouvernement à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». D’ailleurs, avant-hier, après le vote de ce PLF à l’Assemblée nationale, l’AFP titrait : « le budget 2020 à la teinte gilets jaunes ». En réalité, il semble plutôt jaune pâle. Derrière les paroles, derrière les annonces, c’est la même politique qui continue, avec, c’est vrai, un peu plus de déficit budgétaire que prévu. L’injustice fiscale continue, d’abord. Aucun retour en arrière n’est prévu concernant la suppression de l’ISF ou l’instauration du prélèvement forfaitaire unique. Prenons même la suppression de la taxe d’habitation, qui était censée garantir une fiscalité plus juste pour les Français : en réalité, les 5 millions de foyers les plus modestes, qui ne la payaient pas, ne bénéfi...

... du Gouvernement, un Français dont les revenus se situent dans le deuxième décile, soit environ 1 150 euros mensuels, aura gagné 284 euros par an. Dans le même temps, les 1 % les plus aisés auront bénéficié d’un gain de 4 462 euros. C’est à eux que profite en priorité votre politique, à laquelle vous ne renoncez pas plus en 2020 qu’en 2019 ou en 2018, ce qui vous conduit d’ailleurs à conserver un déficit budgétaire important sans pour autant financer les actions publiques dont notre pays a besoin. Prenons l’exemple de l’écologie, que vous semblez aujourd’hui hésiter à ériger en priorité de votre action. Nous assistons à un tour de passe-passe. Le Gouvernement se targue d’une hausse de 900 millions d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » – soit une augme...

...dégrader, les tensions internationales sont patentes… Il nous semble peu raisonnable de s’en remettre sans réserve aux prévisions optimistes avancées. Ensuite, de manière tout à fait incroyable, le Gouvernement utilise le raisonnement inverse de celui qu’il avait développé l’an dernier à propos du cumul du CICE et de l’allégement de cotisations patronales. L’année dernière, ce cumul aggravait le déficit ; il ne fallait pas en parler, car ce n’était que transitoire. Cette année, la diminution de 0, 9 point du déficit annoncée à grand renfort de communication ne fait que masquer la stabilité du déficit structurel et son absence d’amélioration. Comment le Gouvernement justifiera-t-il auprès de la Commission européenne cette stabilité du déficit structurel alors que la légère amélioration de la conj...

Prenons quelques instants pour examiner l’article 4, qui prévoit un déficit budgétaire de l’État proche de 100 milliards d’euros – 97, 6 milliards d’euros, exactement. La hausse par rapport à 2017 est très importante. Rappelons-le, pour l’année 2017, c’est-à-dire la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur de nombreuses travées dans cet hémicycle, le déficit s’établissait à 67, 7 milliards d’euros, contre 87, 2 milliards d’euros cinq ans plus tôt. Vous avez totalem...

L’augmentation des inégalités et ce déficit en hausse, notamment, en sont la preuve. Je tenais à faire ce rappel à ce moment du débat du projet de loi de règlement.