Interventions sur "dotation" de Rémi Féraud

La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle a supprimé la participation obligatoire des communes aux dépenses d’aide sociale des départements. Parallèlement, elle a minoré la dotation forfaitaire de chaque commune et augmenté celle des départements. La loi de finances pour 2022 a, quant à elle, supprimé la mention de la Ville de Paris dans la rédaction de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, une mention qui permettait de traiter équitablement l’ensemble des communes et la Ville de Paris pour le calcul de leur potentiel financier. Du fait de so...

Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin a pour objet d’ajouter au bouclier que nous venons de voter une surdotation énergétique pour les 20 % des collectivités françaises où il fait le plus froid, situées en particulier dans l’est du pays et en zone de montagne.

...est gigantesque. C’est un enjeu majeur, qui concerne l’Île-de-France et, au-delà, toute la Nation, la vie quotidienne, les investissements d’avenir, la préparation des JO et la transition écologique. La position de départ du Gouvernement est pour le moins surprenante ; nous lui permettons de sortir de l’ornière, mais nous ne pourrons pas nous arrêter là. Pour avoir vécu nombre de débats sur les dotations budgétaires des collectivités locales, on sentait que les élections municipales étaient sous-jacentes dans les relations entre le Gouvernement et les parlementaires représentant ces territoires. Le Gouvernement commettrait une grave erreur s’il abordait la question d’Île-de-France Mobilités en ayant les élections régionales en tête. Je le dis alors que je ne suis pas un soutien inconditionnel d...

...entre les collectivités en fonction de leur potentiel fiscal et de leurs ressources. En tant qu’élu parisien, je suis tout à fait conscient de la nécessité de cette péréquation : Paris doit participer à la solidarité, à la fois en Île-de-France et à l’échelon national. Toutefois, en 2020, pour la première fois, la Ville de Paris versera davantage au titre de la péréquation qu’elle ne percevra de dotations. C’est historique ! Ensuite – et cela peut concerner d’autres communes pour des montants moins importants –, sans que l’on refuse la péréquation et son augmentation régulière, il convient d’admettre que celle-ci doit s’opérer sur la base de montants raisonnables et maîtrisables par les élus des collectivités. Je citerai un exemple très concret. À l’issue de l’examen en première lecture du proj...