Interventions sur "logement" de Rémi Féraud

Cet amendement vise à faire bénéficier du droit au crédit d’impôt, en complément de la ligne budgétaire unique, le financement des réhabilitations du logement social outre-mer en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville. Le parc de logements sociaux outre-mer est vétuste. Une bonne partie est située en dehors des quartiers politique de la ville. Cependant, les ménages qui y habitent ont des capacités contributives limitées et une faible capacité à pouvoir accepter une augmentation des loyers après leur réhabilitation. Il s’agi...

...des entreprises, qui en ont tout à fait les moyens, me paraîtrait une mesure tout à fait raisonnable et permettrait de remettre un peu d’équilibre dans ce projet de loi de finances. Cela rapporterait, ou plus exactement ne ferait pas perdre, 2, 4 milliards d’euros de recettes à l’État. Au regard de tous les besoins qui seraient à financer – revenu de solidarité active (RSA), aide personnalisée au logement (APL), soutien aux jeunes, aide alimentaire –, je pense que nous aurions vraiment intérêt à aller dans le sens d’un tel rééquilibrage du projet de loi de finances.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de relever jusqu’à 5, 5 % le taux de DMTO appliqué aux ventes de logement d’un montant supérieur à 1 million d’euros. Cette mesure facultative ne concernerait qu’un nombre extrêmement limité de transactions : même à Paris, moins de 3 % des transactions dépassent ce seuil. Elle pourrait permettre de limiter l’inflation des prix des logements.

Je regrette que, une nouvelle fois, le Gouvernement manifeste un manque de volontarisme pour maîtriser le développement des locations saisonnières et mettre en place des instruments qui en limitent l’impact sur le logement des Français dans les zones tendues.

Il importe de prendre en compte le raisonnement que vient de développer Mme Lavarde si nous voulons vraiment favoriser l’accès de tous au logement dans nos communes.

En cas d’opération de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut plus, depuis 2017, bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour faciliter ces opérations de reconstruction...

Cet amendement vise à supprimer le taux réduit de 0, 70 % de droits de mutation à titre onéreux pour les immeubles neufs situés en zones tendues A et A bis. Autant le dispositif existant se justifie pour dynamiser la construction de logements, autant il est tout à fait inutile pour les constructions neuves en zones tendues. Je tiens à préciser que cette suppression du taux réduit ne s’appliquerait pas aux opérations conduites par les bailleurs sociaux.

Sur le modèle du dispositif Solibail, nous proposons de faire porter par des organismes d’HLM des logements privés en zone d’habitat diffus, sur une période de dix ans éventuellement reconductible, en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative, ce qui permettrait de libérer des places d’hébergement tout en favorisant l’insertion des personnes. Pour soutenir ce dispositif, notre amendement vise à instaurer une exonération facultative, soumise à décision des conseils départem...

Nous proposons la fusion de deux taxes existantes : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, qui existe dans les zones non tendues pour contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification, et la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, en particulier dans les grandes villes. Cette nouvelle taxe pourrait prendre le nom de « taxe pour la mobilisation des logements sous occupés » et ne remettrait...

J’ai bien conscience qu’il y a un risque de double imposition avec cet amendement, mais celui-ci marque notre volonté de nous mobiliser contre la vacance des logements dans les grandes villes, dont Paris, mais pas uniquement. Je le maintiens.

...lement à la taxe de séjour pour les meublés touristiques, issues de la loi de finances rectificative pour 2017. Cela dit, nous estimons qu’elles ne vont pas assez loin pour permettre, notamment dans les grandes villes ayant une forte attractivité touristique, en particulier Paris, de mieux réguler, d’une part, l’offre des meublés touristiques, qui sont l’une des sources essentielles de pénurie de logement, et, d’autre part, la concurrence avec le secteur de l’hôtellerie. Elles ne permettent pas non plus de se caler sur les tarifs des autres grandes villes très touristiques d’Europe. Le présent amendement vise à rehausser le plafond, actuellement de 5 %, à 8 %. Pour donner un ordre de grandeur, je souligne que le prix moyen de la nuitée en France étant de 100 euros, appliquer un coefficient de 8 %...

...ivités sont difficilement comparables. L’industrie hôtelière est génératrice d’emplois, de richesses, d’autres ressources pour les collectivités et l’État. Il faut aussi prendre en compte le fait que l’activité hôtelière ne prive pas les habitants des villes – je pense en particulier aux Parisiens, mais c’est vrai dans l’ensemble de la métropole, comme le disait Christine Lavarde – de l’accès au logement dont chacun a besoin. Bien sûr, l’argument de la neutralité fiscale est valable, mais, pris hors éléments, il manque l’essentiel des arguments qui nous poussent à instaurer cette taxe de séjour.

Plusieurs amendements identiques ont été déposés sur cet article parce que le sujet est crucial. Nous évoquions voilà quelques jours l’importance de l’investissement public dans le domaine du logement et son éventuel manque d’efficacité. Cet amendement vise à résoudre cette question. Le problème du nombre croissant de logements vacants ainsi que de logements utilisés à titre de résidence secondaire ou loués de façon saisonnière touche, à la fois, les zones rurales et les zones tendues des métropoles. L’objectif de cet amendement, qui prévoit la fusion de deux taxes, est quadruple. Il vise à...