Interventions sur "PLU" de Rémy Pointereau

J’aimerais avoir des précisions sur la planification des énergies renouvelables. Autrefois existaient les zones de développement de l’éolien (ZDE). J’ai d’ailleurs implanté dans ma communauté de communes une ZDE qui a permis d’installer les éoliennes là où nous voulions vraiment les mettre. Ce dispositif a été supprimé – je ne me souviens plus à quelle date exactement –, alors qu’il était une bonne solution pour permettre aux maires de décider de l’endroit où ils souhaitaient implanter des éoliennes. On ne peut pas mettre au même niveau toutes les énergies renouvelables, par exemple l’éolien et la méthanisation.

Pour la méthanisation, il faut être près d’un réseau pour réinjecter le gaz, avec des opérations individuelles ou semi-collectives entre plusieurs agriculteurs ou industriels. Comment planifier ensemble des opérations aussi différentes que des éoliennes et de la méthanisation ? Si les décisions collectives ne tiennent pas compte de la problématique des réseaux et des initiatives individuelles, on risque de passer à côté de nombreux projets.

... faisant appel à nos prérogatives de législateur. Il est vrai que ce texte aurait pu prendre la forme d'un simple amendement si nous avions trouvé un véhicule législatif idoine. Nous n'avons pas eu cette opportunité et, après avoir été sollicités par de nombreux élus, nous avons décidé de déposer cette proposition de loi. Ces derniers ne comprenaient pas quel était le lien entre réalisation d'un PLUi et abrogation des cartes communales. La loi prévoit que deux documents d'urbanisme ne peuvent être simultanément en vigueur dans la même commune, mais il y a une incertitude sur la date de prise d'effet de l'abrogation dans le cadre de l'approbation d'un PLUi. Aucune loi ne précise la procédure d'abrogation applicable aux cartes communales, ce qui risque de laisser la collectivité, durant la pér...

...'examen des textes en séance : il est dommage que son examen survienne après l'abrogation des POS, le 1er janvier 2021. Oui, Madame la ministre, l'application des règles est parfois différente d'un département à l'autre. Et vous n'êtes pas sans savoir que, si on a repoussé les POS d'année en année, c'est aussi que les communes qui avaient des POS savaient que, de toute façon, on allait faire des PLUi à marche forcée et qu'elles n'allaient pas refaire un PLU ou une carte communale entre 2014 et 2015, en sachant que le PLUi allait arriver en 2020 ou 2021. Les frais engagés n'auraient servi absolument à rien. C'est en partie pour cette simple raison financière que les POS ont été repoussés si longtemps. Le PLUi de Bourges, par exemple, qui a été lancé en 2020, est en train d'être élaboré, et ...

...a première loi sur la montagne a été adoptée voilà trente et un ans. Il répond à la nécessité d’une politique de la montagne ambitieuse, afin d’assurer un développement et un aménagement spécifiques de ces territoires compte tenu de leurs caractéristiques – de nombreux atouts, mais aussi des faiblesses et des contraintes. Je suis un élu de la plaine, de la Champagne berrichonne, dont le point le plus élevé, le Magnoux, culmine à 504 mètres, mais je pense qu’il est important que nous soyons solidaires de nos amis de la montagne. Monsieur le ministre, je m’associe aux propos tenus par Alain Vasselle : en milieu rural, nous rencontrons de nombreux problèmes évoqués au travers de ce texte, notamment en matière de téléphonie mobile ou d’urbanisme. Ce débat a permis de constater l’existence de n...

...ages partisans, cette proposition de loi positionne le Sénat au cœur de la simplification des normes, sujet qui ne va cesser de préoccuper les élus et nos concitoyens dans les années à venir. En effet, dans un contexte de baisse des dotations, le coût de l’inflation normative est devenu trop important : il représente 1, 5 point de croissance en moins, et la réalisation des projets prend deux fois plus de temps chez nous que dans les autres pays européens. Je passe rapidement sur le travail intense qui a été le nôtre : plus de vingt tables rondes et auditions ont été organisées, au cours desquelles nous avons rencontré plus de quatre-vingts personnes. Je tiens toutefois à insister sur le fait que les propositions du groupe de travail ne sont pas « hors sol ». Elles sont issues de la consultat...

Ma collègue Sophie Primas vient d’évoquer le sujet s’agissant de l’Île-de-France, vous devez le savoir, mes chers collègues, tous les dix ans, nous perdons pratiquement l’équivalent d’un département en terres agricoles sur toute la France. À l’occasion de la construction de voies ferroviaires ou d’autoroutes, il existe un système de compensations écologiques très importantes, bien plus importantes que les compensations agricoles. Il apparaît donc nécessaire de créer une compensation agricole qui indemniserait les pertes collectives induites pour l’économie agricole des territoires impactés. En effet, les outils de transformation sur place, de commercialisation et, plus généralement, les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par cette artificialisation. La ...

Je félicite le rapporteur d'avoir eu le courage de travailler sur un tel projet de loi, qui signe l'arrêt de mort des communes rurales ! Les SCoT étaient déjà une contrainte pour elles. Autour de Bourges, les communes rurales ont été spoliées dans la répartition des permis de construire, qui a été très favorable aux agglomérations. Renforcer les SCoT n'est donc pas judicieux. Le PLUI est défavorable aux communes rurales. Que leur restera-t-il comme compétence ? L'état-civil ? Les nids de poule sur la voirie communale ? Il restera les mariages, certes... Le désengagement de l'État - qu'on nous a reproché pendant cinq ans - me pose problème. Sa compétence sera reprise par les communautés de communes, qui devront instruire l'ensemble des dossiers, donc recruter des personnels s...