Interventions sur "commerce" de Rémy Pointereau

...nt attaché à leur suivi, et c’est essentiellement dans cet esprit que s’inscrira mon intervention. S’agissant de la gouvernance des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), nous avions, par un amendement devenu article 163 de la loi ÉLAN, modifié leur composition afin qu’elles permettent aux représentants du tissu économique et commercial, à savoir les membres des chambres de commerce et d’industrie (CCI), des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres d’agriculture, d’y siéger. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous confirmer que la composition de l’ensemble des CDAC a bien été mise à jour en ce sens ? Sur le système de régulation des implantations commerciales, nous avions rénové en profondeur le mécanisme, en faisant en sorte que l’autorisation d...

...ervices numériques. En effet, cela est cohérent avec la proposition de loi instaurant un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, que j’avais présentée avec Martial Bourquin et qui prévoyait une taxe sur les Gafa pour financer des opérations de restructuration. L’amendement rappelle notamment la nécessité de parvenir à une équité fiscale complète entre les entreprises du commerce physique et celles du commerce numérique. À cette fin, nous proposons qu’une part du produit de la taxe soit affectée à la dotation globale de fonctionnement. La discussion se prolongera lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, mais je suis prêt à rectifier dès maintenant cet amendement, pour affecter par exemple le produit de la taxe à la dotation d’équipement des territoires rura...

J’étais disposé à rectifier cet amendement d’appel pour affecter le produit de la taxe à la DETR ou au Fisac, mais je comprends qu’il soit difficile de trancher aujourd’hui. Nous devrons toutefois faire en sorte que cette taxe sur les Gafa serve aussi à restructurer nos commerces détruits par le commerce numérique, selon une logique gagnant-gagnant. Pour l’heure, je retire cet amendement, monsieur le président.

Mes chers collègues, je tiens à rappeler, en quelques mots, l’objectif de cet article : modifier la composition des commissions départementales d’aménagement commercial, les CDAC, pour mieux représenter le tissu économique. Certes, M. Mézard nous a rappelé les changements survenus à ce titre. Les chambres des métiers et les chambres de commerce ont déjà, par le passé, été représentées au sein des CDAC, et même, autrefois, au sein des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC. Puis, la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, les a exclues de ces instances. Toutefois, à mon sens, il serait préférable que les professionnels soient autour de la table ; ainsi, ils s’investiraient un peu plus dans les problématiqu...

...dement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 mètres carrés, la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération de CDAC de 1 500 mètres carrés. Il s’agit de trouver un équilibre pour éviter, tout en favorisant l’implantation de magasins de producteurs, que des commerces de grande taille – les « locomotives » qu’évoquait M. Bourquin à l’instant – ne déstabilisent les commerces de proximité – boulangerie, boucherie, primeur… – qui sont souvent à la fois les premiers à s’implanter en centre-ville ou en centre-bourg – ils jouent donc aussi un rôle de moteur – et les derniers à se maintenir dans un centre-ville fragilisé.

...endrait à contester la légitimité de ces moratoires pourtant jugés indispensables par des élus locaux qui connaissent bien leur territoire. Ces moratoires provisoires sont également nécessaires dans le cas où une CDAC ne tiendrait pas compte des souhaits d’un maire en convention OSER. Celui-ci aurait alors toute légitimité pour s’opposer à l’installation d’une grande surface qui fragiliserait le commerce de sa ville en cours de revitalisation. Cependant, la CDAC pourrait quand même délivrer une autorisation d’exploiter. Il faut donc absolument éviter ce genre d’incohérence. D’où la disposition que nous proposons. Les grandes surfaces ne doivent pas avoir peur des moratoires. Il s’agit de dispositifs limités dans le temps – un ou deux ans – qui n’empêchent pas d’investir les friches existantes ou...

... de la commission des finances, Arnaud Bazin, tend à revenir sur l’exclusion, par cette même commission, de la contribution des surfaces de stationnement non annexées aux locaux commerciaux. Il s’agit d’éviter les contentieux qui ne manqueraient pas d’apparaître dès lors qu’un exploitant, contournant la loi, comme cela s’est déjà vu par le passé, établirait un parking plus ou moins proche de son commerce et plus ou moins réservé à sa clientèle et dont il prétendra, pour échapper la contribution, qu’il n’est pas annexé à son commerce. Nous proposons, pour plus de clarté, une nouvelle rédaction qui évoque les surfaces de stationnement destinées à la clientèle, annexées ou non. En effet, on peut trouver, d’un côté de la route, une grande surface et, de l’autre, un parking ne pouvant, de fait, être ...

La question est la suivante : voulons-nous prévoir des ressources pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ? Voulons-nous établir une véritable équité fiscale entre le commerce physique et les géants du e-commerce ? Cet amendement permet de répondre positivement à ces questions. La taxe sur les livraisons du e-commerce permet de lutter contre les externalités négatives provoquées par la multiplication anarchique de ces livraisons : consommation d’énergie fossile, pollution, suremballage… Elle vise à encourager les géants du e-commerce à implanter davantage d’entrepôt...

Nos collègues députés, trouvant le projet de loi ÉLAN un peu faible sur un certain nombre de points, ont souhaité reprendre un certain nombre de nos propositions, ce qui nous honore. Nous avons voulu aborder la problématique de la revitalisation sous l’angle plus général de l’aménagement du territoire. Nous avons ainsi évoqué l’e-commerce, le commerce de périphérie et le commerce de centre-ville. Si nous n’agissons que sur le cœur de ville, les mêmes causes produiront les mêmes effets, et il faudra retravailler sur ce dossier dans deux, trois ou quatre ans. Comme l’a souligné notre collègue Catherine Conconne, qui a défendu notre proposition de loi de manière exceptionnelle, il s’agit d’un texte audacieux !

...acine, en s’attaquant aux causes profondes de la dévitalisation, qui sont multiples. Mais il ne s’agit pas de s’attarder sur les causes ; il s’agit de trouver des solutions. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui n’oubliera aucun territoire. Pour ce faire, nous avons voulu prendre des mesures structurelles, avec l’urgence de s’attaquer à la culture de la périphérie et de réguler le e-commerce. Notre projet est ouvert à toutes les collectivités qui ont un cœur de ville ou de bourg méritant de s’inscrire dans un périmètre « OSER », ou opération de sauvegarde économique et de redynamisation, défini par les élus. Il s’attache à favoriser le repeuplement des centres-villes par la réduction du coût du logement en centre-ville, la réduction du poids des normes et la préservation des service...

...était détenu par une proposition de loi agricole de Gérard César, datant de 1997, et qui avait rassemblé 212 signatures. Notre proposition de loi était attendue et il s'agit d'un enjeu de société. Consultés par nos soins, 4 000 élus locaux nous ont répondu. Notre étude d'impact démontre que l'allègement de la TVA des logements en centre-ville en revitalisation et la taxe sur les livraisons du e-commerce répondent aux attentes du terrain. Au sein du groupe de travail que nous avons constitué, vos collègues Éric Bocquet et Claude Nougein ont été très actifs. Nous avons eu deux réunions de travail avec le président de la commission et avec le rapporteur général, ce qui nous a amené à modifier notre texte. J'en viens aux principaux axes de la proposition de loi. Sur un tel sujet, les considérati...

...seulement anticipée. À la différence des opérations de requalification des territoires (ORT) ou des opérations de revitalisation, notre proposition de loi traite l'ensemble des problématiques, en particulier commerciales, des centres-villes et centres-bourgs, afin que les mêmes difficultés ne réapparaissent pas cinq ans après une opération qui s'avèrerait trop ciblée. À titre d'illustration, le e-commerce, dans la mesure où les géants du numérique bénéficient d'une fiscalité favorable, représente une concurrence déloyale pour les commerces de centres-villes. Or, ses effets, comme ceux de la multiplication des grandes surfaces en périphérie, ne sont pas traités dans le cadre des ORT. De plus, il convient de prendre en considération le poids des normes liées à l'urbanisme commercial et les inégalité...

...ites villes ou villes moyennes, le ministère ayant décidé de la réserver prioritairement aux « villes pôles d'attractivité », un concept au demeurant assez flou. De plus, l'ORT ne concerne que les coeurs de ville et se contente de mesures correctives - or dans quelques années, les mêmes causes produiront les mêmes effets. Nous avons souhaité traiter dans ce texte l'ensemble des problématiques : e-commerce, périphéries et centres-villes. L'opération Oser sera ouverte à tous les territoires et ne dépendra pas d'une liste concoctée au sein d'un cabinet ministériel, méthode que nous analysons comme une forme de recentralisation ; au lieu du ministère, ce sont les élus qui définiront les critères, comme pour les pôles d'excellence rurale. Nous le savons, le déficit en ingénierie dont souffrent les co...

Pour répondre à Élisabeth Lamure, la LME a sur-transposé des dispositions européennes sur la grande distribution. Non seulement les plateformes d'e-commerce ne sont pas assujetties à un certain nombre de taxes, mais récemment, l'implantation de la plateforme Amazon en région parisienne n'a pas même été soumise à la CDAC.

... périphérie. Le problème est donc plus largement un problème d'aménagement qui nécessite une simplification des normes - peut-être faudrait-il d'ailleurs étudier la question du remembrement urbain. Les élus ont effectivement été aveuglés parce qu'ils espéraient des créations d'emplois et recherchaient des recettes nouvelles. Il faut stopper cette spirale infernale. Nous n'avons pas évoqué les commerces de rond-point qui entraînent un mécanisme perdant-perdant : perdant pour les centres-villes, et perdant pour les centres-bourgs situés à quelques kilomètres car ceux qui travaillent en centre-ville ne font plus leurs courses dans le centre-bourg mais en périphérie de la ville. S'agissant de la mobilisation des commerçants, nous avons prévu une aide à la formation et à l'animation. Il faut bien...

...egarde économique et de redynamisation, que nous désignons par l'acronyme OSER. Elle sera accessible aux élus qui délimiteront eux-mêmes le périmètre de leur centre-ville en difficulté avec une gamme de mesures structurelles associées. Contrairement aux ORT (opérations de revitalisation de territoire) prévues dans le cadre du projet de loi ELAN, ces initiatives visent à régler la problématique du commerce de manière globale sur le territoire. Aujourd'hui, nous savons que le e-commerce augmentera de façon exponentielle dans les années à venir. En outre, la problématique de la périphérie se pose, à travers les centres commerciaux suburbains. Les ORT excluent en réalité certains territoires. Elles concernent des villes de 15 000 ou 20 000 habitants, voire plus. Les petites villes ne pourront pas y ...

...egarde économique et de redynamisation, que nous désignons par l'acronyme OSER. Elle sera accessible aux élus qui délimiteront eux-mêmes le périmètre de leur centre-ville en difficulté avec une gamme de mesures structurelles associées. Contrairement aux ORT (opérations de revitalisation de territoire) prévues dans le cadre du projet de loi ELAN, ces initiatives visent à régler la problématique du commerce de manière globale sur le territoire. Aujourd'hui, nous savons que le e-commerce augmentera de façon exponentielle dans les années à venir. En outre, la problématique de la périphérie se pose, à travers les centres commerciaux suburbains. Les ORT excluent en réalité certains territoires. Elles concernent des villes de 15 000 ou 20 000 habitants, voire plus. Les petites villes ne pourront pas y ...

...effet qu'il est possible de combiner numérique et proximité. Les ouvertures du dimanche s'appliquent pour leur part de manière généralisée. Nous n'avons pas abordé spécifiquement cette question puisqu'un autre texte l'avait prévu. Mais il convient d'y réfléchir, tout comme sur les horaires d'ouverture des magasins en fin de journée en centre-ville. Ces éléments influent sur la compétitivité des commerces. Un autre point de préoccupation concerne les commerces de rond-point, qui fragilisent eux aussi les commerces des centres-villes et des petits villages. Nous devons nous attacher à résoudre ces problèmes par le biais de dispositifs contraignants. Enfin, nous favorisons en effet les EPF afin qu'ils s'associent à la prise en charge du foncier.

...effet qu'il est possible de combiner numérique et proximité. Les ouvertures du dimanche s'appliquent pour leur part de manière généralisée. Nous n'avons pas abordé spécifiquement cette question puisqu'un autre texte l'avait prévu. Mais il convient d'y réfléchir, tout comme sur les horaires d'ouverture des magasins en fin de journée en centre-ville. Ces éléments influent sur la compétitivité des commerces. Un autre point de préoccupation concerne les commerces de rond-point, qui fragilisent eux aussi les commerces des centres-villes et des petits villages. Nous devons nous attacher à résoudre ces problèmes par le biais de dispositifs contraignants. Enfin, nous favorisons en effet les EPF afin qu'ils s'associent à la prise en charge du foncier.

Les élus portent une part de responsabilité, comme nous l'avons souligné. Toutefois, les consommateurs influent également sur la situation lorsqu'ils recourent au e-commerce et à la grande distribution. Ces facteurs entraînent une perte de service public en centre-ville. Nous devons revoir les CDAC à cet effet.