Interventions sur "habitant" de Rémy Pointereau

...on du degré de fragilité des communes. Alors que nos discussions avec Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité étaient plutôt constructives et semblaient avancer, mais lorsque nous avons découvert l'article 7 initial, le compte n'y était plus. Nous perdions 4 000 communes, nous restions à la maille intercommunale et des communes-villes de plus de 30 000 habitants étaient classés en ZRR, ce qui entraînait des effets pervers en cascade puisque les professionnels de santé, par exemple, n'avaient plus aucun intérêt à s'implanter dans les chefs-lieux de département plutôt que dans une commune rurale. Nous vous avons alertée, madame la ministre, et nos efforts pour dénoncer l'inadéquation de cette réforme n'ont pas été vains, puisque je constate que le Gouver...

Cet amendement vise à exclure les communes de plus de 20 000 habitants intégrées au sein d'une métropole ou d'une communauté urbaine du zonage France Ruralités Revitalisation – non celles qui sont situées en zones de montagne ou dans des départements classés dans leur ensemble en ZRR. Sinon, ce serait contraire à la logique du dispositif. En effet, selon l'Insee, une commune est dite rurale lorsqu'elle compte moins de 10 000 habitants.

Mon amendement n° I-1247 rectifié ter tend à exclure les communes de plus de 20 000 habitants situées en dehors des zones de montagne du dispositif FRR. Madame la ministre, une sorte de flou artistique entoure ce nouveau zonage : sur quel critère de population repose-t-il ? Pour ma part, j'estime qu'une commune de 20 000 habitants ou plus n'a pas vocation à intégrer un zonage FRR, même si j'ai cru comprendre que, dans les zones de montagne, le dispositif pourrait intégrer des communes d...

...que l’on facilite les scissions de communautés de communes et les divorces. Néanmoins, quand cela ne va plus – je l’ai vécu dans ma communauté de communes – et que l’on décide de s’en aller, après délibération avec le conseil communautaire, il faut ensuite faire les comptes. Les soultes à payer peuvent être importantes. Elles s’élèvent parfois même à 1 million d’euros pour des communes de 1 000 habitants, ce qui n’est pas rien. Cela finit souvent au tribunal administratif, et c’est le citoyen, à qui l’on n’a pas demandé son avis, qui paie ! Face à une soulte de 800 000 euros ou de 900 000 euros, on se dit que, finalement, on aurait mieux fait de rester ensemble, parce que la séparation va coûter une fortune. Il va falloir augmenter les impôts de 20 % ou de 30 %, et l’on ne sait pas comment fair...

...e au retrait d’une commune d’une structure intercommunale ou à son adhésion à une telle structure. En effet, il existe aujourd’hui un certain vide juridique : le retrait d’une commune d’une intercommunalité peut avoir lieu sans que l’on connaisse les éléments financiers, l’incidence sur les impôts ou le montant de la soulte que la commune devra verser à l’intercommunalité et sans information des habitants sur l’ensemble de ces conséquences. La question est particulièrement vive, quand une commune qui demande à se retirer a bénéficié d’importants travaux. Les sommes sont souvent considérables – je connais des exemples de communes qui ont dû augmenter leurs impôts de 30 % à 40 % pour payer la soulte à la communauté de communes. Il faut inverser le processus, c’est-à-dire rendre obligatoire l’éval...

... critère sociodémographique, apprécié par rapport au déclin de la population, au déclin de la population active ou de la forte proportion d'emplois agricoles ; enfin, un critère institutionnel, imposant à la commune souhaitant être classée d'être membre d'un EPCI à fiscalité propre. Dans ce cadre, en 2014, environ 15 000 communes étaient concernées, dont 55 % étaient des communes de moins de 250 habitants. En 2014, nos collègues députés MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier avaient publié un rapport d'information pour lancer une réforme des critères de classement. Ce rapport proposait de ne retenir que deux critères : un critère démographique et un critère de revenu des habitants, dans le cadre d'une unique référence aux EPCI à fiscalité propre. Sur la base de ce rapport, la loi de finances ...

... critère sociodémographique, apprécié par rapport au déclin de la population, au déclin de la population active ou de la forte proportion d'emplois agricoles ; enfin, un critère institutionnel, imposant à la commune souhaitant être classée d'être membre d'un EPCI à fiscalité propre. Dans ce cadre, en 2014, environ 15 000 communes étaient concernées, dont 55 % étaient des communes de moins de 250 habitants. En 2014, nos collègues députés MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier avaient publié un rapport d'information pour lancer une réforme des critères de classement. Ce rapport proposait de ne retenir que deux critères : un critère démographique et un critère de revenu des habitants, dans le cadre d'une unique référence aux EPCI à fiscalité propre. Sur la base de ce rapport, la loi de finances ...

...ercommunalité pour porter le classement en ZRR, par cohérence avec sa compétence dans le domaine du développement économique et ses capacités d'intervention. Mais dans le nord du Cher, nous avons trois cantons qui ont fusionné il y a deux ans dans un EPCI : Belleville, avec une centrale nucléaire et des communes qui ont beaucoup de moyens ; Sancerre, sans moyens importants mais avec un revenu par habitant élevé ; et Vailly-sur-Sauldre, canton le plus pauvre du département. Ce dernier ne bénéficie plus d'aucun zonage : ni les zones défavorisées simples (ZDS) pour les agriculteurs, ni les ZRR... Comment fait-on pour que Vailly puisse conserver le classement ZRR sans que ni Belleville ni Sancerre n'en profitent ? Monsieur Guéné, c'est la diagonale du vide, zone intermédiaire entre le centre et l'est...

...ercommunalité pour porter le classement en ZRR, par cohérence avec sa compétence dans le domaine du développement économique et ses capacités d'intervention. Mais dans le nord du Cher, nous avons trois cantons qui ont fusionné il y a deux ans dans un EPCI : Belleville, avec une centrale nucléaire et des communes qui ont beaucoup de moyens ; Sancerre, sans moyens importants mais avec un revenu par habitant élevé ; et Vailly-sur-Sauldre, canton le plus pauvre du département. Ce dernier ne bénéficie plus d'aucun zonage : ni les zones défavorisées simples (ZDS) pour les agriculteurs, ni les ZRR... Comment fait-on pour que Vailly puisse conserver le classement ZRR sans que ni Belleville ni Sancerre n'en profitent ? Monsieur Guéné, c'est la diagonale du vide, zone intermédiaire entre le centre et l'est...