Interventions sur "producteur" de Rémy Pointereau

...ommerciales tout à fait équilibrées entre les différents acteurs de filières, et d’éviter ainsi les pratiques abusives qui contribuent à déprécier le prix de vente et entraînent parfois même le refus d’un lot ou d’une marchandise. Il vise à instituer un prix que l’on pourrait qualifier de prix minimum garanti, de prix minimum indicatif, ou encore de prix d’intervention, afin de mieux protéger les producteurs. En effet, quand bien même le bon de commande serait bien libellé, si les marchandises sur le marché sont en quantités trop importantes, on trouvera toujours un détail – la présence d’un insecte indésirable, ou quelque chose de ce genre – pour ne pas payer la marchandise livrée par le producteur, ou évacuer le lot. Quand, au contraire, les marchandises sont en quantités insuffisantes, les bons...

...les, la CEPC. Les fournisseurs, qu'il s'agisse des entreprises agricoles ou des PME du secteur agroalimentaire, subissent les effets économiques de ces dérives. Ainsi que le Conseil économique, social et environnemental l'avait recommandé dans son avis de 2009 sur la formation des prix alimentaires, « il convient de mesurer les effets de la liberté de négociation sur les fournisseurs de l'amont, producteurs et industriels. Il faut également s'assurer d'une transmission réelle des réductions de prix jusqu'aux consommateurs. » C'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un bilan évaluant les incidences de la négociabilité des conditions générales de vente sur les secteurs agricoles et alimentaires, en s'appuyant sur les avis et recommandations émis par la C...

...les dans le produit auquel il a été incorporé. Ces pratiques sont illégitimes en ce qu'elles permettent à des fabricants de profiter indûment de la notoriété attachée à une appellation d'origine contrôlée. Elles peuvent aussi se révéler préjudiciables, par une dilution du caractère attractif de l'appellation qui entraîne une banalisation insidieuse, ruinant les efforts et les investissements des producteurs. Afin de protéger la notoriété des appellations, d'éviter qu'elles ne soient détournées ou affaiblies, le présent amendement tend à encadrer la mention d'un ingrédient AOC entrant dans la composition d'un produit, car il s’agit d’une forme de publicité mensongère.

a estimé que les données relatives aux marges de la grande distribution sont faussées par des pratiques courantes comme la mise à disposition gratuite de volumes ou les rabais, remises et ristournes, non prises en compte dans les statistiques. Il a fait valoir que l'ensemble de la chaîne agricole est fragilisée si l'un des acteurs de cette chaîne est en difficulté économique, comme les producteurs de lait dont le métier est particulièrement exigeant et qui sont contraints de vendre en dessous de leurs prix de revient. Il a estimé nécessaire d'aller vers la contractualisation, à la condition qu'elle soit accompagnée d'une nouvelle régulation européenne. En plus de la mise en oeuvre de la préférence communautaire, il est nécessaire de mettre en avant les hautes exigences environnementales a...

...tés économiques agricoles au sein d'un accord de l'interprofession du secteur concerné. Par ailleurs, pour éviter une incompatibilité avec la réglementation européenne en termes d'organisation de marché, il faut supprimer les considérations concernant les interventions sur le marché, sachant que cette partie est également redondante avec la « lutte contre les effets de la crise sur le revenu des producteurs », notion déjà incluse dans le paragraphe.

J'observe que cet amendement ressemble étrangement à l'amendement n° 728 rectifié que nous avons examiné tout à l'heure. A moins que des changements importants soient intervenus depuis quelques minutes en termes de défense et de protection de nos producteurs, je maintiens cet amendement.