Interventions sur "surtransposition" de René Danesi

Pour illustrer ces résistances, il est intéressant de remarquer que le gouvernement n'a toujours pas mis son projet de loi de suppression des surtranspositions, pourtant modeste, à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Et les vingt-sept surtranspositions dont il était question n'étaient pourtant pas particulièrement clivantes ou existentielles pour notre pays : elles auraient dû passer comme une lettre à la poste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au vu de nos débats d’hier soir, il me paraît utile de donner les précisions suivantes. En premier lieu, je souligne que la définition d’une surtransposition est multiforme, à savoir : l’adjonction d’obligations supplémentaires ; l’extension du champ d’application de la directive ; la non-exploitation des possibilités de dérogations ouvertes par la directive ou le règlement, ce qui sera le cas à l’article 16 ; le maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne, ce qui était le cas hier soir à l’article 6. Il peut, bien sûr, y avoir une...

...ne autre, ont contribué à la rédaction, à l’examen et, au final, à l’adoption de ce texte. Je remercie en particulier les deux rapporteurs, M. Cadic et Mme de Cidrac, ainsi que nos équipes, qui ont fait un travail considérable. L’exercice auquel nous nous sommes livrés est nouveau dans la mesure où, à ma connaissance, c’est la première fois qu’un texte législatif est consacré à la suppression de surtranspositions, suppressions ondoyantes, diverses et manifestement, pour certains de nos collègues, quelquefois déroutantes ! L’essentiel, c’est que notre assemblée vient de supprimer vingt-trois surtranspositions – si j’ai bien compté ! –, ce qui nous encourage à continuer dans cette voie, en liaison avec le Gouvernement. En effet, il ne suffit pas de s’en prendre aux trop nombreuses et trop contraignantes n...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 28 juin dernier la commission des affaires européennes et la délégation sénatoriale aux entreprises ont adopté mon rapport d’information intitulé La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises. Ce rapport pose un principe général : toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises doit être écartée.

Nos entreprises sont en effet pénalisées par la pratique française persistante de la surtransposition des textes européens. Il en résulte des coûts, des charges administratives injustifiées et une dissymétrie concurrentielle.

À partir de cas précis étudiés dans mon rapport, j’ai dressé une typologie des surtranspositions pratiquées : extension du champ d’application de la directive, adjonction d’obligations supplémentaires, maintien d’obligations antérieures à l’harmonisation européenne et non-exploitation des facultés de dérogation ouvertes par une directive ou un règlement. En conséquence, le rapport émet vingt-six recommandations visant à prévenir de nouvelles surtranspositions ou, tout au moins, à évaluer le...

La densité du rapport est telle que je ne peux être exhaustif, mais j'espère vous donner envie de vous y plonger, et surtout de lire les recommandations qu'il formule. La surtransposition, en réalité, n'a pas une cause unique...

La densité du rapport est telle que je ne peux être exhaustif, mais j'espère vous donner envie de vous y plonger, et surtout de lire les recommandations qu'il formule. La surtransposition, en réalité, n'a pas une cause unique...

Nous sommes tous d'accord s'agissant de l'analyse des causes et des conséquences des surtranspositions. Il convient désormais d'éviter que le phénomène ne se perpétue. Vous estimez, monsieur Forissier, que nous devrions fixer des obligations de résultat plutôt que d'imposer des moyens : cette logique n'est pas, me semble-t-il, exempte d'inconvénients. En effet, lorsque la réglementation est trop souple, elle laisse un large pouvoir d'appréciation au juge et à l'administration. Je puis vous parler...

Le Parlement français ne doit pas être le dernier, en Europe, à disposer d'une expertise en matière de surtransposition. Je partage, monsieur Cadic, votre analyse s'agissant des deux exemples que vous avez cités, mais ils montrent combien il peut être difficile de revenir sur une surtransposition lorsqu'elle bénéficie à certains secteurs d'activité. D'aucuns trouvent leur compte dans l'application tatillonne des règles européennes et nationales, j'ai pu en faire l'expérience en matière de pesticides dans mon dépar...

Nous sommes tous d'accord s'agissant de l'analyse des causes et des conséquences des surtranspositions. Il convient désormais d'éviter que le phénomène ne se perpétue. Vous estimez, monsieur Forissier, que nous devrions fixer des obligations de résultat plutôt que d'imposer des moyens : cette logique n'est pas, me semble-t-il, exempte d'inconvénients. En effet, lorsque la réglementation est trop souple, elle laisse un large pouvoir d'appréciation au juge et à l'administration. Je puis vous parler...

Le Parlement français ne doit pas être le dernier, en Europe, à disposer d'une expertise en matière de surtransposition. Je partage, monsieur Cadic, votre analyse s'agissant des deux exemples que vous avez cités, mais ils montrent combien il peut être difficile de revenir sur une surtransposition lorsqu'elle bénéficie à certains secteurs d'activité. D'aucuns trouvent leur compte dans l'application tatillonne des règles européennes et nationales, j'ai pu en faire l'expérience en matière de pesticides dans mon dépar...