Interventions sur "exonération" de René-Paul Savary

...nnulation de la décote. Ce dispositif se distingue de ce qui existe actuellement. Les CDI classiques peuvent toujours être utilisés, mais le taux de chômage particulièrement élevé aux alentours de la soixantaine nous conduit à nous doter d’outils nouveaux. Pour inciter les employeurs à favoriser ce contrat négocié avec les salariés concernés plutôt qu’un CDI classique, nous l’accompagnons d’une exonération de cotisations d’allocations familiales ; le salarié trouve quant à lui son intérêt dans l’adaptation des conditions de travail en fonction de son âge ou des phénomènes d’usure dont il est susceptible de souffrir. Il me semble important d’inscrire dès à présent ce CDI dans la loi. Je vous demande de soutenir ce dispositif afin qu’il donne lieu, ensuite, à des négociations entre les partenaires s...

En outre, plus l’estimation du coût des exonérations est élevée, plus le bénéfice de ce contrat pour l’ensemble de la société est important. Si leur coût était prohibitif, alors que les cotisations d’allocations familiales représentent entre 3 % et 5 % des 40 % de cotisations patronales, et que le budget de l’État ou de la sécurité sociale devait ainsi perdre des sommes importantes, cela signifierait qu’il en gagnerait en parallèle entre 35 % et 3...

Cela nous aurait en effet permis de voir les choses différemment. Mes chers collègues, nous pouvons nous autoriser ces exonérations dès lors que l’assiette des cotisations est suffisamment importante. La France ne produit pas assez, c’est la difficulté à laquelle nous faisons face et qui explique le déficit de notre balance commerciale. Il convient donc d’élargir la base de cotisation. Cette réforme va dans ce sens ; dès lors, les exonérations prennent une autre dimension. La commission est donc défavorable aux sous-amendem...

...le, on ne discute pas d’âge avec le salarié dans le cadre d’une embauche en CDI. Les informations relatives à la retraite du salarié sont confidentielles. Avec le dispositif que je propose, ces informations seront transparentes et disponibles sur Info Retraite, si bien que l’engagement de l’employeur sera comparable à celui qui est pris dans le cadre d’un contrat de chantier. Contrairement à une exonération dont bénéficieraient tous les employeurs d’un salarié de plus de 60 ans, ce dispositif permettra des embauches supplémentaires de seniors. Il mérite donc d’exister. Pour ce qui concerne les bornes d’âge, je vous rejoins pleinement, monsieur le ministre : il n’en faut pas. Mais alors pourquoi nous proposez-vous des bornes d’âge pour les carrières longues à l’article suivant ? Les bornes d’âge cr...

... monde du travail. C’est du reste la raison pour laquelle ce type de contrat n’est pas suffisamment incitatif – et je reconnais bien volontiers qu’il en va de même du CDI senior. Cela étant, il s’agit d’un outil supplémentaire, et à force de multiplier ce type de mesures, qui permet partager une vision, nous gagnerons en efficacité. Pour en revenir à l’amendement, Chantal Deseyne a parlé d’une exonération de cotisations. Le contrat de génération prévoyait, lui, une contrepartie sous forme de prime. Si notre collègue n’a pas voulu copier ce dispositif, c’est certainement parce que son amendement aurait été jugé irrecevable. C’est effectivement sur ce motif que l’amendement de M. Babary sur les labels, pourtant très intéressant, comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, a été frappé d’irreceva...

...rotection du pouvoir d’achat des personnes qui cumulent emploi et retraite. Si ce cumul donne naturellement lieu à rémunération, les cotisations vieillesse qui sont versées dans ce cadre ne permettent pas de bénéficier de droits nouveaux. Ce sont donc des cotisations versées pour rien. On dit souvent que, sans cotisation, il ne peut y avoir de droits, alors même que nous accordons de nombreuses exonérations… Or ces cotisations-là n’ouvrent aucun droit. Il faudra remédier à cette situation dans le cadre d’un prochain texte sur les retraites. En attendant une solution pérenne, et pour favoriser le cumul emploi-retraite, nous devons accorder aux personnes concernées une exonération des cotisations vieillesse portant simplement – tel est l’objet de la rectification de mon amendement – sur les retraite...

Le sujet est relativement complexe. Il s’agit, au travers de cet amendement, de mettre à égalité les établissements à but non lucratif et les établissements publics comme les CCAS ou les CIAS. En effet, il y a actuellement une distorsion de concurrence, alors que leur vocation est identique. L’amendement vise le plafonnement de l’exonération, qui concerne aussi bien les établissements à but lucratif que ceux à but non lucratif, ce qui crée une distorsion de concurrence avec les CCAS et CIAS, je le répète. L’objectif est tout de même de retrouver une égalité entre ces établissements, de sorte que tout le monde soit logé à la même enseigne. Je pense que cet amendement est important. Il tend à corriger une iniquité au regard de ce disp...

J’appuie les propos que je viens d’entendre. On parle tout de même d’une exonération des charges patronales pour les départements à hauteur de 27 %. C’est significatif, quand on sait leurs difficultés financières actuelles ! Lorsque l’on a la volonté de mener une politique, madame la ministre, il faut aller jusqu’au bout. En l’occurrence, nous devons donner une instruction claire aux services de l’État. J’aimerais que vous ayez une position un peu plus tranchée en faveur de cett...