Interventions sur "pension" de René-Paul Savary

...ne sera surpris de constater que ces deux préconisations sénatoriales constituent l'ossature du texte que nous avons sous les yeux. Conformément à la position constante de notre assemblée, nous n'avons pas remis en cause les mesures paramétriques de la réforme. Elles constituent à nos yeux la seule solution de retour à l'équilibre du système de retraite à l'horizon 2030, à défaut de diminuer les pensions de nos retraités, lourdement frappés par l'inflation, ou d'augmenter des prélèvements obligatoires déjà écrasants. Je rappelle que, comme le prévoit le texte, le déficit de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base atteindra 15 milliards d'euros en 2026. Il y a urgence à agir. Le Sénat ne reculera pas devant ses responsabilités. Je me réjouis que nous ayons conservé, en accord avec...

...e des retraites est de plus en plus longue, il faut des naissances pour les financer. C'est pourquoi nous avons pris en compte la situation des mères de famille, aux carrières hachées. C'est un marqueur de notre mouvement politique. C'est pourquoi nous avons proposé la surcote et l'extension de la majoration pour enfants aux professions libérales et aux avocats. Nous avons également introduit une pension de réversion pour les orphelins. Nous nous sommes, en outre, attachés aux mesures de lutte contre la fraude. Il y a eu une répartition des tâches entre l'Assemblée nationale et le Sénat : les mesures de justice sociale pour le Sénat, les carrières longues pour l'Assemblée nationale. J'ai critiqué le dispositif « carrières longues » et je l'assume. D'abord, mettre quarante-trois ans de cotisatio...

...tions sont rédactionnelles ou de coordination. Nous souhaitons garantir, comme pour les autres catégories d'assurés, que le relèvement de 60 à 62 ans de l'âge de départ des infirmières de catégorie A soit progressif. Cela nous avait échappé jusque-là ! Le texte que nous vous soumettons prévoit aussi la remise d'un rapport étudiant les moyens de valoriser l'engagement bénévole dans le calcul de la pension de retraite, c'est l'amendement Bataillon. Nous vous proposons également de fixer un objectif de suppression à l'horizon 2050 des écarts de pension entre les femmes et les hommes ; c'est l'amendement Riotton. Dans cette optique, nous vous proposerons à l'article 8 une surcote : c'est une reconnaissance pour les mères de famille qui ont mené une carrière professionnelle tout en élevant leurs enfan...

Une personne qui commence à travailler à 19 ans sera affectée par le recul de l'âge de départ, mais quelqu'un qui entame son activité à 22 ans sera touché par la durée de cotisation. Le nombre de retraités est en baisse mais ceux qui prennent leur retraite à l'heure actuelle ont des pensions plus élevées et le nombre de cotisants diminue plus fortement que le nombre de retraités. Il est donc indispensable de prendre des mesures d'âge, à moins de baisser les pensions - ce qui pénaliserait le pouvoir d'achat des retraités - ou d'augmenter les cotisations - ce qui réduirait le pouvoir d'achat des actifs. Certains devront renoncer à la surcote mais ils ne seront pas pénalisés car ils p...

L'article 8 bis vise à priver les parents condamnés pour violences et maltraitance à l'encontre de leurs enfants du bénéfice des majorations de durée d'assurance et de pension pour enfants. Nous vous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat.

Il existe déjà des mesures similaires en cas de retrait de l'autorité parentale. Le Sénat avait décidé d'aller un cran plus loin. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les violences au sein de la famille, la pension de réversion n'est plus due au conjoint survivant s'il s'est rendu coupable de violences conjugales. Je ne suis pas opposé à ce que le texte indique « le juge peut ».

La privation des allocations familiales peut être temporaire, pas celle de la pension de réversion. Elle est forcément définitive car elle a des conséquences sur le montant de la pension.

Cet article supprime les dispositions empêchant la prise en compte des enfants décédés sans avoir été élevés pendant au moins neuf ans pour l'attribution aux parents fonctionnaires de la majoration de pension pour enfant. L'article 8 decies est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'article prévoit de revaloriser le montant minimal des pensions et de relever le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Nous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat, assortie de plusieurs modifications d'ordre rédactionnel et de la fixation à 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029 du seuil outre-mer, pour conserver le différentiel existant. L'article 10 est adopté ...

La question est super... flue si je puis dire ! Vous savez bien que lorsqu'une pension de retraite est liquidée, on ne peut pas y revenir. Cela ne concerne que le flux. Et nous sommes en effet à l'horizon 2030. L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

...uellement moins de 85 % du Smic net. Ceux qui entrent dans le cadre du minimum contributif majoré sont concernés et, pour ceux qui ont cotisé pendant un nombre de trimestres plus faible, nous proposons une proratisation : pour les premiers, la revalorisation sera de 75 euros au maximum et pour les seconds, de 25 euros. Le rattrapage portera au maximum sur 100 euros, en fonction des carrières. Les pensions ne seront pas liquidées : on regardera si les carrières sont complètes et un prorata s'appliquera.

Cet article prévoit notamment la constitution de droits à pension en cumul emploi-retraite et l'extension de la retraite progressive aux fonctionnaires et aux professionnels libéraux. Nous vous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat, assortie de modifications d'ordre rédactionnel. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Cet article fixe au 1er septembre 2023 la date limite à laquelle le Gouvernement doit avoir publié le décret d'application des dispositions législatives prévoyant le recours à la biométrie pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires de pensions françaises résidant à l'étranger. Nous vous proposons de l'adopter dans sa rédaction issue du Sénat.

La disposition ne nous semble pas poser de problème de constitutionnalité. Elle figure déjà dans une loi adoptée en 2020. Nous trouvons simplement que le décret d'application tarde à être publié ; c'est pourquoi nous souhaitons fixer une échéance au Gouvernement. La mesure, dont le produit est estimé à 200 millions d'euros, porte sur le versement des pensions ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), dont le bénéfice n'est désormais accordé qu'à partir de neuf mois de résidence au lieu de six. Nous parlons là d'une mesure de lutte contre la fraude tout à fait significative aux yeux de nos concitoyens. Par ailleurs, l'usage de la biométrie constitue une mesure de simplification pour les Français de l'étranger. L'article 13 t...

Je partage, au nom de la commission des affaires sociales, ce souci d’égalité qui a été fort bien formulé par M. Lahellec. La question qu’il a soulevée, nous nous la sommes posée ; or il s’avère que peu d’anciens stagiaires ou bénéficiaires de contrats TUC sont déjà partis à la retraite. Nous avons travaillé à une éventuelle rétroactivité de la mesure aux pensions déjà liquidées, mais il paraît très difficile de la mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas donné suite à cette réflexion. Avis défavorable sur cette demande de rapport.

...en modifier l’intitulé – ce qui n’est pas d’une grande utilité –, ainsi que pour les suivants. Mes chers collègues, je ne vous comprends pas : vous êtes les défenseurs de ceux qui ont une petite retraite ; alors pourquoi voulez-vous les priver du cumul emploi-retraite, alors que ce dispositif leur ouvre des droits, leur permet de liquider de nouveau leurs droits à la retraite et d’améliorer leur pension ? §Ne pensez-vous pas que ce dispositif peut rendre service à ces personnes ?

La question des petites retraites nous interpelle, mes chers collègues ! C’est même pour cette raison que nous proposons une réforme… Je vous rappelle que le niveau moyen des retraites, en France, représente actuellement 103 % du salaire moyen. Or les prévisions du COR, dont vous parlez tant, pour les interpréter, indiquent toutes une baisse de la pension moyenne dans les prochaines années : elle représentera non plus 103 %, mais 85 % du salaire moyen. Voilà pourquoi il faut réformer le système !

La mesure qui permet d’obtenir un meilleur niveau des pensions de retraite, c’est la borne d’âge, et non l’allongement de la durée de cotisation.

M. René-Paul Savary, rapporteur. Très sensibles au problème du niveau des pensions, nous savons que le seul moyen pour que cette période, laquelle dure de plus en plus longtemps, ne soit pas une retraite de pauvre, c’est de prendre les mesures que nous proposons !

Il s’agit d’une demande de suppression de l’article 10. Or il serait tout de même dommage de priver ces retraités d’une pension minimale. Je rappelle que cet article augmente de manière significative les minima de pension, en particulier pour celles et ceux qui bénéficieront, à l’issue d’une carrière complète et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ou réputés cotisés, d’une pension à taux plein au niveau du Smic, soit 1 200 euros. D’autres profiteront du dispositif du minimum contributif majoré. Des mesures part...