Interventions sur "pension" de René-Paul Savary

...pondre à M. Lahellec, qui a soulevé un véritable problème. Il a bien exposé les difficultés du monde agricole ; il faut effectivement garantir que ceux qui ont cotisé au moins au Smic pendant une carrière complète, c’est-à-dire pendant la durée requise pour un taux plein, et qui ont atteint l’âge légal puissent toucher 85 % du Smic net. C’est pour cette raison que nous avons fait en sorte que la pension majorée de référence (PMR) soit revalorisée et que nous avons été attentifs à la question de la durée. En effet, il y avait un problème lié au complément différentiel. Nous avons tâché de régler ce problème, je ne suis pas sûr que nous y arrivions complètement, c’est pourquoi nombre d’agriculteurs toucheront encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; aujourd’hui, ils ne font pas suff...

Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable. Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions…

...nce de vie plus courte des personnes concernées. À ce titre, le dispositif doit être non pas le plus juste – nous n’y parviendrons pas –, mais le moins injuste possible. Pour ce qui concerne les mères de famille, nous appliquons la même stratégie : alors que nous demandons à tout le monde de travailler plus, il nous faut prendre en considération leurs difficultés pour parvenir à améliorer leurs pensions. C’est pourquoi nous avons privilégié un dispositif de surcote plutôt qu’un âge d’ouverture avancée des droits. La logique adoptée par la commission vise ainsi à s’appliquer au plus grand nombre de personnes possible. Il en va de même s’agissant des régimes spéciaux : notre objectif est que ceux qui souffrent d’une usure professionnelle et d’une espérance de vie plus courte, qu’ils relèvent ou...

...t débattu à la commission des affaires sociales et qui est tout à fait essentiel. C’est là un marqueur fort de notre attachement à prendre en compte la situation des mères de famille. Dans la proposition que je vais vous faire, mes chers collègues, nous avons toujours veillé à conserver certains principes sur lesquels je m’attarderai quelques instants. Tout d’abord, nous constatons tous que les pensions de retraite des mères de famille sont moins élevées que celles des hommes, compte tenu des difficultés de carrière qu’elles peuvent rencontrer. Ensuite, dans le dispositif actuel, la majoration est différenciée pour la maternité, l’éducation des enfants ou l’adoption, et elle peut varier : quand on est fonctionnaire on n’a pas forcément le même nombre de trimestres – quatre trimestres de majora...

Il est proposé de revaloriser les pensions en les indexant sur les salaires. Depuis la réforme de 1993, les pensions sont indexées sur l’inflation. Cette décision avait été prise à l’époque pour répondre à des problèmes d’équilibre. Et voilà, mes chers collègues, que vous proposez de revenir à ce qui a causé le déséquilibre… Il aurait fallu consacrer 4, 8 points de PIB supplémentaires aux retraites ! Mais comment financez-vous ce dispos...

… pour un plus juste équilibre. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas revenir à cette indexation sur les salaires. En revanche, il faut être attentif : les revalorisations des pensions sont indexées sur l’inflation ; encore faut-il qu’à chaque loi de finances cette indexation soit respectée et qu’il n’y ait pas de sous-indexation, comme on en a connu, monsieur le ministre, voilà quelques années. Cela nous paraît tout à fait important pour le pouvoir d’achat des retraités. J’en viens aux sous-amendements. Il s’agit de proposer des dates, toutes plus fantaisistes les unes que ...

Je suis désolé de vous le dire, mais ce faisant vous vous moquez des retraités qui attendent leur pension. La date de revalorisation, c’est tout à fait important pour eux ! Bien entendu, on ne saurait suspecter ces sous-amendements d’être des sous-amendements d’obstruction…

Dans ce cas, il faut relever les effets positifs et les effets négatifs de la réforme sur l’ensemble des thématiques. Vous lisez volontiers dans le rapport du COR une justification de votre positionnement, mais vous oubliez de préciser que tous les scénarios, même les plus optimistes, conduisent à une dégradation des comptes des retraites, entraînant une pension plus faible pour les retraités.

...emark, en Suède, en Italie et en Allemagne, et certains d’entre vous nous ont accompagnés. Ce que nous pouvons retenir de ces voyages est tout à fait instructif, nous étant rendus dans ces pays parce qu’un système de retraite par points ou un régime en comptes notionnels y sont en place. D’abord, dans de tels systèmes, peu de points accumulés au cours d’une carrière à faibles revenus donnent une pension de faible montant : soyons attentifs à cette dimension. Ensuite, il y a eu dans différents pays une volonté de trouver un système plus égalitaire en essayant de supprimer les régimes spéciaux : ils n’y sont jamais arrivés ! Aucun pays n’a réussi à tout unifier. Enfin, nous avons constaté que les systèmes de retraite de base étaient souvent des systèmes par répartition, mais que les systèmes com...

...n point qui mérite d’être souligné. Par ailleurs, on a entendu dire sur certaines travées que d’aucuns seraient atteints d’obsession pour la capitalisation. Non, ce ne sont pas des obsédés, ce sont des sénateurs qui mènent une réflexion pour éviter, là aussi, d’avoir des retraités pauvres. Certains citent de nouveau le COR. Or toutes les analyses du COR concluent à un déficit, avec un niveau de pension relatif des retraités à 85 % à l’horizon de 2050, contre 103 % actuellement. N’oubliez pas donc pas de dire que le déséquilibre conduit à une baisse du niveau de vie des retraités. Hier, j’ai quand même constaté des avancées puisque la partie gauche de l’hémicycle était d’accord pour envisager une fermeture des régimes spéciaux dans quelques années.

C’est un élément déterminant pour améliorer les pensions des mères de famille et réduire l’écart des pensions entre les hommes et les femmes.

Il s’agira pour la Nation de compenser les difficultés professionnelles rencontrées par ces femmes du fait de leurs charges de famille. Il s’agira de réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes. C’est de la natalité que dépend l’équilibre financier d’un système de retraite par répartition.

Nous exigeons plus de fermeté de la part du Gouvernement. A minima, il faut que soient appliquées dès le 1er septembre 2023 les dispositions, que nous avons votées en 2020 et qui permettent de recourir à la biométrie pour contrôler l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite françaises résidant à l’étranger.

...ent l’objet de mesures spécifiques, telle la création d’un fonds d’investissement. La commission propose cependant d’y intégrer les agents chimiques dangereux, qui ont été exclus du C2P en 2017. En outre, il est également nécessaire de mobiliser la solidarité nationale pour soutenir le revenu des retraités frappés par la précarité et par l’inflation, après plusieurs années de sous-indexation des pensions par le Gouvernement.

À cet égard, l’article 10 permettra de revaloriser les minima de pension des assurés des régimes alignés et du régime des salariés agricoles liquidant leur pension à compter du 1er septembre prochain à hauteur de 100 euros pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, de façon à porter leur pension brute globale à 85 % du Smic net. J’y insiste, il s’agit bien des carrières complètes cotisées au niveau du Smic. Quant aux retraités actuels, une majoration de pe...

...âge de 60 ans. En parallèle, le cumul emploi-retraite sera enfin créateur de droits, ce que nous réclamons depuis un certain nombre d’années. Je dirai pour conclure que ce texte doit être soutenu par notre assemblée, bien qu’il soit tardif, incomplet et insuffisant. Il y va de la sauvegarde de notre système par répartition. Il y va de la garantie pour les générations futures de bénéficier d’une pension descente au terme d’une vie de travail. Pour autant, nous réservons notre soutien à l’adoption des amendements de justice sociale que nous proposons. Nous vous savons de bonne volonté, messieurs les ministres : à vous de nous en donner maintenant des preuves !

Rassurez-la : avec le décalage de l’âge légal de départ, elle devra travailler non pas deux ans de plus, mais peut-être quelques mois seulement. La réforme, en revanche, lui garantira une meilleure pension de retraite !

...de nos enfants la charge du financement des retraites de nos parents et de nos grands-parents, que nous n'assumons plus nous-mêmes. Dans une telle situation, le champ des possibles est extrêmement limité : augmenter le niveau des cotisations - c'est impensable dans un pays qui affiche déjà l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l'Union européenne - ; diminuer le niveau des pensions - c'est inacceptable dans un contexte d'inflation galopante et après plusieurs années de sous-indexation sur l'initiative du Gouvernement - ; relever l'âge légal de départ en retraite et la durée de cotisation requise. C'est cette dernière option que nous propose le Gouvernement à l'article 7 du projet de loi. L'âge d'ouverture des droits serait donc progressivement relevé pour atteindre 64 an...

...nnent la même formule que ceux qui ont été déposés à l'Assemblée nationale. En ce qui concerne la surcote, nous estimons que, dès le premier trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) supplémentaire, c'est-à-dire dès lors que la personne a une retraite à taux plein à 63 ans et qu'elle poursuit une activité pour atteindre l'âge légal de 64 ans, son effort mérite d'être récompensé par une pension majorée. Ce cas concerne en majorité des mères de famille. Aujourd'hui, ces personnes bénéficieraient d'une surcote, puisque l'âge est resté fixé à 62 ans. Ainsi, dans le cadre d'une carrière complète avec 160 trimestres, l'effort consistant à travailler de 62 à 63 ans leur permet de bénéficier de cette surcote. Nous choisissons donc d'appliquer le droit actuel en proposant un amendement qui pr...

L'amendement n° 2161 tend à corriger une anomalie : le taux de majoration de pension de 10 % appliqué aux parents de trois enfants n'était pas appliqué aux professions libérales. L'amendement n° 2161 est adopté.