Interventions sur "senior" de René-Paul Savary

... savez bien, tout a été publié dans Le Monde. Vous verrez qu’il n’y a rien de neuf ! J’en reviens à la position de la commission. Une fois le constat fait, nous pouvions opter pour une première solution, consistant à juger l’article inconstitutionnel et à en conclure qu’il fallait le supprimer, comme vous le proposez, mes chers collègues : il n’y aurait alors plus rien eu sur l’emploi des seniors dans ce projet de loi.

Oui, vous avez répété plusieurs dizaines de fois que l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors dans le texte vous interpellait et que vous auriez souhaité qu’elles figurent dans une loi Travail. Certes, nous faisons les choses quelque peu à l’envers, mais la question de l’employabilité des seniors a été remise dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas rejeté l’index seniors. Nous avons par ailleurs mené de très larges consultations. Cela fait tout de même quatre ans ...

Nous avons également décidé d’inscrire dans ce texte une disposition qui constituera une avancée : l’employabilité des seniors sera prise en compte au travers du CDI seniors, que nous vous proposerons tout à l’heure et que nous avons rattaché à ce PLFRSS par une exonération de cotisations famille. L’exonération de cotisation chômage aurait été plus judicieuse, mais elle ne relève pas, comme vous le savez, d’un PLFSS.

C’est pourquoi nous avons décidé d’avancer dans cette direction. Par ailleurs, nous trouvons inacceptable que les seniors se retrouvent au chômage, comme cela a été exposé : ils ne sont pas une variable d’ajustement ! Il faut donc prendre en compte certaines difficultés, certains facteurs de risques, car on sait que certains travailleurs peuvent être usés par le travail. C’est la raison pour laquelle l’article 9 constitue une avancée considérable. Je ne peux pas laisser dire que, en dehors du compte professionnel ...

... budgétaire difficile, la conduisant à licencier. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode. Il s’agit de fixer le bon niveau de pénalités. Le Gouvernement propose 1 %, ce qui est le taux habituellement retenu, mais je pense que la détermination de ce montant relève des discussions entre partenaires sociaux. Si nous voulons faire en sorte que ces derniers s’emparent de l’enjeu de l’emploi des seniors, il ne faut pas commencer à leur imposer un cadre trop contraint. Personnellement, je ne m’y prendrais pas ainsi ; je leur donnerais un peu de souplesse pour voir quelle est réellement leur volonté. Nous pourrions ainsi parvenir à un résultat, les partenaires sociaux nous définissant les pénalités qui s’imposent. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet am...

Notre philosophie a été exactement celle qui vient d’être décrite : c’est au-delà du seuil de 300 salariés que sont mises en place, au sein de l’entreprise, des discussions sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En conséquence, à partir de cet effectif, on peut véritablement bâtir une politique ambitieuse d’employabilité des seniors. En deçà, c’est un peu compliqué. Si l’entreprise se trouve dans un bassin d’emploi avec une population plutôt vieillissante, elle peut peut-être plus facilement trouver des emplois seniors, mais, si elle se trouve dans un bassin d’emploi avec une population plutôt jeune, elle verra plutôt des jeunes répondre à ses offres d’emploi. Or elle ne pourra pas dire qu’elle veut un homme, une femme, un...

L'article 2 vise à instaurer un index senior. Le Gouvernement proposait de rendre obligatoire la publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 50 employés ; nous nous avons relevé le seuil à 300 salariés, seuil auquel les entreprises conduisent des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'émets donc un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article, ainsi qu'à ceux qui réécri...

Je suis également défavorable aux amendements n° 2613 rectifié et 2614 rectifié qui visent à remplacer le terme « seniors » par les expressions « salariés âgés de plus de 50 ans » ou « salariés âgés de plus de 55 ans ».

L'avis est aussi défavorable sur les amendements qui précisent les types d'indicateurs, leur champ d'application ou excluent certains secteurs ou professions du champ des indicateurs. Même avis pour les amendements qui précisent les objectifs à atteindre par les entreprises pour améliorer l'emploi des seniors. Nous pensons que cela relève du dialogue social : un décret fixera les indicateurs après concertation avec les partenaires sociaux, puis des accords branches pourront les adapter par secteur. Il ne faut donc pas figer dans la loi les types d'indicateurs ni leurs modalités de calcul et de prise en compte des salariés. Je suis ainsi défavorable aux amendements n° 197 rectifié bis, 233 rectifi...

...oient que les entreprises devront atteindre certains résultats à l'index, qui fixent des notes minimales à atteindre, qui imposent des objectifs de progression, des accords collectifs ou des plans d'action en cas de dégradation des résultats à l'index, qui conditionnent l'application de réduction de cotisations au respect des indicateurs, ou qui instituent des bonus-malus en fonction du nombre de seniors. Nous avons proposé d'autres outils incitatifs pour favoriser l'emploi des seniors, les sanctions et les bonus-malus ayant largement montré leurs limites par le passé. N'ajoutons donc pas de mesures supplémentaires qui contraindraient sans faciliter le recrutement et le maintien en emploi des seniors...

D'autres amendements visent à préciser le champ de la négociation sur l'emploi des seniors. Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de trop corseter le dialogue social dans les entreprises.

Les amendements tendant à insérer des articles additionnels concernent le CDI senior.

... Certains d'entre eux visent à abaisser l'âge à 55 ou 57 ans. D'autres prévoient un bonus-malus sur les cotisations employeur ou sur les cotisations AT-MP. Nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements qui sont contraires à la position de la commission. Par ailleurs, nous sommes défavorables aux amendements portant sur des réductions de cotisations sociales pour favoriser l'emploi des seniors ou prévoyant des indicateurs relatifs aux carrières hachées.

Une réforme des retraites qui allonge la durée du travail ne peut être envisagée sans favoriser l’emploi des seniors. Pour nous, ce texte est insuffisamment imaginatif.

Il eût été de bon ton, me semble-t-il, de débattre d’une loi Travail prenant en compte l’employabilité des seniors avant de leur en demander plus.

Remettons les choses dans le bon sens ! Nous souhaitons engager, dès à présent, une campagne de mobilisation « 1 senior, 1 solution »

De premières mesures permettront de favoriser leur recrutement, leur maintien en emploi et leur transition vers la retraite. La commission propose aussi de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication du fameux « index seniors ». Convenez, monsieur le ministre, que le seuil de 50 salariés n’est pas adapté : 300, c’est le seuil à partir duquel les entreprises doivent aborder le thème de l’emploi des seniors lorsqu’elles négocient sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. Si ce dispositif, dont la présence dans un PLFSS est à la limite de la constitutionnalité, donne quelques informations sur la situa...

Par ailleurs, afin d’inciter les employeurs à maintenir les seniors en emploi, il est judicieux de porter à 30 % le taux de la contribution assise sur les indemnités à l’occasion d’une rupture conventionnelle et de mutualiser entre les entreprises le coût lié aux maladies professionnelles à effet retardé. Toujours dans l’optique de favoriser l’emploi des seniors, l’article 13 ouvre aux fonctionnaires, aux assurés des régimes spéciaux et aux professionnels libér...

...s 2015, considérés comme des périodes assimilées, les bénéficiaires de ces formes anciennes de contrats aidés, déployées dans les années 1980, restent traités de manière moins favorable au regard des droits à la retraite que s'ils étaient restés au chômage. Ces personnes atteignant aujourd'hui l'âge de la retraite, nous nous félicitons qu'il soit mis fin à cette iniquité. Concernant l'emploi des seniors, les travaux de notre commission, que j'avais menés en 2019 avec ma collègue Monique Lubin, avaient montré les difficultés de recrutement et de maintien en emploi des actifs qui s'approchent de la fin de leur carrière. Certes, le taux d'emploi des 55-64 ans a fortement progressé depuis le début des années 2000, passant de 37,7 % en 2003 à 56,1 % en 2021, mais il demeure relativement faible comp...

...,25 % par trimestre, comme c'est le cas pour le régime actuel, plafonnée à 4 trimestres. Le coût estimé de cette mesure se situe entre 100 et 200 millions d'euros à l'horizon 2030. Celle-ci concernerait 130 000 femmes par génération, soit 30 % des femmes en carrière complète. Monsieur Chasseing, il aurait effectivement fallu qu'une loi Travail soit débattue avant celle sur les retraites. Si les seniors doivent travailler davantage, encore faudrait-il leur proposer des outils pour être embauchés ou être maintenus dans l'emploi dans de meilleures conditions. C'est pourquoi nous avons essayé dans le cadre du PLRSS, avec les contraintes de l'article 40 de la Constitution notamment, de proposer des solutions : le CDI seniors, la retraite progressive dès 60 ans en fonction de l'usure et d'autres dis...