Interventions sur "transfert" de René-Paul Savary

...plémentaires. Au reste, l'augmentation des cotisations sociales et fiscales se chiffrera en dizaines de milliards d'euros - c'est en cela que la mesure est la plus productive. Elle permet, parallèlement, de sauver notre modèle social, de tenir compte des difficultés relatives au report d'âge et de prendre en compte l'autonomie. J'ai mené, avec Cathy Apourceau-Poly, de nombreuses auditions sur le transfert du recouvrement. Nous sommes convaincus que le recouvrement, tel qu'il est organisé actuellement par le régime Agirc-Arrco, est un régime très intégré : il assure à la fois le recouvrement et le paiement des prestations. Ce lien est tout à fait important, surtout dans un régime par points, où l'argent cotisé amène des points de retraite au compte du cotisant. Il faut une fiabilité des données nom...

président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. – J’aimerais que l’on évoque le transfert du recouvrement vers l’Agirc Arcco, que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale propose de définitivement supprimer ; nous n’étions pas allés jusque-là, puisque nous proposions de reporter encore ce transfert dans l’attente de la résolution des difficultés qui demeurent. Pour sa part, le Gouvernement propose de procéder en deux étapes : d’abord pour les grandes entreprises dè...

rapporteur. – Il nous faut désormais regarder vers l’avenir. Or la prochaine étape du projet d’unification se révèle à la fois la plus importante et la plus risquée : je veux parler du transfert du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire des salariés du privé, géré par l’Agirc-Arrco, qui représente une collecte de quelque 80 milliards d’euros chaque année. Il s’agit d’un régime tout à fait particulier, et ce à deux égards. D’une part, il repose assez largement sur des taux de cotisation spécifiques ; ainsi, 20 % des salariés bénéficient d’un taux supérieur au ...

...s du privé. Monsieur Vanlerenberghe, vous disiez que l’Agirc-Arrco était défavorable à l’unification au moment de la réforme ; à présent, elle y est totalement opposée ! Elle ne veut pas en entendre parler tant que la répartition des compétences avec les Urssaf n’est pas clarifiée et que des garanties suffisantes ne sont pas apportées sur le plan de la fiabilisation des données individuelles. Un transfert à tout prix présente peu d’intérêt, mais des risques importants. M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – L’Urssaf sera-t-elle prête pour 2024 ? rapporteur. – Nous suggérons de lui laisser le soin de faire la preuve de la qualité de ses dispositifs de fiabilisation des données individuelles, ce qui sera d’ailleurs utile pour le calcul d’autres prestations que la retraite complémentaire. Je vous renvoie ...

...n le sait, que l’entretien est insuffisant. Sans cela, l’État se les garderait, ces routes ! C’est bien parce qu’il ne sait pas faire qu’il choisit de confier la gestion aux départements ou aux régions – selon l’importance de la route. Nous avons l’expérience, et nous savons bien quelles sont les conséquences. C’est pourquoi il faut parler de conditions « moins favorables ». On a déjà connu des transferts de routes dans le cadre des premiers actes de la décentralisation, et sous différents gouvernements. Chaque fois, cela a coûté plus cher que prévu, sachant que, parallèlement, il y a des dépenses supplémentaires pour les départements et les régions. Là encore, la face du monde ne sera pas changée, surtout en l’absence de moyens supplémentaires. Il faut donc, mes chers collègues, que nous soyons...

Cela ressemble à ce qui avait été décidé lors du transfert du personnel des directions départementales de l’équipement (DDE) aux départements, avec la possibilité de choisir l’un ou l’autre statut.

...énérale, même si les résultats n'ont pas toujours été à la hauteur. Dans l'ouest du département, j'ai eu l'impression qu'on courait après le virus. De fait, étant en tête, le Grand Est n'a pas eu le temps de se préparer. L'ouest du département a été touché après une dizaine de jours, et on a constaté encore du retard ! Qui pilote ? Par exemple, tout le monde a commandé des masques, ou ordonné des transferts : vous-même, madame la ministre, Jean Rottner, comme il nous l'a dit hier, les directeurs d'hôpitaux, avec qui nous avions des échanges, les centres hospitaliers universitaires (CHU)... On m'a dit aussi que c'était l'ARS qui décidait. Et la logistique, qui en est responsable ? Chez moi, c'était le département qui gérait le gel hydro- alcoolique, et l'on m'a interpellé parce qu'il y avait 30 000 ...

M. René-Paul Savary. Tout cela montre bien que ce transfert à la Cades est un fourre-tout, dans lequel vous mettez, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous voulez !

Avis simplement défavorable, monsieur le rapporteur… Il s’agit donc d’un transfert classique de compétences aux collectivités territoriales, mais nous avons malheureusement une certaine expérience dans ce domaine ! On le voit bien pour les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH : les départements ont été obligés de participer à leur fonctionnement alors que les compensations de l’État devaient initialement suffire, puis les personnels ont également été tra...

Les régions peuvent donc légitimement nourrir une grande inquiétude à l’égard de ce nouveau transfert. Rien n’a changé finalement : ce n’est pas le nouveau monde, mais l’ancien ! On reprend la même méthode de la compensation à l’euro près au jour où l’on transfère la compétence. Mais ensuite, pour améliorer le service de proximité, si l’on veut des résultats, il faudra plus de moyens. Or les régions n’auront pas de nouvelles recettes dynamiques. C’est encore un leurre, et les collectivités territ...

...'hui pas définis. C'est donc au regard de ces éléments nouveaux que nous devons désormais examiner la façon dont le projet de loi « NOTRe » envisage l'articulation entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Deux articles concernent plus spécifiquement le champ de compétences de notre commission. L'article 23 prévoit la possibilité d'organiser, dans le cadre d'une convention, le transfert ou la délégation de sept groupes de compétences, ou d'une partie d'entre eux, des départements vers les métropoles. Six de ces groupes de compétences entrent dans le champ des politiques sociales, le septième étant relatif au tourisme, à la culture et à la gestion des équipements sportifs. L'article 23 dispose par ailleurs que, dans l'hypothèse où aucune convention n'aurait été conclue sur au moi...

...les départements. Ces derniers jouent le jeu mais leurs capacités d'accueil sont bien souvent insuffisantes. Je vous propose de réécrire en partie l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit de faire clairement reposer les départements sur leurs deux pieds : la solidarité des hommes et la solidarité des territoires. La loi « Mapam » avait rendu facultatifs les transferts de compétences aux métropoles. Ce que nous propose aujourd'hui le Gouvernement est donc contraire à ce qui a été décidé il y a quelques mois. En outre, je ne vois pas comment un département et une métropole qui ne se sont pas entendus sur le transfert de trois compétences pourraient parvenir à une solution satisfaisante pour sept compétences. Je vous propose donc que le transfert ne puisse être ...

... d'exclure le service départemental d'action sociale du champ des compétences susceptibles d'être déléguées ou transférées aux métropoles. Celui-ci constitue en effet le socle sur lequel repose l'ensemble de l'organisation du département en matière d'accompagnement social. L'amendement n° 1 et l'amendement n° 2, rédactionnel, sont adoptés. L'amendement n° 3 vise à clarifier les possibilités de transferts de compétences concernant les jeunes et l'action sociale auprès des personnes âgées.

Je vous propose en effet de retenir un champ plus large que celui de l'actuel « 5° » pour les jeunes et les familles en difficulté mais de restreindre les possibilités de transferts s'agissant de l'action sociale.

C'est bien pour cette raison que je vous propose d'amender le texte afin que les transferts ne puissent être que volontaires.

J'estime préférable de fixer un cadre aux possibilités de transferts ou de délégations.