Interventions sur "dignité" de Richard Tuheiava

Le respect de la dignité de la personne a bien sûr pour corollaire le bon état des locaux de garde à vue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’accent a été mis sur le triple contrôle existant. Je crois cependant que le problème ne se situe pas à ce niveau. Il ne s’agit pas de savoir si nous avons, oui ou non, les moyens de contrôler. En présentant ces amendements n° 94 et 152 rectifié, nous souhaitons véritablemen...

Nous ne cherchons pas à régler une généralité par voie législative; nous devons traiter le « tout-venant », la situation dans sa particularité. Ces deux amendements, que je soutiens, nous donnent l’occasion de faire un pas en avant, non pas dans une perspective plus globale d’amélioration de la capacité des services de police ou de gendarmerie, mais véritablement sur la voie du respect de la dignité de la personne, ce qui suppose la qualité de la garde à vue.

...dans le texte où il convient de mentionner la question du droit des détenus mineurs de manière un peu plus précise, c’est bien l’article 25 ! Je tiens ici à rappeler les dispositions de l’article 37 paragraphe c) de la convention internationale des droits de l’enfant : « Les États parties veillent à ce que : « c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant... » Cette convention a été ratifiée par la France en 1990 et trouve donc à s’appliquer dans l’ordre juridique national. En 2005, la Cour de ca...