Interventions sur "polynésie française" de Richard Tuheiava

...énat. Ce dispositif y avait été adopté contre l'avis du Gouvernement, mais il permettait au comité des finances locales d'accompagner les communes dans la mise en oeuvre de leurs missions environnementales, par exemple en matière d'assainissement. L'objectif n'est rien moins que d'aider les communes, souvent dans une situation de détresse ; il s'agit de donner au comité des finances locales de la Polynésie française - dans le respect des attributions du comité des finances national - la possibilité de procéder à des diagnostics et à un suivi financier de la situation des quarante-huit communes polynésiennes, incapables techniquement et financièrement d'appliquer les dispositions du code général des collectivités territoriales. Le problème se pose aujourd'hui, et pourrait s'accentuer puisque les communes vont...

a proposé de limiter les crédits destinés à rémunérer les membres des cabinets ministériels à 5 % au lieu de 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française. Il a fait valoir que cette dépense représentait actuellement 5,63 % de ces crédits et que la réduction envisagée était ainsi trop importante.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quatre ans – quatre ans seulement ! – se sont écoulés depuis la dernière modification de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La loi organique du 7 décembre 2007, dite « loi Estrosi », qui devait tendre – c’était son intitulé exact – à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, a été un échec, tout au moins sur le premier point : elle n’a pas atteint l’objectif principal qui lui a été fixé, à savoir celui d’assurer une stabilité politique dans le fonctionneme...

Cet amendement prévoit qu’une prime majoritaire égale à un quart des sièges, c'est-à-dire quinze sièges, sera attribuée à la liste arrivée en tête dans l’ensemble de la collectivité et sera ensuite ventilée entre les différentes sections. J’estime en effet qu’une prime de quinze sièges est suffisante pour que se dégage une majorité absolue au sein de l’assemblée de la Polynésie française. Nous nous inspirons là du mode de scrutin des élections régionales, selon lequel la liste arrivée en tête au premier tour obtient le quart des sièges à pourvoir, et non le tiers.

... À titre d’exemple, pour les élections des conseillers municipaux et des conseillers régionaux, le seuil d’accessibilité au second tour est fixé à 10 % des suffrages exprimés, et pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Corse, ce seuil est de 7 % des suffrages exprimés. Nous estimons que le seuil de 12, 5 % des suffrages exprimés que nous proposons pour les élections à l’assemblée de la Polynésie française pourrait faciliter l’accès des petits partis au second tour. Cela pourrait certes aller à l’encontre de l’objectif de stabilité, mais l’objectif de pluralisme justifie que nous prenions ce risque.

L’extension des textes législatifs et réglementaires de l’État à la Polynésie française méconnaît trop souvent l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité du droit. En effet, les dispositifs d’extension sont rédigés de telle façon qu’il est souvent impossible de comprendre quels articles des lois et règlements sont applicables. De plus, les textes n’étant pas « consolidés », le citoyen est obligé de procéder à de longues et périlleuses recherche sur ...

La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit des mécanismes de consultation de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres, dont les avis doivent permettre d’éclairer les autorités métropolitaines lors de l’élaboration d’un projet de texte national qui introduit, modifie ou supprime des dispositions particulières à la Polynésie française. Cependant, de nombreuses difficultés font que les avis, indépendamment d...

Je voudrais m’attarder sur cet amendement, comme je le ferai plus tard sur l’amendement n° 8 rectifié. Je vous le concède, monsieur le rapporteur, le domaine abordé ici ne concerne pas directement la stabilité des institutions de la Polynésie française. Nous sommes dans un cadre relativement particulier, puisque je propose à la Haute Assemblée de retoucher une disposition, l’article 52 de la loi organique, qui porte sur les missions du comité des finances locales. La particularité du contexte tient aussi à ce que je pose cette question pour la troisième fois, après qu’elle a été relayée par mes collègues Bernard Frimat et Christian Cointat. Ce...

... travers de ces dispositions, je demande au comité des finances locales. J’en appelle, au-delà de la raison, à la solidarité de cette assemblée. Je crois que le lieu s’y prête puisque nous sommes au Sénat, qui assure la représentation des collectivités territoriales. Dans cet hémicycle, chacun connaît au quotidien les difficultés que j’évoque. J’en appelle donc à votre sagacité. À mon retour en Polynésie française, comment pourrai-je expliquer aux maires des quarante-huit communes concernées que, à trois reprises, le Parlement n’a pas voulu entendre les difficultés dans lesquelles ils se trouvent aujourd'hui et qui ont pourtant été constatées et reconnues ? Comment pourrai-je leur expliquer que, en 2007, on a imposé aux communes, par le biais d’une ordonnance, sans débat au Parlement, des compétences pour...

...du règlement de cette instance, il pourrait en être autrement. Rien ne l’empêche ! Tel est d’ailleurs l’objet de l'amendement n° 8 rectifié. Je fais remarquer que l'article 40 de la Constitution ne m’a pas été opposé : il s’agit ici non pas de créer des charges nouvelles, mais d’assigner au comité des finances locales des missions supplémentaires de consensus pour faire en sorte que l'État et la Polynésie française accompagnent les communes assumant aujourd'hui les compétences qu’eux-mêmes exerçaient auparavant.

Cet amendement tend à reprendre quasiment mot pour mot la rédaction actuelle des textes relatifs aux missions confiées au comité des finances locales à l'échelon national, en l’adaptant simplement pour la rendre applicable à la Polynésie française. Il s’agit, ni plus ni moins, de la duplication de ce texte. Par conséquent, l’objet de cet amendement me semble tout à fait inoffensif, et, dans la stricte logique de l'amendement précédent, je demande à la Haute Assemblée de bien vouloir l’adopter.

...qualifierai d’excessives, notamment lorsque les accointances entre le maire et le pouvoir en place prennent des proportions démesurées. J'ai pris soin de rectifier cet amendement car, dans sa rédaction initiale, le champ de la disposition était trop large. Après le vote de ce projet de loi organique, nous examinerons une proposition de loi actualisant le statut des fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Dans la mesure où je compte sur l’adoption de ce texte, je suis moins inquiet de voir des fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de communes qui bénéficient déjà du concours de fonctionnaires municipaux. C'est la raison pour laquelle j'ai circonscrit l'exclusion aux cabinets ministériels, car cette disposition revêt un caractère trop politique.

...es liées à l’activité normative, une assistance juridique est envisagée pour les compétences normatives transférées, tels que le droit civil, le droit commercial ou l’état civil. Ce principe figure désormais à l’article 203-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce nouveau dispositif autorise l’organisation du concours des administrations centrales de l’État à la Polynésie française pour l’élaboration des règles dont celle-ci a la charge, à l’occasion des transferts de compétences qui ont eu lieu en 2004. Il nécessite, comme en Nouvelle-Calédonie, la signature d’un protocole liant les parties intéressées et organisant la coopération entre la Polynésie française et les services de l’État pour la mise en œuvre du transfert dans ces matières.

...onsacre un discours de seize minutes à un autre sujet lors de la discussion générale ! L’amendement que nous présentons vise tout simplement à supprimer un alinéa. Nous estimons qu’autoriser une seule motion de défiance par an, quand on connaît les conditions dans lesquelles ce texte devra être déposé, est superfétatoire. C’est presque un mauvais signal adressé à ceux qui, dans l’assemblée de la Polynésie française, ne sont pas encore convaincus qu’il s’agit d’un outil idéal.

Afin de bien prendre en compte le régime contentieux particulier applicable aux lois du pays relatives aux impôts et taxes en Polynésie française, qui autorise les recours a posteriori, il est proposé de créer deux sections au sein du chapitre II, consacré au contrôle juridictionnel spécifique, en identifiant, d’une part, les dispositions générales applicables à toutes les lois du pays, et, d’autre part, les dispositions particulières applicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes. En effet, il nous est apparu nécessair...

L’amendement n° 5 est le seul amendement de M. Flosse que je ne voterai pas aujourd'hui. Bien entendu, comme M. Flosse et moi-même n’appartenons pas à la même famille politique, certains pourraient être tentés d’expliquer ma position par ma proximité avec l’actuel président de la Polynésie française. Toutefois, je vous rappelle que je ne siège pas au sein de l’assemblée de la Polynésie française. Ma parole est donc peut-être plus libre et plus objective. Je suis d'accord avec la commission : il ne faut pas instrumentaliser le débat parlementaire sur le présent projet de loi organique pour régler un conflit politique interne. J’avais défendu cette position en commission, et j’y souscris tou...

La représentation des archipels éloignés est la clé de la stabilité politique, c'est une des racines du mal. La configuration proposée obligera chaque parti à présenter une liste dans l'ensemble du pays. Sans cette proposition de circonscription unique et de prime majoritaire unique, nous aurions été jusqu'à envisager l'élection du président de la Polynésie française au suffrage universel, direct ou indirect. La discussion de ce matin nous en dispense et c'est pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement en ce sens.

Je vous renvoie au « génie océanien » évoqué par M. le rapporteur. (Sourires) Un vote bloqué ne doit pas se substituer au vote souverain de l'assemblée de la Polynésie française.

... nous demanderons à Mme la ministre quelles sont ses intentions mais nous pensons qu'elle voudra abréger le mandat de l'exécutif actuel. Le gouvernement a oublié de mentionner, parmi les causes de l'instabilité, le refus de la classe politique locale de reconnaître l'émergence du mouvement souverainiste polynésien. Pour l'instant et jusqu'en 2013, un gouvernement souverainiste est au pouvoir en Polynésie française. Pour des raisons idéologiques, cet amendement risque d'avoir un effet contraire à celui poursuivi. J'espère que mon raisonnement aura été également impeccable...