Interventions sur "administrateur" de Richard Yung

L'amendement n° 49 du Gouvernement est long mais assez simple. Il étend le contrôle de l'ACPR à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et administrateurs de tous les organismes d'assurance. Le sujet était encore pendant lors de la première lecture. Depuis, le Gouvernement et les professionnels se sont mis d'accord : contrairement à ce qui prévaut dans le secteur bancaire, la nomination d'un administrateur d'organisme d'assurance ne sera pas notifiée à l'ACPR. Cette dernière ne pourra intervenir qu'à la suite d'un contrôle ou à la réception d'une ...

Les amendements n° 29 rectifié, 38 et 39 sont analogues : ils soustraient les administrateurs des caisses régionales mutualistes au contrôle de l'ACPR. C'est pourtant nécessaire pour assurer la qualité de la gouvernance des organes régionaux des banques mutualistes, dont certaines pèsent jusqu'à 400 ou 500 milliards d'euros de bilan, pour un total représentant près de 2 000 milliards d'euros. Nous ne parlons pas de petites entités !

Si nous limitions le nombre de mandats pouvant être détenu par une même personne, nous renforcerions l’indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L’élection des administrateurs s’apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive. Pour justifier la différence entre les hommes et les femmes, d’aucuns ont évoqué la compétence. Voilà un argument qui laisse rêveur ! Selon Françoise Giroud, la vraie revendication féministe, c’est le droit à l’incompétence. Cela signifie que, pour des postes donnés, les femmes devraient pouvoir être recrutées au mê...

Madame le rapporteur, par cet amendement, nous n’entendons viser que les rémunérations liées à la qualité d’administrateur.

Vous avez fait mention des administrateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ils ne sont pas concernés.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à nous en expliquer. Il n’est pas dans notre idée de cibler les éléments de rémunération autres que ceux qui sont liés à la qualité d’administrateur.

...ission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nullité des nominations, celle des délibérations auxquelles prennent part les administrateurs ou les membres des conseils d’administration dont la nomination est nulle. À cet égard, la commission des lois a affaibli cette réforme. § Nous savons que, sans mesure coercitive, la réforme ne s’appliquera pas « spontanément et naturellement », pour reprendre les mots de Mme le rapporteur. Et pour ma part, ces deux adjectifs ne me semblent pas appropriés. La solution proposée par l’Assemblée ...

...iteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou qui est contrôlée par lui, au sens de l'article L. 233-16 dudit code. Le texte ne précise pas suffisamment le domaine des incompatibilités. Par cohérence avec l'alinéa précédent, il convient de compléter les incompatibilités entre les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur et celles d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Il importe donc de prévoir que la fonction de conciliateur ne peut pas être exercée par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au bénéfice du débiteur.

...tribunal sera donc tenu de désigner un contrôleur parmi les salariés. Cette obligation permettra à ce contrôleur de s'assurer que le maintien de l'emploi reste l'un des objectifs primordiaux de la procédure, puisqu'il assistera le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission. Il sera également en mesure de prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaires, comme l'indique l'article L. 621-10. L'intervention des salariés est un élément indispensable au bon déroulement de la procédure. Il serait anormal de les exclure de cette dernière.

Il s'agit d'un amendement de clarification, comme celui que nous avons examiné tout à l'heure sur la fictivité. Il importe en effet d'utiliser les termes les plus précis possible. Les administrateurs doivent non pas surveiller le débiteur, mais, au contraire, l'aider et l'assister dans cette période difficile. Les administrateurs judiciaires ne doivent pas être perçus comme des contrôleurs de l'activité du chef d'entreprise. Ils ne sont pas censés exercer une tutelle sur les entreprises. Seul le juge-commissaire peut garantir cette surveillance légitime. Le terme « assister » nous semble plu...

Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables et financiers des offres de reprise d'une entreprise. Nous souhaitons que l'administrateur lui fournisse également des données concernant les perspectives du repreneur en matière de ressources humaines.