Interventions sur "brevet" de Richard Yung

C'est la raison pour laquelle nous avons songé au TGI de Paris, déjà seul compétent pour les contentieux concernant les brevets. Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition mes autres propositions visant à favoriser la lutte contre la contrefaçon en matière d’obtention végétale. §

Le présent article est important, puisqu’il tend à ancrer plus solidement le certificat d’obtention végétale, cette très importante solution de rechange au brevet, dans notre droit. La réaffirmation de la primauté du COV est d’autant plus nécessaire que le débat éthico-juridique sur l’appropriation privée du vivant n’est pas clos, loin s’en faut. J’en veux pour preuve les récentes affaires dites « du chou brocoli » et « de la tomate ridée », qui portaient sur la distinction entre découverte et innovation. La Grande chambre de recours de l’Office européen...

Quoique je ne l’aie pas signé, je voterai cet amendement. En effet la demande de Mme Blandin me paraît parfaitement naturelle. Notre collègue souhaite simplement que le COV comporte une description du brevet ayant permis l’obtention d’un gène. Il n’est pas nécessaire de publier de nouveau le brevet : toutes les descriptions techniques y figurent déjà, le rôle de ce document étant précisément de rendre publique une amélioration des connaissances scientifiques et techniques – et accessoirement de conférer un monopole. Ces informations sont disponibles : pour les consulter, il suffit de connaître le nu...

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens. On ne peut pas retenir comme seul critère de délivrance d’un certificat d’obtention végétale des tests qui ont été réalisés par celui qui demande le certificat. Dans tous les autres systèmes de propriété intellectuelle, notamment les brevets ou les marques, les études réalisées antérieurement permettent d’éclairer le travail de l’examinateur, mais ne le dispensent pas de mener lui-même une recherche et de délivrer véritablement le titre.

...e, en particulier en ce qui concerne le sujet, problématique pour notre pays, de l’articulation entre le système juridictionnel français, notamment avec sa Cour de cassation, et la Cour de justice des Communautés européennes ? À l’origine, il était prévu que la Cour de justice se prononce en dernière instance, s’apparentant à une sorte de cour de cassation au sommet du système juridictionnel des brevets. La France, pour des raisons de doctrine sur lesquelles je ne me prononcerai pas, considère que la Cour de justice ne peut se prononcer que sur des questions de principe, de droit. Un compromis a été trouvé. Je considère que la France peut le soutenir, mais je souhaite que vous nous le confirmiez, monsieur le ministre. Ce point est important puisqu’il conditionne la mise en place du système j...

... hostilité à la création de juridictions internationales spécialisées. Relevant que la volonté de la France de voir reconnaître à la Cour de justice un rôle de juge de cassation de la future juridiction unifiée était contestée par de nombreux Etats membres dont l'Allemagne, au motif que la Cour de justice n'avait pas la compétence technique pour se prononcer sur le contentieux très spécialisé des brevets, il a considéré qu'il était nécessaire d'avancer sur ce dossier. s'est en conséquence réjoui que la saisine de la Cour de justice permette aujourd'hui de poursuivre les négociations sur les points qui restaient en discussion. Il a par ailleurs souligné la nécessité de conduire de front les négociations sur la création de la juridiction unifiée des brevets et celles sur la mise en place du breve...

...i qui provoque, légitimement, le plus de doutes et d'hésitations. De nombreux arguments ont été avancés. Pour ma part, j'en développerai deux, sous un angle nouveau. Comme cela a été dit, l'accord de Londres confirme - on dit aujourd'hui : « grave dans le marbre », formulation sans doute un peu lourde - la place du français en le consacrant comme l'une des trois langues de l'Office européen des brevets, et donc du système européen des brevets. Or cette disposition n'est pas nouvelle puisqu'elle date de 1973. Corollaire, sur lequel j'attire votre attention, le système européen des brevets - voire le système communautaire des brevets, si on élargit un peu la perspective - n'acceptera pas d'autres langues que ces trois langues officielles. À cet égard, je pense à la revendication légitime expri...

Pour toutes ces raisons, les traductions ne sont pas utilisées. Des statistiques réalisées dans la plupart des pays établissent que moins de 1 % des traductions de brevets sont consultées. Ce n'est pas défendre efficacement la langue française que d'entasser dans les sous-sols de l'INPI des tonnes de papier que personne ne lira. C'est plutôt un faux-fuyant qui ne réglera pas le vrai problème de l'insuffisance des dépôts de brevets en France. Je citerai trois chiffres : l'Allemagne enregistre 50 000 demandes de dépôt de brevet par an, le Royaume-Uni de 25 000 à 30...

... en Asie. Ainsi, la Chine reste, si je puis dire, le champion toutes catégories de la contrefaçon : elle est probablement à l'origine des deux tiers des produits contrefaisants saisis dans l'Union européenne. D'où l'importance de la visite que Mme Lagarde va effectuer en Chine. Toutefois, on peut penser qu'à mesure qu'elle se développera et accroîtra son portefeuille de marques - plus de 360 000 brevets ont été déposés l'an dernier -, que d'autres pays asiatiques comme la Thaïlande ou la Birmanie ne manqueront pas de contrefaire, la Chine sera sensibilisée au problème de la contrefaçon et commencera à agir de façon significative. C'est ce qui s'est produit avec le Japon, qui a été pendant longtemps un pays contrefacteur. Aujourd'hui, il est à la pointe de la lutte anti-contrefaçon, y compris e...

...formulées par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales conduite par M. Hyest durant les mois d'avril et de mai 2007. En fixant à trois ans le délai de prescription de l'action en contrefaçon d'un dessin ou modèle, qui est actuellement décennal, le nouvel article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle aligne le régime des dessins et modèles sur celui des brevets, des marques et, bientôt, des autres titres de propriété intellectuelle concernés par le projet de loi. Cet effort de rationalisation et d'harmonisation des délais de prescription est salutaire. Ensuite, je souhaite interroger le Gouvernement sur la transposition dans notre arsenal législatif du droit d'information. C'est probablement l'un des aspects les plus délicats de cette nouvelle législa...

...que, estimant qu'il est bon d'aller dans le sens de la spécialisation des juges en matière de propriété industrielle et de la limitation du nombre de tribunaux qui peuvent être saisis. Je citerai Mme Belfort, présidente d'une section de la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupait de propriété industrielle et dont le propos illustre assez bien la situation : « Les brevets, c'est comme la chirurgie : quand on n'en fait pas un certain nombre par an, on n'est plus compétent ou on n'est pas assez compétent. » En la matière, les pays européens sont en compétition, notamment en ce qui concerne les brevets. L'Allemagne a une longueur d'avance, grâce à la haute qualité de ses juridictions, où travaillent des juges techniciens spécialisés. C'est un autre débat que nous n...