Interventions sur "contrôleur" de Richard Yung

Nous nous réjouissons que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ait été écarté du regroupement, mais nous considérons que, s’agissant d’une politique permanente et continue, aucun délai ne saurait être fixé, et je pense ici au terme du mandat du contrôleur actuel, à l’expiration duquel le Contrôleur général des lieux de privation de liberté serait intégré au Défenseur des droits. Le Contrôleur général des lieux de pr...

...i bien entendu les propos de notre collègue Jacques Blanc. J'ai été sensible, lors de la discussion du dernier projet de loi sur la récidive, au fait qu'il ne fallait pas confondre les malades traités en psychiatrie avec les personnes en situation de récidive. Ici, la situation est totalement différente puisque c'est dans l'intérêt de la personne que serait levé le secret médical. Le fait que le contrôleur puisse aller visiter des centres psychiatriques est dans l'intérêt de la personne concernée et, éventuellement, dans l'intérêt des gens qui y travaillent. Je rappelle aussi à Mme la garde des sceaux que le protocole facultatif, dans son article 20, ne prévoit aucune limitation dans les renseignements qui peuvent être communiqués. Selon l'article 20 du protocole facultatif se rapportant à la con...

Nous avons tous souligné l'importance du choix de la personnalité qui occupera la fonction de contrôleur général : celle-ci devra avoir de l'expérience dans le domaine du droit et de l'administration pénitentiaire ; elle devra aussi être une référence morale. Vous m'objecterez que cela va de soi, que ce n'est pas la peine de l'inscrire dans la loi, que le Gouvernement nommera forcément une personnalité de cette envergure. Je n'en doute pas, mais il est important de le graver dans le marbre de la lo...

...i, monsieur le président, je le maintiens, car les raisons qui ont été avancées tant par M. le rapporteur que par Mme le garde des sceaux ne me semblent pas convaincantes. M. le rapporteur argue du fait que cette précision serait singulière. Mais, s'agissant d'une nomination de cette importance, pourquoi n'innoverions-nous pas ? Par ailleurs, cet amendement ne tend pas à limiter l'expérience du contrôleur général à l'administration pénitentiaire puisqu'il vise l'ensemble des domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté. Enfin, m'opposer le fait que cette précision est inutile ne me convainc pas. La Haute Assemblée s'honorerait en intégrant cet alinéa, qui ne fait que préciser des points sur lesquels un consensus s'est dégagé.

Cet amendement vise à étendre à la condition des personnes privées de liberté la possibilité ouverte au contrôleur général de faire connaître ses observations et ses demandes d'éclaircissements. Il est certes important que le contrôleur fasse état de ses observations sur l'agencement des locaux, l'organisation du travail, notamment, mais ce qui compte, ce sont les hommes ! Le plus important est donc ce que le contrôleur pourra dire sur la situation des personnes dans les établissements, à la fois les personn...

Notre amendement vise à imposer aux autorités de répondre aux observations du contrôleur. J'ose à peine le formuler, car je connais la réponse ! On va me dire que nous en demandons toujours trop, que nous sommes maximalistes ! Nous cherchons à améliorer le projet de loi et cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 22 du protocole facultatif, qui dispose que « les autorités compétentes examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dial...

J'ai repris, au travers de cet amendement, une idée qui avait été formulée dans le rapport de M. Canivet, à savoir que le contrôleur général puisse entreprendre des études sur des thèmes qu'il estime utiles au complément de son information, à l'évaluation de l'administration ou à la résolution d'une question pendante. Les motivations de cet amendement me semblent assez claires. Le contrôleur général et les contrôleurs pourront tirer de leur pratique et de leurs nombreuses visites sur le terrain un certain nombre d'enseignemen...

Je tiens à saluer la rédaction du premier alinéa de l'article 5, dont je me permets de vous rappeler les termes : « Toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence. » Cette rédaction large va dans le bon sens. Elle permettra au contrôleur général de fonder la haute moralité que nous évoquions voilà un instant. La parole est difficilement libre dans les prisons. Les victimes et les témoins de faits laissant présumer l'existence d'infractions pénales o...

L'article 6 du projet de loi est important, puisqu'il précise les conditions dans lesquelles le contrôleur général pourra exercer ses responsabilités. On mesure au nombre d'amendements qui ont été déposés sur cet article toute l'importance qu'il y a à le faire. Je reviendrai sur quelques-uns des points qu'a évoqués M. Mermaz. Au premier alinéa, les termes « sur le territoire de la République » suscitent plusieurs interrogations. Cette formulation signifie-t-elle que les lieux de privation de liberté...

...ns un lieu privatif de liberté et qu'il soit tout loisible à celles-ci de la lui refuser. Enfin, s'agissant des informations et des pièces qu'il peut demander, je ne peux que faire miennes les observations de notre collègue Louis Mermaz. On imagine, dans le cas de malades souffrant de troubles psychiatriques, situations difficiles et douloureuses, que si le secret médical pouvait être opposé au contrôleur général, les observations et les constats qu'il pourrait faire lors de ses visites seraient complètement vidés de leur sens. De la même façon, il peut être important de savoir si, dans une prison, tel détenu souffre de telle pathologie et suit tel type de traitement. Ces informations doivent pouvoir être communiquées au contrôleur général pour lui permettre d'apprécier dans leur globalité la sit...

... particulier pour les droits des détenus, mais aussi pour les personnels pénitentiaires eux-mêmes. En effet, ce contrôle permettrait de clarifier certaines situations et de lever les éventuelles suspicions. Il s'est interrogé néanmoins sur les raisons qui avaient conduit à isoler ce dispositif de la loi pénitentiaire annoncée pour l'automne. Il a également estimé que la procédure de nomination du Contrôleur général devait répondre à certaines exigences garantissant notamment son indépendance. Il a aussi jugé indispensable la rationalisation actuelle du système des contrôles et soulevé la question des moyens dévolus à cette institution.

... particulier pour les droits des détenus, mais aussi pour les personnels pénitentiaires eux-mêmes. En effet, ce contrôle permettrait de clarifier certaines situations et de lever les éventuelles suspicions. Il s'est interrogé néanmoins sur les raisons qui avaient conduit à isoler ce dispositif de la loi pénitentiaire annoncée pour l'automne. Il a également estimé que la procédure de nomination du Contrôleur général devait répondre à certaines exigences garantissant notamment son indépendance. Il a aussi jugé indispensable la rationalisation actuelle du système des contrôles et soulevé la question des moyens dévolus à cette institution.