Interventions sur "cumul" de Richard Yung

Madame le rapporteur, puisque vous semblez souhaiter cette dénomination, votre synthèse est décevante. De notre point de vue, vous n’êtes pas allée jusqu’au bout de ce qui était possible. Cette synthèse souffre de trois lacunes : l’absence de vraies sanctions, un champ d’application trop restreint, la restriction du cumul des mandats, qui constitue pourtant, à nos yeux, un levier d’action indispensable.

...fois, le critère du chiffre d’affaires est sujet à caution, car, nous le savons, ces derniers sont parfois gonflés. Le nombre de salariés est, en revanche, indiscutable. Nous considérons que la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration s’inscrit dans une réforme de la gouvernance des entreprises, passant par des règles plus strictes d’encadrement du cumul des mandats. Vous renvoyez cette question à un autre texte. Nous avons pourtant déjà eu l’occasion d’en discuter voilà six à huit mois : pourquoi attendre encore, avec le risque de nous perdre dans les sables de l’agenda parlementaire ? La limitation du cumul des mandats créerait un appel d’air qui permettrait de féminiser et de diversifier la composition des instances dirigeantes des entreprise...

… pour assumer des postes de responsabilité, à différents niveaux. Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l’accroissement de la place des femmes ! Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n’insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats pourrait contribuer à la promotion des femmes au sein des conseils d’administration. Enfin, nous ne sommes pas satisfaits des dispositions qui ont été adoptées, en 2009, lors...

Notre amendement vise à interdire le cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l’une du secteur public et l’autre du secteur privé. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons déjà exposés lors de la discussion de novembre 2009. Je n’en citerai que trois, qui sont à mes yeux les plus importants. Le premier argument réside dans le risque de conflit d’intérêts - inévitable - entre les dirigeants des ent...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2009, les Français découvraient avec étonnement que M. Proglio, malgré sa nomination au poste de président-directeur général d’EDF, resterait président du conseil d’administration de Veolia, appelé ainsi à cumuler des fonctions de direction dans une entreprise privée et dans une entreprise publique de tout premier plan. Même si, entre-temps, le problème a été réglé – je pense que nos remarques et nos critiques n’ont pas été complètement inutiles ! –, cela montre à nouveau ce mal français bien connu qui fait qu’une petite élite, souvent issue des mêmes milieux sociaux, des mêmes réseaux et des mêmes gran...

C’est précisément ce mal de la gouvernance d’entreprise que nous souhaitons régler avec notre proposition de loi. Pour ce faire, nous proposons de limiter le cumul des mandats et d’interdire le cumul des fonctions dans les entreprises publiques et privées. L’appel d’air ainsi créé servira, nous l’espérons, à une féminisation des conseils d’administration et de surveillance ; et j’ajouterai : à une diversification. Notre proposition de loi participe donc d’une véritable logique qui est, il faut le dire, différente de celle de la proposition de loi de l’Asse...

...ance et limiter le plus possible les complaisances qui existent entre les différents acteurs. Vous le savez, mes chers collègues, l’élection des administrateurs s’apparente le plus souvent à une aimable cooptation ! On a parlé d’« endogamie ». Je vous cite, madame le rapporteur : « 20 % des mandataires sociaux des sociétés du CAC 40 concentrent 43 % des droits de vote dans les conseils du fait du cumul des mandats. » Cela entraîne une concentration excessive, avec des nominations croisées et un soutien mutuel en matière de rémunération. Permettez à quelqu’un qui a suivi de près des conseils d’administration de banques de la place de le dire, il est évident que, sauf cas extrême, on ne vote pas contre telle ou telle décision proposée par le président dans la mesure où ce dernier est un ami, qu’...

Absolument ! … mais par des hauts fonctionnaires des finances, sur un cumul des fonctions et des rémunérations !

...ore jamais présenté. M. Henri Proglio devrait être nommé cette semaine à la tête du groupe public EDF tout en restant président du conseil d’administration du groupe privé Veolia. Certes, il existe des cas relativement nombreux dans lesquels une personne exerçant une fonction de direction dans une société est également titulaire d’un mandat social non exécutif dans une autre société. Le nombre de cumuls est limité à cinq par la loi et à trois par le code de bonne conduite du MEDEF et de l’Association des grandes entreprises françaises, mais cette limite est assez peu suivie dans la pratique. Dans le cas de M. Proglio, le problème est plus prégnant, car il s’agit de cumuler des fonctions de direction. Nommer à la tête d’EDF un dirigeant issu du secteur privé n’a rien de choquant. M. Proglio a c...

...atière d’énergie ? Je n’ai pas la réponse à cette question. Ce débat est donc nécessaire, mais il ne faut pas le mener de façon masquée, larvatus prodeo ! Or, à l’heure actuelle, nous avons l’impression qu’il y a une volonté de ne pas nous dévoiler le projet stratégique, qui existe, bien sûr, derrière cette nomination. De ce fait, nous en sommes réduits à des conjectures. La situation de cumul des fonctions de dirigeant d’une entreprise publique et de dirigeant d’une entreprise privée est porteuse de nombreux risques, que tout le monde a présent à l’esprit, en particulier le risque de conflit d’intérêts, qui est accentué par le fait qu’EDF et Veolia, outre leurs participations croisées – EDF détient 4 % du capital de Veolia – opèrent dans des domaines analogues et possèdent même une fi...

M. Richard Yung. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à déposer un amendement qui, nous le croyons, instaurerait une politique beaucoup plus claire et simple en matière de non-cumul.

Il s’agit d’une proposition alternative à celle qui vient d’être exposée par le Gouvernement. Notre amendement tend en effet à poser le principe de l’incompatibilité entre les fonctions de direction d’une entreprise publique et celles d’une entreprise du secteur privé. Il vise à prévenir les conflits d’intérêts consubstantiels à des cumuls de ce genre, tout en réglant la question du cumul des rémunérations liée à l’exercice concomitant de ces fonctions. Pour nous, il est évident que les critères de gestion d’une entreprise publique et ceux d’une entreprise privée diffèrent, notamment parce que la seconde recherche une rentabilité financière pour répondre à l’attente de ses actionnaires. Cela ouvre un champ de conflits considérabl...

M. Richard Yung. Madame la secrétaire d'État, quand nous vous avons interrogée sur la finalité de ce cumul de fonctions, vous nous avez répété à plusieurs reprises qu’il ne fallait pas procéder à un mélange des genres et qu’il n’y avait pas de projet industriel derrière cette nomination. Mais c’est bien ce qui m’inquiète le plus ! S’il y avait un vrai projet industriel, nous serions prêts à en discuter. Mais, s’il n’y en a pas, cela veut dire que nous sommes en face d’une opération purement personnell...

s'est dit mal à l'aise face à un texte de circonstances qui ne lui semblait pas pouvoir conduire à une intervention législative adaptée, l'intervention de la commission de déontologie ne lui semblant pas particulièrement appropriée. Il a souligné que le président d'un conseil d'administration exerçait un réel pouvoir au sein d'une société, quand bien même il ne cumulait pas ces fonctions avec celles de directeur général. Il lui a semblé que la seule solution en la matière serait une interdiction pure et simple du cumul des fonctions de direction.