Interventions sur "immigration" de Richard Yung

Monsieur le ministre, vous vous en rappelez sans doute, au mois de juin dernier, les différents groupes politiques de gauche avaient combattu, aussi énergiquement que possible, le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, anciennement projet de loi « Besson ». Nous nous sommes élevés contre l'extension des motifs de déchéance de la nationalité française, l'invention des « mariages gris », la remise en cause des droits des étrangers atteints de pathologies graves et l'allongement de la durée maximale de la rétention administrative à 45 jours, associé à l'inversion des intervent...

Il s'intitule L'immigration peut être une aubaine pour les pays industrialisés, et il n'a pas été publié par un organe anarchiste ou bolchevik, si tant est qu'il en existe encore !

Selon La Tribune, l'immigration professionnelle est une aubaine pour les pays industrialisés. J'en déduis donc que votre orientation n'est pas la bonne. Il suffit d'examiner votre projet de budget. Le montant des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière, qui s'élève à 85, 4 millions d'euros, est deux fois supérieur à celui des crédits alloués à l'intégration des étrangers en situation régulière, d'un monta...

a estimé que la limitation à 60 du nombre de places dans chacun des trois modules du centre de rétention de Vincennes était une bonne chose. A la suite du rapporteur pour avis, il s'est inquiété de l'aide juridique après le 31 décembre 2008. Il a ensuite demandé si le ministère de l'immigration bénéficierait du reversement d'une partie de la taxe acquittée lors de la délivrance des visas aux fins de financer le déploiement des visas biométriques. Il a enfin souhaité avoir des précisions sur l'OFII et sur une rumeur préoccupante de coopération entre le ministère de l'immigration et le secrétariat d'Etat à la famille en matière d'adoption internationale.

...des télégrammes diplomatiques relatifs à la situation politique, à la sécurité et aux droits de l'homme et de détacher des officiers de protection et de liaison dans les pays les plus sensibles - en un mot, de ramener l'OFPRA au sein même du ministère des affaires étrangères. Or, à l'évidence, ce n'est pas la voie que nous empruntons aujourd'hui, avec le rattachement de l'OFPRA au ministère de l'immigration et de l'intégration, qui d'ailleurs n'est pas celui de l'asile, puisque ce terme n'apparaît pas dans son intitulé. Ce ministère est aujourd'hui autonome, mais que se passera-t-il demain lorsqu'il aura disparu ? Ses services se rapprocheront de ceux du ministère de l'intérieur, ils se confondront avec eux et l'OFPRA fera partie du ministère de l'intérieur ! Voilà ce que nous craignons, de même que...

... choisissent d'y demeurer. Les Français eux-mêmes bougent, en raison notamment de la mondialisation. Ils rencontrent des partenaires avec lesquels ils peuvent se marier. Quant aux mariages détournés à des fins purement migratoires, ils représentent une proportion malheureusement croissante - je le déplore -, mais faible des mariages binationaux. D'après la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine, il est très difficile de les quantifier : « Il n'existe pas de statistiques sur les mariages de complaisance car ces affaires, comme les mariages forcés, sont poursuivies sur le fondement de l'article 146 du code civil, c'est-à-dire de l'absence de consentement, et ne donnent pas lieu à un enregistrement spécifique de la part des greffes. » Cette absence de consentement est bien sûr...

Monsieur le ministre, votre projet de loi participe aussi du phénomène bien connu d'hyperinflation législative et traduit l'échec de votre politique de fermeté. La suppression de la procédure de sursis administratif, à l'article 6, prouve par exemple que la loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est inapplicable. Aussi, je m'interroge : si le texte qui nous est proposé est, par mégarde, adopté, subira-t-il dans trois ans le même sort, lorsque vous aurez pris conscience de son absurdité ? Une chose est sûre en tout cas : nous l'aurons déjà supprimé en 2007.

Monsieur le ministre, à la suite de l'adoption de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, vous ne pouvez plus avancer masqué, comme Descartes, et nier que ce nouveau texte d'affichage s'inscrit dans un contexte de suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux. Vous venez défendre ici non pas « l'immigration choisie » mais les « mariages choisis ».

Sous prétexte de vouloir protéger l'institution du mariage, vous cherchez à enrayer une prétendue vague migratoire. Pourquoi votre texte n'a-t-il pas alors été intégré à la loi relative à l'immigration et à l'intégration ? À présent, je souhaite développer les motifs juridiques d'irrecevabilité du présent projet de loi. À nos yeux, nombre des dispositions de ce texte sont anticonstitutionnelles. Elles portent atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage, principe consacré par le Conseil constitutionnel, en particulier dans sa décision du 13 août 1993. En dépit de vos dénéga...

...n, ce texte risque d'instaurer une insécurité juridique jusqu'à la transcription du mariage dans la mesure où cette dernière deviendrait la condition préalable à l'opposabilité dudit mariage en France. Le Sénat doit refuser cette « judiciarisation » du mariage célébré à l'étranger. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil, le procureur de la République peut s'opposer à la célébration du mariage, cette décision devenant caduque au bout d'un an. Or le texte proposé par l'article 3 pour l'article 171-6 du code civil met fin à ce principe en contraignant les candidats au mariage à demander devant le tribunal de grande instance la mainlevée de l'opposition afin de renouveler leur demande de m...

...ersonnes présentes sur le territoire français depuis au moins dix ans doivent, selon nous, continuer à être régularisées. Plutôt que de faire croire de manière démagogique et « politicienne » - c'est un adjectif que vous utilisez souvent - qu'il s'agit d'une « prime à l'illégalité », il faut rappeler que, depuis 1999, seulement 2 800 personnes en moyenne - c'est peu par rapport à la totalité de l'immigration - sont régularisées chaque année sur ce fondement. Bien loin de constituer une « prime à la clandestinité », ce type de mesure permet au contraire non seulement de répondre à des situations difficiles, mais aussi de régulariser le séjour de personnes déjà bien intégrées dans notre société. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je souhaite insister aussi sur les c...