Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Claude Peyronnet sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Direction de l'action du Gouvernement »).

a indiqué que la création du programme résultait des efforts conjugués du Président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de M. Patrice Gélard, auteur d'un rapport, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les autorités administratives indépendantes, et de Mme Jacqueline Gourault, ancien rapporteur pour avis des crédits de ces autorités, alors inscrits dans le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Il a souligné que le programme comprenait les autorités suivantes :

- le Médiateur de la République ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;

-le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ;

- la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ;

- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui n'est pas stricto sensu une autorité administrative indépendante.

Le programme, a-t-il précisé, regroupe également opportunément la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il a indiqué avoir plus particulièrement examiné, dans le cadre du rapport, deux questions essentielles : le périmètre d'intervention du futur Défenseur des droits, créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la pertinence de la déconcentration des actions des autorités administratives indépendantes (AAI).

Sur le premier point, il a indiqué s'être posé une double question : est-il pertinent, opérationnel et efficace de concevoir une structure unique qui regrouperait tout ou partie des AAI du programme ? Ces dernières pourraient-elles conserver leur spécificité au sein de cet ensemble ?

Pour répondre à ces interrogations, il a déclaré s'être appuyé sur un questionnaire adressé à toutes les autorités concernées ainsi que sur trois auditions, organisées par la commission : celle du Président de la CNIL, de la Défenseure des enfants et du Médiateur de la République.

Il a jugé cette démarche d'autant plus nécessaire que les intentions du Gouvernement quant au champ de compétences du futur Défenseur des droits lui semblaient encore floues, comme l'illustraient le temps de réponse aux questions qui lui avaient été adressées et le manque de précision des réponses apportées.

En ce qui concerne les AAI elles-mêmes, il a précisé que, seul, le Médiateur avait une position très favorable à la création du Défenseur des droits et qu'il escomptait de la réforme un élargissement de ses attributions.

Il a signalé que certaines AAI avaient, à juste titre, répondu qu'elles n'avaient pas vocation à cette intégration : la commission consultative du secret de la Défense nationale, le comité consultatif national d'éthique, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, le CSA et la commission nationale consultative des Droits de l'Homme.

Concernant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il a rappelé qu'un large consensus s'était fait jour pour attendre l'expiration de son premier mandat avant d'envisager un éventuel rattachement au Défenseur des droits.

Les autres autorités, a-t-il précisé, ont marqué une vive opposition fondée sur des arguments similaires :

- la crainte de la perte d'indépendance ;

- la crainte de perte de visibilité et de notoriété à l'égard des usagers comme de leurs homologues européens avec lesquels elles ont noué des liens ;

- la crainte d'un alourdissement de la procédure ;

- la crainte de la dilution de leur savoir-faire et de leur compétence dans un ensemble généraliste, ajoutant que la CNIL, la HALDE et la CADA avaient mis en avant la nature quasi juridictionnelle de certaines procédures applicables devant elles ;

- enfin, le scepticisme au sujet des économies budgétaires que la réforme est censée apporter.

S'il regrettait la profusion des AAI, quelque peu déroutante pour le citoyen, il a indiqué, en conséquence, qu'il serait très difficile de procéder à leur regroupement compte tenu de la diversité de leurs missions. Il a dit partager le scepticisme des autorités sur les économies budgétaires escomptées. Il a également déclaré que l'objectif, poursuivi par la création du Défenseur des droits, d'améliorer la protection des droits des usagers, risquait de n'être pleinement satisfait que si la réforme s'accompagnait d'un renforcement des moyens juridiques, humains et financiers des autorités regroupées.

Il a mis en avant la nécessité que le regroupement envisagé préserve la spécificité de fonctionnement de chaque instance. Après avoir souligné que la loi constitutionnelle instituant le Défenseur des droits prévoyait la possibilité que ce dernier fût « assisté d'un collège pour l'exercice de certaines attributions », il a marqué sa préférence pour plusieurs collèges spécialisés, ou, à tout le moins, pour un collège à géométrie variable.

Abordant le second thème du rapport, à savoir la pertinence de la déconcentration des actions des AAI, il a expliqué qu'il avait conduit sa réflexion au moyen d'un questionnaire, adressé à toutes les autorités du programme ainsi qu'à la Défenseure des enfants, complété par un déplacement dans les Yvelines pour y rencontrer deux délégués du Médiateur de la République.

Quatre autorités, a-t-il précisé, disposent d'un réseau de délégués : le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des droits et le CSA. La CNIL et la CADA bénéficient de la collaboration de correspondants externes exerçant des fonctions dans les administrations locales et, en ce qui concerne la CNIL, dans les entreprises. Il a rappelé que lors de son audition par la commission, M. Alex Türk, président de la CNIL, avait regretté que les collectivités territoriales, sans doute mal informées, n'aient pas désigné plus de correspondants et qu'il avait espéré franchir une étape supplémentaire en créant une dizaine d'antennes régionales intégrées à l'institution, financées par une redevance acquittée par les collectivités et entreprises. Le rapporteur a approuvé une telle perspective.

Il a également signalé que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, hostile pour l'heure à l'institution de contrôleurs régionaux, avait fait valoir que l'efficacité et la pérennité de l'institution reposaient sur l'élaboration centralisée d'une méthode de contrôle et d'une déontologie propres à l'institution.

Revenant sur son déplacement dans les Yvelines, il a expliqué qu'il avait rencontré deux délégués du Médiateur, l'un pour l'ensemble des usagers, l'autre pour le milieu carcéral. Il a déclaré en être revenu avec une très bonne impression, fondée sur les points suivants :

- des conditions de travail satisfaisantes ;

- une formation régulière et approfondie ;

- une évaluation continue des délégués au travers d'études de cas transmises par Intranet à l'ensemble du réseau ;

- une mutualisation des savoir-faire et des expériences ;

- une grande qualité des délégués, apparus comme disponibles et compétents ;

- une proximité qui favorise le contact avec les usagers et facilite le traitement des dossiers ;

- un faible impact budgétaire pour l'institution.

Il a déclaré que cette expérience, qu'il a reconnue limitée et dont l'analyse devait être poursuivie dans les années à venir, lui permettait de conclure provisoirement au fonctionnement très positif de ce réseau.

Par ailleurs, il a jugé peu réaliste d'imaginer, dans l'hypothèse où le Défenseur des droits comprendrait plusieurs autorités administratives indépendantes à réseaux, qu'une même personne, déléguée du Défenseur des droits, puisse, seule, exercer les compétences actuellement dévolues à plusieurs.

Sur un plan budgétaire général, il a formulé trois observations.

En premier lieu, après s'être étonné du montant particulièrement élevé des loyers acquittés par certaines AAI, citant le Médiateur de la République, la Halde et le CSA, il a souhaité que ces autorités acceptent, à l'avenir, de quitter les beaux quartiers parisiens pour s'installer, par exemple, en périphérie de Paris.

En deuxième lieu, il a indiqué avoir obtenu du ministère du budget la revalorisation des indemnités des membres de la CNDS et a souhaité, au-delà, que le Gouvernement harmonise dans les meilleurs délais les indemnités versées aux membres des différentes AAI.

Il a indiqué s'être longuement interrogé sur le bien-fondé de la réduction des crédits de certaines AAI, votée, à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, par les députés lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2009. Soucieux, dans le contexte actuel, de contenir les déficits publics et dans l'attente de la position de la commission des finances du Sénat, il a jugé acceptable cette réduction des crédits dès lors, en premier lieu, qu'elle n'amputait les crédits du programme, proposés par le gouvernement pour 2009, que d'environ 1 % et que, en second lieu, ceux-ci poursuivaient globalement leur progression (de 24 % pour les autorisations d'engagement et de 4,7 % pour les crédits de paiement en tenant compte de la réduction votée par les députés). Enfin, prise isolément, aucune autorité administrative indépendante ne voyait son budget réduit en 2009. Il a toutefois souligné que la HALDE, à laquelle l'amendement retirait plus de 500.000 euros, avait considéré que cette moindre progression de son budget retarderait le déploiement de son réseau territorial et contrarierait l'exercice de la compétence, acquise en 2006, de sanction transactionnelle.

a mis en avant la grande hétérogénéité des AAI, tant en ce qui concerne leur mission que leurs moyens humains et financiers.

a regretté l'adoption de l'amendement Warsmann, en ce qu'il réduit, en particulier, sensiblement les crédits de la HALDE.

a souligné l'importance du rôle joué par la Halde dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Sous réserve d'un amendement de coordination avec la création de ce nouveau programme, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés ».

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Eliane Assassi sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).

a tout d'abord indiqué que si la commission avait, l'an passé, examiné, dans un même avis, les crédits affectés aux programmes « Fonction publique » et « Modernisation de l'État », il était cependant apparu plus pertinent d'analyser, dans deux avis distincts, les crédits de ces deux programmes, tant ils procèdent de logiques différentes.

Après avoir précisé que les crédits affectés au programme « Modernisation de l'État » constituaient la traduction budgétaire d'une politique, fondée en particulier sur la révision générale des politiques publiques, qu'elle désapprouvait à titre personnel, elle a présenté l'état d'avancement de deux chantiers prioritaires de modernisation de l'Etat : le portail personnalisé « Mon Service Public » et l'accueil téléphonique dans l'administration.

Sur le premier dossier, elle a déclaré avoir assisté, en avant-première, à une démonstration très convaincante de l'outil, dont le lancement est prévu le 15 décembre 2008, lors d'un déplacement à la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME). Elle a expliqué que la plateforme offrait quatre fonctionnalités nouvelles, sources de simplification pour l'usager :

- en premier lieu, son principal attrait est la possibilité, offerte par l'espace personnel de stockage en ligne, d'utiliser des documents dématérialisés et de faciliter les démarches par le préremplissage de formulaires. L'internaute pourra ainsi déposer et conserver des informations (nom/prénom/date de naissance/adresse/téléphone...) ainsi que des documents personnels numériques dans cet espace (extrait d'acte de naissance/pièce d'identité/passeport...). Les informations pourront être automatiquement réutilisées au cours des démarches en ligne lorsque le renseignement de certains champs récurrents est requis (principe du préremplissage). Des échanges de pièces sous forme dématérialisée entre l'usager et les administrations pourront s'instaurer ;

- en second lieu, « Mon Service Public » offrira un mécanisme d'authentification unique permettant à un utilisateur d'accéder aux différentes démarches en ligne de son choix, quelle que soit l'administration concernée, sans avoir besoin de saisir les identifiants et mots de passe propres à chacune de ces démarches. Il s'agit d'une mesure de simplification importante, les usagers ayant souvent du mal à retenir l'ensemble de ces données de connexion ;

- par ailleurs, la plateforme permettra à l'internaute de personnaliser son espace de navigation grâce à des « favoris » mettant en évidence, par exemple, des organismes locaux ou certaines informations particulières (démarches administratives, contacts administratifs...) ;

- enfin, le site offrira un suivi de l'ensemble des démarches garantissant à l'usager une vision d'ensemble de l'avancement de toutes ses démarches administratives en cours et des messages envoyés par l'administration.

a insisté sur le fait que la plateforme « Mon Service Public » avait été opportunément construite selon une logique très fonctionnelle pour l'usager, dite d'« événements de vie » (mariage, naissance, changement de nom d'usage, déménagement...) qui met l'accent sur les besoins concrets des usagers et non sur les structures administratives concernées.

Elle a indiqué que la DGME, interrogée sur les garanties offertes par le système en termes de protection des données personnelles, avait fait valoir que la Commission nationale de l'informatique et les libertés (CNIL) avait été, dès le départ, étroitement associée au projet. En effet, deux services offerts requièrent un niveau de sécurité élevé : d'une part, la gestion d'une identité partagée entre « Mon Service Public » et les sites partenaires, d'autre part l'espace de stockage des informations et des données personnelles des usagers.

Sur le premier point, le site s'appuie sur la technologie « Liberty Alliance » qui garantit à l'utilisateur un accès unifié à des services requérant normalement une identification propre, sans que la plateforme « Mon Service Public » ait connaissance de l'ensemble des différents identifiants sectoriels de l'usager. Cette technologie, mise au point par le consortium international éponyme, réunissant des acteurs des mondes industriel, informatique, bancaire et gouvernemental, dont la CNIL, a pour objectif de « définir des protocoles de fédération d'identités dans le respect de la protection des données ».

Sur le second point, le site garantit la confidentialité des données enregistrées dans l'espace de stockage en prévoyant qu'aucune autorité administrative ne peut consulter toutes les informations de l'usager. D'une part, les administrations ont seulement accès aux informations et documents dont elles ont à connaître, ceci afin d'exclure un regroupement des données, d'autre part, et en tout état de cause, seul l'usager décide de transmettre à l'administration les données de son espace personnel, autrement dit l'administration ne peut pas « se servir » dans l'espace de l'usager.

Quant à la protection des données vis-à-vis de personnes privées malveillantes, elle a indiqué que, selon la DGME, elle était assurée par un ensemble de mesures de sécurité qui avaient passé avec succès des « tests d'intrusion » et qu'en tout état de cause, tous les accès, y compris ceux des responsables du site, étaient « tracés » et faisaient l'objet d'un historique consultable par l'utilisateur.

Elle a ensuite proposé à la commission d'adopter les recommandations suivantes :

- évaluer l'impact du projet sur la nature du travail des fonctionnaires : espérant que la mise en place du portail « Mon Service Public » et, d'une manière générale, le développement de l'administration électronique, ne s'accompagne pas de suppressions de postes dans la fonction publique, elle a estimé que ce mouvement conduisait, en tout état de cause, à des évolutions de métier qu'il appartenait à l'Etat d'évaluer et d'accompagner ;

- créer un espace pour les entreprises : elle s'est étonné que le site ne propose pas encore d'« espace entreprises » alors que ces dernières expriment régulièrement le besoin de simplification et d'interactivité dans leurs relations avec l'administration ;

- développer les partenariats : elle a insisté sur le fait que le site « Mon Service Public » s'analysait comme un « téléservice multipartenaires » et qu'en conséquence son succès était étroitement lié au nombre de partenaires raccordés au dispositif, aux démarches en ligne qu'ils proposent et au niveau d'intégration retenu. Après avoir signalé qu'au cours du premier semestre 2009, une première série de partenaires issus de la sphère sociale intégrerait le dispositif, citant la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance maladie, la protection sociale des métiers agricoles, elle a salué le volontarisme de deux acteurs locaux qui rejoindront le site « Mon Service Public » dès son lancement : la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) et la communauté de communes de Parthenay (Deux-Sèvres). Elle a incité toutes les autorités administratives à examiner l'opportunité de rejoindre le site le plus rapidement possible et d'y offrir la palette la plus étendue possible de démarches en ligne ;

- évaluer régulièrement l'outil du point de vue de sa fonctionnalité et de sa sécurisation, soulignant que le lancement d'une application révélait parfois des failles auxquelles les concepteurs n'avaient pas songé lors de la phase d'expérimentation.

Abordant le second dossier thématique de son rapport, à savoir l'amélioration de l'accueil téléphonique de l'administration, elle a souligné que le service « 39-39 Allô service public » était géré par un groupement de prestataires privés, retenu en novembre 2006 pour une durée de trois ans, à l'issue d'un appel d'offres organisé selon la procédure du dialogue compétitif. Si elle s'est réjouie que le fonctionnement actuel du service présente un ratio qualité de réponse/temps d'attente satisfaisant, elle s'est demandé si l'administration ne pourrait pas, à l'avenir, assurer elle-même cette prestation en régie directe.

Elle a ensuite présenté les améliorations récemment apportées à l'accueil téléphonique de l'administration :

- l'abaissement du coût d'appel vers les administrations, facteur d'égalité d'accès aux services publics ;

- l'élargissement des horaires d'ouverture du « 39-39 » et l'extension de ses services ;

- le regroupement des neuf Centres interministériels de renseignement administratif (CIRA) dans un centre unique, qui devrait être installé à Metz et ouvrir fin 2009. Elle a déclaré qu'elle suivrait avec attention la question du devenir des fonctionnaires affectés aux actuels CIRA et souhaité en particulier qu'ils ne soient pas contraints d'effectuer une mobilité vers le nouveau CIRA.

Elle a conclu en soulignant que ces premiers résultats positifs devaient encore se prolonger dans deux directions :

- faire du « 39-39 » le guichet unique de l'accueil téléphonique de l'administration de l'Etat, sous réserve que l'administration s'assure que les opérateurs qui répondent aux usagers soient toujours compétents et bien formés. Elle a salué l'initiative prise par la Documentation Française et le ministère de l'Intérieur de rediriger une partie des appels des standards des préfectures vers le « 39-39 » et souligné que l'expérimentation, qui concerne les services préfectoraux des départements du Doubs et de l'Hérault, semblait concluante : le savoir-faire des téléopérateurs dans le domaine de l'accueil téléphonique a permis d'absorber ces nouveaux flux et les préfectures ont pu davantage se consacrer au traitement des dossiers ;

- veiller à ce que la totalité des centres d'appels de l'Etat abandonne la pratique des numéros surtaxés au profit d'une tarification locale. Elle a souhaité, en particulier, que soit étudiée la baisse de tarification des appels effectués depuis un téléphone mobile, qui représentent un tiers des appels au « 39-39 ».

a noté que l'intérêt de la plateforme « Mon Service Public » devait être relativisé, en raison de la fracture numérique, de nombreuses personnes n'ayant pas techniquement accès au haut débit sur notre territoire, mais aussi de la « facture » numérique, une part encore plus grande de la population ne pouvant s'offrir les équipements informatiques et les abonnements nécessaires à l'établissement d'une connexion à internet.

a rappelé que la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 avait permis aux élus locaux de devenir acteurs à part entière de la couverture numérique du territoire, en particulier par la construction ou l'acquisition de réseaux de communications électroniques.

Enfin la commission a entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le projet de loi de finances pour 2009 (mission « Immigration, asile et intégration »).

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a rappelé que l'administration de son ministère avait été créée le 1er janvier 2008 et qu'elle se composait de 609 agents, dont 42 % en province.

Il l'a qualifiée d'administration d'état-major, aucun service déconcentré n'étant rattaché à son ministère. Il a précisé que son ministère travaillait avec deux opérateurs partenaires :

- l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui n'a reçu en 2008 aucune subvention de l'Etat, puisqu'elle dispose d'importantes ressources propres (80 millions d'euros) et d'un fonds de roulement de l'ordre de 50 millions d'euros ;

- l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui bénéficie d'une subvention d'un peu plus de 40 millions d'euros.

Faisant un premier bilan de l'action de son ministère, il a relevé le début d'un rééquilibrage entre l'immigration professionnelle et l'immigration familiale.

Sur les huit premiers mois de 2008, les visas de long séjour accordés pour motif « professionnel » ont enregistré une progression de 20,6 % par rapport à la même période en 2007. Dans le même temps, l'immigration familiale a baissé de 3,1 %, d'après les visites médicales de l'ANAEM.

Il a rappelé que selon l'objectif fixé par le Président de la République, l'immigration professionnelle devait représenter, en 2012, 50 % du flux total des entrées à fin d'installation durable en France. Il a indiqué que sa part atteignait désormais 17 % sur les huit premiers mois de l'année 2008, contre 7 % en 2006. Toutefois, la détérioration de la conjoncture économique pourrait avoir un impact sur ces premiers résultats.

A propos de la lutte contre l'immigration irrégulière, il a souligné que sur les huit premiers mois de 2008, un tiers des 21.236 étrangers reconduits l'avait été volontairement.

Parallèlement, il a indiqué que sur la même période, 2.171 employeurs d'étrangers en situation irrégulière avaient été interpellés, soit une augmentation de 26,8 %. Il a insisté sur la vertu de l'exemple et la nécessité d'être intransigeant avec ces employeurs.

S'agissant de l'asile, il a relevé que le nombre de demandes tendait à augmenter en 2008 après plusieurs années de baisse -sur les huit premiers mois, près de 7.000 demandeurs se sont vus reconnaitre le statut de réfugié, soit une hausse de 20 % par rapport à la même période de 2007, le nombre de demandeurs augmentant lui de 7,4 %.

S'agissant du volet intégration de son action, il a indiqué que le nombre de « diplômes initiaux de langue française » délivrés avait progressé de 400 % en un an.

Enfin, il a indiqué que six accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire avaient été signés ces quinze derniers mois, mais un seul ratifié. Il a déclaré espérer conclure prochainement un accord avec le Mali, qui représente la première communauté subsaharienne en France.

Il a ensuite présenté les principaux axes du budget pour 2009.

Après avoir détaillé l'évolution des crédits, il a expliqué que le périmètre de la mission était modifié par le transfert :

- de 17,5 millions d'euros au programme du Conseil d'Etat pour garantir l'indépendance fonctionnelle et budgétaire de la Cour nationale du droit d'asile ;

- de 40 millions d'euros au programme « Politique de la ville », celui-ci regroupant désormais tous les crédits relatifs à l'intégration des étrangers résidant depuis plus de cinq ans en France.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a aussi expliqué que la subvention à l'ANAEM serait fortement réduite, celle-ci disposant de ressources propres importantes provenant en particulier des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance des titres de séjour et par les employeurs d'étrangers.

Il a ensuite présenté les enjeux pour l'année 2009 :

- mobiliser le réseau diplomatique et préfectoral pour promouvoir l'immigration professionnelle ;

- améliorer l'efficacité de la politique d'éloignement, le nombre de places en centre de rétention administrative passant de 1.725 en 2008 à 2.326 en 2010 (un premier module de 60 places ouvrira la semaine prochaine à Vincennes, deux autres étant encore prévus) ;

- financer le développement de l'application « Réseau mondial visas » et l'acquisition du matériel nécessaire au déploiement des visas biométriques par les consulats -tous devant être équipés dans le courant de l'année 2010.

Il a poursuivi en insistant sur la nécessité de réussir le parcours d'intégration des primo-arrivants.

Evoquant les travaux et les résultats concrets de la conférence européenne sur l'intégration qui s'est tenue à Vichy les 3 et 4 novembre dernier, il a mis en avant l'expérimentation dans douze départements de l'« Ecole ouverte aux parents » en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Il a expliqué que l'objet de cette expérience était d'aider les parents d'origine étrangère à mieux exercer leur rôle dans l'intérêt des enfants, mais aussi à apprendre le français si nécessaire. 700 parents sont déjà inscrits.

Il a ensuite annoncé la création d'un nouvel opérateur unique responsable de l'intégration des primo-arrivants, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), issu de l'ANAEM et reprenant les missions qui ne relèvent pas de la politique de la ville de l'ACSE (agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances).

A propos de l'asile, il a déclaré que l'enjeu principal consistait à réduire les délais d'instruction des demandes, de dix-sept mois à neuf mois. La réforme de la Cour nationale du droit d'asile sera essentielle à cet égard.

Enfin, il a indiqué qu'un dernier enjeu était de poursuivre la modernisation des structures et des procédures :

- en regroupant les services centraux parisiens sur un seul site ;

- en mettant en place les visas de long séjour valant titre de séjour ;

- en supprimant la double instruction des décisions de naturalisation par les préfectures et les services centraux, seules les décisions défavorables étant examinées par ces derniers.

a demandé :

- les raisons de la hausse des retours volontaires ;

- les solutions envisagées pour assurer, au-delà du 31 décembre 2008, la mission d'aide juridique aux étrangers dans les lieux de rétention administrative, le marché de la CIMADE expirant à cette date ;

- l'utilisation faite de la salle d'audience construite à proximité de la zone d'attente de Roissy ;

- un bilan plus précis des accords de gestion concertée des flux migratoires.

a estimé que la limitation à 60 du nombre de places dans chacun des trois modules du centre de rétention de Vincennes était une bonne chose.

A la suite du rapporteur pour avis, il s'est inquiété de l'aide juridique après le 31 décembre 2008.

Il a ensuite demandé si le ministère de l'immigration bénéficierait du reversement d'une partie de la taxe acquittée lors de la délivrance des visas aux fins de financer le déploiement des visas biométriques.

Il a enfin souhaité avoir des précisions sur l'OFII et sur une rumeur préoccupante de coopération entre le ministère de l'immigration et le secrétariat d'Etat à la famille en matière d'adoption internationale.

Après avoir indiqué qu'elle s'associait aux questions sur l'aide juridique aux étrangers et sur la salle d'audience de Roissy, Mme Eliane Assassi a demandé :

- le coût d'un éloignement ;

- si l'accord franco-roumain relatif au retour des mineurs isolés allait être renouvelé ;

- combien de tests ADN avaient été réalisés en application de la loi du 20 novembre 2007.

a demandé si des mesures spécifiques étaient prévues en faveur des foyers gérés par l'ADOMA (ex SONACOTRA), beaucoup étant mal gérés et posant des problèmes de sécurité.

a souhaité avoir des précisions sur l'enseignement dispensé dans le cadre des « Ecoles ouvertes aux parents ». Elle a précisé que les maisons de l'emploi fournissaient déjà des cours d'alphabétisation en faveur de ces publics.

Répondant à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a tout d'abord expliqué l'augmentation du nombre de retours volontaires par le fermeté de la politique d'éloignement menée depuis plusieurs années, cette politique finissant par dissuader certains de rester. En outre, il s'est félicité de ce que les aides au retour permettent à leurs bénéficiaires de développer dans leur pays leur propre activité.

A propos du rôle de la CIMADE dans les centres de rétention administrative, s'il a jugé normal et nécessaire qu'une aide juridique soit fournie aux étrangers retenus, il s'est en revanche étonné que l'on puisse défendre l'idée que seule une association en situation de monopole serait en capacité de fournir une aide juridique de qualité. Au contraire, il a estimé que la diversité était le gage d'une meilleure qualité. A cet égard, il a relevé que plusieurs associations avaient soumissionné à l'appel d'offres, parmi lesquelles des associations peu suspectes d'indulgence envers l'action du Gouvernement et reconnues par leur professionnalisme.

S'agissant des conséquences de l'annulation de l'appel d'offres, il a déclaré que le marché en cours serait prolongé au-delà du 31 décembre 2008 jusqu'au nouvel appel d'offres qui pourrait intervenir vers le mois d'avril 2009. Incidemment, il a observé que la demande par le juge des référés d'une meilleure prise en compte de l'expertise juridique pourrait conduire à exiger des personnels un certain niveau d'étude en droit que n'ont pas forcément tous les intervenants de la CIMADE.

Enfin, il a tenu à rassurer les associations en affirmant que la clause de confidentialité figurant dans l'appel d'offres était une clause habituelle qui n'avait pas pour effet d'interdire aux associations de communiquer sur les conditions de la rétention administrative ou des cas individuels.

a indiqué que les auditions de certaines associations par la commission avaient montré l'importance d'une bonne expertise juridique.

Il a déclaré que le monopole de la CIMADE résultait avant tout des circonstances historiques, mais qu'il faudrait s'assurer, lorsque plusieurs associations seront compétentes, de l'homogénéité du service rendu aux étrangers dans l'ensemble des centres.

s'est interrogé sur les préventions du ministère à l'encontre de la CIMADE, celle-ci ayant déclaré devant la commission qu'elle souhaitait désormais travailler en partenariat, notamment avec le Secours catholique.

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a répondu qu'il pouvait y avoir un décalage entre les déclarations et les actes.

A propos de la salle d'audience de Roissy, il a rappelé qu'elle avait été construite en 2001, avant de faire l'objet d'aménagements successifs à la demande des avocats et des magistrats. En 2007, une seconde salle d'audience mitoyenne a même été construite, pour un montant de 2,8 millions d'euros.

Comprenant l'agacement que cette situation bloquée pouvait susciter et confirmant à Mme Marie-Hélène des Esgaulx que le récent arrêt de la Cour de cassation ne s'appliquait pas à la zone d'attente de Roissy, il a déclaré que la décision d'utiliser la salle dépendait désormais du ministre de la justice.

Concernant les six accords de gestion concertée des flux migratoires déjà signés, il a indiqué que seul l'accord avec le Gabon avait été ratifié, les accords avec le Bénin et la République du Congo étant transmis au Sénat.

Concernant les visas biométriques, il a précisé que son ministère ne bénéficierait pas du reversement d'une partie de la taxe sur les visas. Il a ajouté que l'externalisation du relevé des empreintes digitales et de la photo serait expérimentée.

Enfin, partageant le sentiment de M. Richard Yung, il a expliqué que son ministère n'avait jamais eu l'intention de s'associer au secrétariat d'Etat chargé de la famille pour développer l'adoption internationale. Il a déclaré que l'immigration et l'adoption étaient deux sujets bien distincts.

Répondant à Mme Eliane Assassi, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a indiqué ne pas partager complètement l'analyse de la commission des finances du Sénat sur le coût des reconduites. Au-delà des questions sur le mode de calcul de ce coût, il a déclaré que la vraie question était le coût net de l'immigration clandestine. Il a rappelé notamment que l'aide médicale d'Etat coûtait 490 millions d'euros par an.

Sur l'accord franco-roumain relatif aux mineurs isolés, il a indiqué qu'il avait été renouvelé en 2007.

Enfin, sur la mise en oeuvre des tests ADN dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, il a précisé que le décret devrait être publié au début de l'année 2009. Il a simplement observé que plusieurs de nos partenaires européens, notamment le Royaume-Uni et l'Espagne, y recouraient et obtenaient des résultats significatifs pour déjouer les fraudes à l'identité.

Répondant à M. Hugues Portelli, il a indiqué que 160 millions d'euros de travaux étaient prévus dans les foyers de l'ADOMA, dont douze millions proviennent de son ministère.

Enfin, répondant à Mme Catherine Troendle, il a précisé qu'à la différence des maisons de l'emploi, les écoles des parents mettaient l'accent sur la connaissance du système scolaire français et sur son rôle d'ascenseur social. Sans tirer de bilan définitif à ce stade, il a jugé que les premiers retours montraient l'utilité et le succès de cette expérience. Il a toutefois demandé à bénéficier du droit à l'erreur, en reconnaissant que certains dispositifs ne fonctionnaient pas, comme le compte-épargne développement.