Interventions sur "né" de Richard Yung

Ma position a évolué sur cette question. Au début, je faisais le parallèle avec le cas d’un enfant adopté. En matière d’adoption, vous le savez mes chers collègues, le droit a évolué. Celle-ci a longtemps été soumise au secret, avant que nous nous rendions compte que ce n’était pas une bonne chose. Depuis plusieurs années, on recommande vivement aux parents de dire la vérité à leurs enfants, ces derniers pouvant entreprendre, à partir de l’âge de dix-huit ans, les démarches nécessaires auprès de la DDASS. Je me demandais donc si la démarche du don de gamètes n’était pas, au fond, assimilable à celle de l’adoption. Après avoir entendu les différents arguments, je dois dire que j’ai changé d’avis : c'est la raiso...

Et que fera-t-il si cette dernière rencontre des problèmes graves, qu’elle est sans emploi, qu’elle a des problèmes médicaux ? Le donneur pourra-t-il lui tourner le dos sous prétexte qu’il ne l’a pas connue pendant les dix-huit premières années de sa vie ? Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement de suppression présenté par Jean-Pierre Godefroy.

...ors de l'examen du texte qui est devenu la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Malheureusement - ou plutôt, heureusement ! -, l'article qui procédait à cette ratification a été censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il constituait un « cavalier ». Au fond, cette censure nous permet d'avoir un débat, même court, et c'est une bonne chose ! Il est nécessaire de faire évoluer le droit de la filiation et de la famille pour qu'il suive et encadre la vie de la société. La conception de la famille et la définition des relations en son sein figurent parmi les aspects de notre vie sociale qui se sont le plus transformés au cours des cinquante dernières années. Si je me reporte à ma jeunesse, il y a cinquante ans, dans mon petit village de Touraine,...

.... Je pense par exemple au tableau des règles de contestation en matière de filiation figurant dans le rapport, qui laisse absolument rêveur ! En effet, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre la filiation légitime, fondée sur le mariage, et la filiation naturelle, liée à la naissance hors mariage, avec des règles d'établissement et de contestation différentes. La préférence donnée à la famille fondée sur le mariage par le code civil de 1804, qui correspondait encore à la conception générale il y a quelque temps, s'était traduite par l'établissement d'une hiérarchie entre les enfants. L'enfant naturel simple né de parents tous deux célibataires avait des droits inférieurs à ceux de l'enfant légitime né de parents mariés entre eux, à l'église et devant M. le maire, tandis q...

a ensuite présenté les 23 recommandations de la mission d'information. Il a indiqué qu'elles étaient destinées à simplifier les démarches des usagers tout en améliorant la lutte contre la fraude documentaire et s'articulaient autour de trois axes : - renforcer les obligations des administrations publiques ; - recourir davantage aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; - constituer à Nantes un grand pôle compétent en matière de droit international de l'état des personnes. ...