Interventions sur "prescription" de Richard Yung

Depuis la fin des années 1990, qui a vu le début en France du développement à grande échelle du réseau Internet, se pose la question très controversée du délai de prescription des infractions de presse commises sur la Toile. La question est bien sûr légitime dans la mesure où ce moyen d’expression et de communication est, pour reprendre les termes utilisés en 2004 par notre collègue Robert Badinter, « sans commune mesure avec la presse écrite ». Elle doit aussi être replacée dans le débat plus général sur la régulation d’Internet. Il est intéressant de relever que c’...

...e des autres messages identiques au premier. Il ne peut donc, de fait, y avoir de date de cessation de la mise à disposition, indépendamment même de la question des archives sur Internet. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs censuré cette disposition. Pour autant, cela ne doit pas nous dispenser d’adapter la loi aux spécificités d’Internet, car la situation actuelle du droit régissant la prescription de l’action publique sur ce réseau informatique mondial n’est pas satisfaisante. C’est d’ailleurs le constat dressé en 2007 dans le rapport de la mission que nous avions conduite, le président Hyest, notre collègue Hugues Portelli et moi-même. L’évolution technologique et le développement d’Internet posent des problèmes considérables. Les infractions de presse sont considérées comme des infracti...

...une autre réforme n’a été adoptée et la dualité de délais qui prévaut actuellement nuit à la cohérence du régime applicable aux infractions de presse. Auparavant, celui-ci avait l’avantage d’être simple et lisible, ce qui est toujours important pour la bonne compréhension des dispositions, et donc leur bonne application. Par conséquent, il nous apparaît opportun d’harmoniser la durée du délai de prescription applicable aux infractions de presse commises sur Internet. L’allongement de ce délai répondrait en particulier à la recommandation que nous avions formulée dans le rapport d’information déjà mentionné. Il répondrait aussi à la nécessité de veiller à la cohérence du droit de la prescription de l’action publique. Il ne semble pas que l’allongement à un an du délai de prescription porte atteinte d...

s'est étonné que l'initiative engagée par le Sénat lors de l'examen de la loi Perben 2 n'ait pu aboutir. Il s'est demandé par ailleurs s'il ne serait pas préférable de retenir un délai de six mois plutôt qu'un délai d'un an pour la prescription de l'action publique sur internet.

Il s’agit d’un texte équilibré, mais les travaux menés à l’Assemblée nationale ont montré que certains points restaient à préciser. Je rappelle que le groupe socialiste l’avait voté en première lecture, mais nous sommes heureux de saisir l’occasion de cette nouvelle discussion pour y revenir. Ce texte a l’avantage de donner de la cohérence à notre droit de la prescription civile tout en lui apportant une meilleure lisibilité. Il simplifie le décompte des délais de prescription tout en offrant des garanties aux justiciables. Je veux redire qu’il s’agit d’un bon compromis entre, d’une part, les propositions du groupe de travail présidé par M. Weber, qui préconisait de fixer un délai de droit commun de dix ans pour la prescription extinctive, et, d’autre part, les p...

Cet amendement trouve son origine dans les longs débats auxquels cet article a donné lieu à l’Assemblée nationale, du fait de l’ambiguïté que recelait, selon nos collègues députés, la définition de la date de départ du délai de prescription. Chacun s’accorde à dire qu’il faut suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, …

Après avoir constaté que l'Assemblée nationale n'avait effectivement guère modifié le texte adopté par le Sénat, M. Richard Yung s'est demandé s'il ne conviendrait pas de préciser la notion de révélation, retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination au travail, en faisant également référence à la découverte des faits par la victime.

a souligné que le texte de la proposition de loi comme celui des conclusions présentées par le rapporteur ne portait que sur la matière civile. Il s'est dit en accord avec la principale mesure proposée, à savoir la réduction du délai de prescription de droit commun de trente ans à cinq ans même s'il aurait au premier abord préféré descendre à trois ans. Il a jugé que cette mesure permettrait d'avoir des règles mieux adaptées à la société actuelle et surtout plus proches de celui que connaissent la plupart des Etats européens.

ayant demandé pourquoi, après cette suspension, la prescription recommençait à courir pour une durée d'au moins six mois, M. Laurent Béteille, rapporteur, a répondu qu'il s'agissait de donner le temps aux parties, lorsque la médiation n'aboutit pas, de saisir le juge.

s'est déclaré favorable à une réduction de la durée des délais de prescription en matière civile et à son augmentation en matière pénale. Il a toutefois marqué sa préférence pour un délai de droit commun de la prescription extinctive de trois ans, en matière civile, au nom de la nécessité d'une harmonisation des législations nationales des différents Etats membres de l'Union européenne. Or, a-t-il souligné, ce délai de trois ans a déjà été retenu en Allemagne et est actuell...