Interventions sur "séjour" de Richard Yung

Monsieur le ministre, votre projet de loi participe aussi du phénomène bien connu d'hyperinflation législative et traduit l'échec de votre politique de fermeté. La suppression de la procédure de sursis administratif, à l'article 6, prouve par exemple que la loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité est inapplicable. Aussi, je m'interroge : si le texte qui nous est proposé est, par mégarde, adopté, subira-t-il dans trois ans le même sort, lorsque vous aurez pris conscience de son absurdité ? Une chose est sûre en tout cas : nous l'aurons déjà supprimé en 2007.

...e projet de loi, de remettre en cause fortement tant la liberté du mariage, qui est une composante de la liberté personnelle protégée par les articles II et IV de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, que cette belle institution républicaine qu'est le mariage. Dans la mesure où, désormais, le statut de conjoint n'ouvre pratiquement pas droit à l'entrée sur le territoire, au séjour ou à l'accès à la nationalité française, une nouvelle réforme du contrôle de la validité des mariages risque de décourager définitivement certains couples respectueux de la loi et donc d'avoir des effets contre-productifs. Certes, le législateur peut et doit prendre des mesures relatives aux questions migratoires, mais il lui appartient avant tout de respecter la liberté du mariage. Or, si ce te...

...partie, à nos yeux, de cette politique du « tout-répressif » - nous avons déjà amplement développé notre point de vue sur ce sujet - mais aussi du « tout-inutile ». § En effet, il existe déjà des procédures grâce auxquelles l'interdiction d'accès au territoire dans les conditions prévues dans la nouvelle rédaction de l'article 33 peut être prononcée : l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet d'interdire l'accès au territoire pour la préservation de l'ordre public, par exemple en cas d'interdiction d'accès au territoire ou d'arrêté d'expulsion ; la loi du 18 mars 2003, qui permet la reconduite à la frontière si la personne concernée, qu'elle soit ou non en possession d'un visa, trouble l'ordre public ; la loi du 26 novembre 2003, qui a éte...

Cet article réforme de façon importante le contentieux administratif en matière de droit des étrangers. Actuellement, dans trois hypothèses - le refus de délivrance, le refus de renouvellement et le retrait d'un titre de séjour -, l'administration procède de la façon suivante : la décision de refus ou de retrait est assortie d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois. Ce délai coïncide avec la possibilité de solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'ANAEM, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui a remplacé l'OMI, l'Office des migrations internationales. C...

Cet article a pour objet de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. C'est donc un texte important puisqu'il règle les conditions d'accès et d'établissement des ressortissants de nos partenaires au sein de l'Union européenne. Or, pour plusieurs raisons, nous estimons que cette directive est mal transposée et qu'elle n'aurait pas dû l'être dans le cadre de ce projet de loi relatif à l'immigration. Les ressortissan...

L'article 24 est effectivement l'un des articles les plus importants de ce projet de loi. Les dispositions proposées sont non seulement insatisfaisantes, mais aussi discriminatoires et dangereuses. Tout d'abord, nous sommes radicalement opposés au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Si cet article était adopté en l'état, les bénéficiaires du regroupement familial, le conjoint et les enfants d'un étranger détenteur d'une carte « compétences et talents », ainsi que le conjoint étranger d'un ressortissant français, seraient soumis à l'obligation de produire un visa de long séjour, et donc de retourner dans leur pays, avant de solliciter ...

La rédaction du 2° du texte proposé par le paragraphe II de l'article 10 du projet de loi ne nous satisfait pas. Cet alinéa introduit, en effet, une importante restriction à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale : il dispose que la carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger « à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ». Cette disposition nous paraît extrêmement discriminatoire et aléatoire. Les motifs retenus sont flous et laissés à la seule appréciation des autorités administratives. Ils serviront de prétexte pour empêcher ...

Cet amendement porte sur le 4° du texte proposé par le II de l'article 10 du projet de loi, qui traite des travailleurs saisonniers. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale semble avoir réglé le problème suscité par l'existence d'un droit au séjour plus long que l'autorisation de travail. En réalité, il n'en est rien. Je formulerai deux observations. En premier lieu, le dispositif retenu constitue véritablement une usine à gaz : la carte permet à l'étranger « d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs ». Sa durée maximale est « de trois ans renouvelables. Elle donne à son titulaire le droit de séj...