Interventions sur "semence" de Richard Yung

...iotechnologiques. Je pense aux plantes servant au traitement d’affections dermatologiques, aux protéines animales antibactériennes ou aux composants du venin de serpent utilisés dans le traitement de la douleur. Ces nouveaux produits biologiques ne pourraient plus être protégés, ce qui nuirait aux progrès de la médecine et porterait préjudice à la recherche pharmaceutique et à notre industrie des semences, secteur très important dans notre pays. Pour toutes ces raisons, je suis opposé à ces amendements.

...e, mes chers collègues, je ne puis que me réjouir de l'accord trouvé entre les deux rapporteurs et les deux commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cela nous permet d’espérer l’adoption d’une loi ce soir – enfin ! – et sa mise en œuvre rapide, peu de décrets d’application étant nécessaires, sauf en matière douanière. J’aimerais formuler plusieurs observations. La première concerne les semences de ferme, au sujet desquelles j’ai pu mesurer un fossé d’incompréhension. La proposition de loi n’avait pas vocation à traiter de ces semences de ferme, qui relèvent d’une pratique vieille comme le monde. Ce privilège immémorial de l’agriculteur lui permet, aux termes de la loi française, de garder à la fin de sa récolte une part « raisonnable » des grains – il appartient à la jurisprudence de d...

D’autres cas ont été évoqués. Mme Assassi a mentionné une décision de la Cour suprême des États-Unis. En l’occurrence, la situation est beaucoup plus compliquée, puisqu’il est question d’un brevet introduit dans la plante. Je ne développe pas le sujet, qui fera l’objet d’un autre débat. À mon avis, personne au sein du monde agricole ne prône la faculté d’utiliser des semences de contrefaçon, produites indûment et potentiellement de mauvaise qualité. Si c’est une rose, ce n’est pas grave, sauf pour celui qui aura fait l’effort d’obtenir la variété nouvelle ; mais si c’est une céréale ou tout autre végétal cultivé pour l’alimentation, il pourra s’agir d’un plant dangereux en termes de santé publique. Et personne ne défendra une telle position. Demain, au Salon de l’a...

...au mois de février 2013 en ce qui concerne l’enregistrement des obtentions végétales. Ce document vise à réunir dans un seul règlement, qui est un texte d’application immédiate, une quinzaine de directives différentes ; l’idée est bonne, car ces directives forment un ensemble confus et assez complexe à appliquer. Outre une amélioration de l’enregistrement des variétés et de la certification des semences, ce projet de règlement prévoit d’allonger la durée de protection de dix à trente ans, ce qui est considérable ; enfin, il traite de divers autres sujets, en particulier des semences de niche et des variétés anciennes tombées en désuétude. Les enjeux sont importants pour la France, qui, je le répète, est l’un des principaux pays producteurs et exportateurs de semences. Le Sénat a exprimé certai...

... structurée, créative et exportatrice, qu'il convient d'encourager. La recherche y joue un rôle essentiel ; la création de nouvelles variétés est un processus long, qui implique des croisements, des essais, et réclame des investissements importants. La Commission européenne prévoit de remplacer des directives nombreuses, anciennes et peu lisibles, par un règlement unique couvrant l'ensemble des semences. Elle propose de maintenir les deux piliers actuels de la réglementation : l'enregistrement des variétés végétales et la certification des semences. Regrouper les différents textes en vigueur dans un texte qui conserve les grands principes du droit en vigueur est une bonne chose. L'enregistrement des variétés et matériels fournit un référentiel pour les semences et matériels de reproduction auto...

.... Telle est aujourd’hui la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudrait également évoquer la contrefaçon numérique, mais il s’agit d’un autre sujet, très important, que nous espérons pouvoir traiter dans le cadre du Comité national anti-contrefaçon, le CNAC. Je proposerai à cette occasion une réforme du statut des hébergeurs. Je n’évoquerai pas non plus la question des semences de ferme, qui a beaucoup agité certains milieux agricoles et dont beaucoup d’entre nous ont été saisis. J’ai d’ailleurs été quelque peu stupéfait de l’être, dans la mesure où cette proposition de loi ne traite en aucun cas des certificats d’obtention végétale et des semences, qui y sont liées. La question du droit, pour les agriculteurs, d’utiliser une partie de leur récolte pour réensemencer le...

...tellectuelle présente un avantage : il permet d’assurer la protection juridique de chaque variété végétale nouvelle et la rémunération de ses auteurs, tout en autorisant, d’une part, l’usage de ressources végétales pour la création de nouvelles variétés – l’« exception du sélectionneur » – et, d’autre part, l’utilisation par les exploitants agricoles d’une partie du produit de leur récolte pour ensemencer les suivantes – l’« exception de l’agriculteur ». Le système du COV forme un rempart contre la brevetabilité des obtentions végétales.

...tension aux variétés essentiellement dérivées de la protection offerte à l’obtenteur par le COV permet d’éviter que l’introducteur d’un gène breveté dans une variété végétale existante obtienne un droit de propriété total sur la variété obtenue par transformation génétique, et donc empêche l’utilisation de cette variété pour de nouveaux développements. En comblant le vide juridique entourant les semences de ferme, la loi du 8 décembre 2011 a établi un équilibre entre le respect d’un droit plus qu’ancestral – le « privilège du fermier » existe en fait depuis l’apparition des sociétés agricoles organisées, voilà 4 000 ou 5 000 ans ! – et la protection de la propriété intellectuelle. Sur ce point, chers collègues du groupe CRC, nous avons certainement une divergence d’analyse. Cette réforme, atten...

De mon point de vue, l’État ne devrait intervenir par voie de décret qu’en dernier recours. Compte tenu de la crise dans laquelle sont actuellement plongés nombre d’agriculteurs, il importe que l’indemnité versée en contrepartie de l’utilisation de semences de ferme soit sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de semences de la même variété. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si des accords similaires à celui relatif au blé tendre sont en voie de conclusion depuis l’adoption de la loi de 2011, et comment vous envisagez l’établissement de tels accords. Je vous serais également reconnaissant de bien voulo...

Exactement ! Or de nombreuses variétés anciennes ne remplissent pas ces conditions. Comment comptez-vous résoudre ce problème ? J’en viens à l’aspect européen du dossier des semences. La Commission européenne devrait prochainement proposer de réviser la législation communautaire en la matière. Pouvez-vous nous donner des informations à ce sujet ? Je souhaitais formuler un certain nombre de propositions concernant la lutte contre la contrefaçon, mais je m’aperçois que j’arrive à la fin de mon temps de parole. Je n’en évoquerai donc qu’une. La proposition de loi que j’ai dép...