Interventions sur "port" de Robert Bret

L’article 6 prévoit que « le projet stratégique fixe, d’une part, le périmètre de chaque terminal et, d’autre part, la liste des outillages associés à céder ». Je rappelle que, nulle part dans le projet de loi, n’est prévue une évaluation préalable des biens susceptibles d’être cédés. Cette évaluation – élu de Marseille, je l’ai demandée pour le port autonome de Marseille-Fos, mais elle ne m’a toujours pas été communiquée – permettrait pourtant de savoir d’ores et déjà quels seraient les opérateurs susceptibles, demain, d’acquérir ces biens. Cependant, au regard des sommes en jeu, nous ne nous avançons pas trop en affirmant que ce seront les opérateurs les plus puissants qui pourront s’offrir les outillages et les personnels, en tout cas les...

L’objet de l’article 7 est de préciser, au nom du principe de transparence, les modalités de cession des outillages. M. le rapporteur nous affirme, si je l’ai bien compris, qu’au travers de cet article sont données les garanties nécessaires pour apaiser nos inquiétudes. Hélas ! les procédures évoquées, loin d’apporter la moindre garantie, pourraient avoir des effets contraires à ceux qui sont escomptés par M. le rapporteur et par beaucoup de nos collègues. En effet, sans une évaluation préalable de la valeur des biens à cé...

...une négociation dont l’objet est de définir le champ d’application d’une convention collective, ce qui va dans le bon sens. La conclusion de cette négociation devra intervenir avant le 30 juin 2009, ce qui permet de donner du temps au temps. Nous aurions certes préféré que la négociation soit un préalable à la réforme et à l’adoption du projet de loi par le Parlement. Néanmoins, cet amendement apporte – vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur – un début de réponse positive aux attentes légitimes des personnels concernés par cette réforme portuaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme portuaire nous a été présenté comme un outil de développement économique des ports autonomes. En réalité, cette réforme, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, risque d’avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour ce secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent. L’entêtement du Go...

Il y a près d’un an, au courant du mois de juin 2007, de passage à Marseille pour inaugurer le tramway, le Président de la République évoquait la nécessité de réformer les ports autonomes. À l’évidence, à l’époque, l’annonce de la réforme était consécutive aux dix-huit jours de grève sur le bassin pétrolier de Lavera et de Fos-sur-Mer des salariés du port autonome de Marseille, qui demandaient que des agents portuaires soient employés pour le branchement et le débranchement sur le nouveau terminal méthanier de Fos. Aujourd’hui, reprenant le leitmotiv du MEDEF, selon l...

Aujourd’hui la maîtrise publique permet un équilibre global entre les recettes et les dépenses des ports autonomes, entre les différentes activités et les différentes professions au sein du domaine portuaire. Mais, demain, qu’en sera-t-il ? La volonté de spécialiser certains ports aux dépens des autres est très risquée pour le maintien de certaines activités. Aujourd’hui, cette mise en cohérence relève de la responsabilité des services publics, donc des ports autonomes. Demain, qui assumera ce rôl...

La modernité, l’audace de la réforme résiderait dans la nouvelle gouvernance de nos grands ports maritimes, constituée d’un directoire qui concentrerait l’essentiel des pouvoirs et d’un conseil de surveillance où siégeraient les représentants des collectivités territoriales et des syndicats, sans réels moyens de contrôle ni d’action. En outre, le projet de loi précise que seuls les personnels de l’établissement public seront représentés : quid des salariés des entreprises privées et...

Oui, monsieur le président. Je citerai un exemple concernant le ferroviaire, car cet aspect est important. Pour faire de Marseille-Fos le port du Grand Sud et de l’arc méditerranéen, il conviendrait, comme le proposent le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la région du Piémont, de mener à bien le projet de tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre vers Milan et Turin, puisque plusieurs tunnels relieront l’Italie aux ports du nord, via la Suisse. Cessons de programmer les dessertes dan...

Alors que les ports d’Europe du Nord sont arrivés à saturation, nos ports disposent de la superficie nécessaire, d’un potentiel évident, d’un positionnement géographique avantageux, qui plus est en eau profonde et sans marée pour Marseille-Fos : bref, il n’y a plus qu’à activer les leviers nécessaires. Nous avons cette volonté politique. Est-elle partagée, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la major...

Comme cela a été rappelé par ma collègue Évelyne Didier, la nouvelle gouvernance du port, qui vise à évincer un certain nombre d’acteurs économiques essentiels, notamment les salariés, constitue un véritable recul démocratique. Le coût très dur porté par une telle réforme à la représentation des salariés est renforcé par le transfert des personnels de manutention. En effet, il ressort de la rédaction actuelle du projet de loi que les trois représentants du personnel seront issus de...

Tout à l’heure, en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, j’avais fait part de mon étonnement s’agissant de la place accordée aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, alors que celles-ci ont parfois joué un rôle dans le développement économique des ports, le projet de loi ne prévoit nullement qu’elles soient représentées au sein du conseil de surveillance. À cet égard, vous venez de nous apporter une réponse, monsieur le secrétaire d’État. Selon vous, il est évident qu’il y aura au moins un représentant du monde économique au sein de ce conseil. Nous préférons, pour notre part, que la présence d’au moins un représentant des chambres de commerc...

...lleure maîtrise publique à la fois des besoins de financement et de la mobilisation des moyens existants au service d'un aménagement équilibré de notre territoire. La Caisse des dépôts et consignations ne dispose-t-elle pas, dans ses réserves, de 100 milliards d'euros qui, au lieu d'alimenter les marchés financiers, pourraient être utilement utilisés au financement de nos infrastructures de transport ? Ce pôle pourrait recevoir pour mission, notamment de la part de la Banque centrale d'investissement, la recherche de financements. La mobilisation de fonds d'origine publique éviterait aussi de soumettre les projets à des taux de retour sur investissement extrêmement courts et à des taux de rendements élevés - de l'ordre de 7 % à 15 % -, alignés sur les taux des marchés financiers. D'autres r...

Nous ne pouvons qu'approuver cet article 18, en vertu duquel les équipages à bord des navires utilisés pour fournir des prestations de services de remorquage bénéficient, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des dispositions du lieu de prestation en matière de législation du travail. En effet, comme le souligne notre collègue Charles Revet dans son rapport, « l'évolution du droit communautaire doit conduire à encadrer d'ores et déjà de manière très stricte les conditions d'emploi des équipages, la qualité de ces dernières étant un élément essentiel à la sécurité des ports ». Nous partageons complètement cette analyse. L'article 18 permet de revenir sur une disposition qui avait été introduite par la loi créant le registre international français, l...

Nous souhaitons permettre au Gouvernement d'honorer l'engagement écrit pris le 25 avril dernier par M. Goulard, alors secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, d'exclure du domaine d'application du registre international français les navigations de passagers en Méditerranée sur les lignes desservant la Corse et l'Afrique du Nord. Comme on le sait, ce nouveau registre d'immatriculation des navires sous pavillon français, entériné par la loi du 3 mai 2005 relative au registre international français, permet aux armateurs d'employer jusqu'à 7...

Je regrette de constater que la parole de l'Etat n'est pas tenue et qu'un ministre fait fi de l'engagement pris par son prédécesseur ! Et je rappelle que cette garantie portait sur les lignes desservant non seulement la Corse, mais aussi l'Afrique du Nord.