Interventions sur "siège" de Robert del Picchia

...breuses modifications, nous sommes arrivés à un tableau consensuel, apparemment acceptable pour tout le monde, sauf sur ce point précis. Lorsque l’on parle de changement de la majorité d’un côté ou de l’autre, il s’agit de très nombreuses circonscriptions au scrutin majoritaire ou de très nombreuses circonscriptions à la proportionnelle. Or il n’y a que quatre circonscriptions majoritaires à deux sièges. Cela n’aura pas de graves conséquences sur le nombre de personnes qui seront élues ou pas. Ne pourrions-nous donc faire un effort pour aller vers un consensus ? Christian Cointat a raison. Nous sommes prêts, ce n’est pas un secret, à voter ce projet de loi, à condition que nous trouvions une solution pour les deux points qui nous posent problème, à savoir celui-ci et l’élection des sénateurs ;...

..., je n’ai pas touché au nombre des circonscriptions consulaires : j’ai simplement apporté quelques modifications en respectant le cadre fixé. Vous avez accepté l’amendement n° 64 rectifié. La nouvelle proposition que j’ai déposée voilà quelques heures à peine reprend le tableau de Mme Tasca, qui était très proche du mien, et le modifie légèrement de manière que ces quatre circonscriptions à deux sièges passent à trois sièges, sans changer pour autant le quota qui leur est attribué, lequel reste dans les normes fixées par le Conseil constitutionnel. En y réfléchissant, on pourrait trouver un accord et, à cette fin, repousser un peu le vote sur cet amendement. Cela permettrait à chacun de prendre connaissance de ce tableau, qui est une solution de compromis. J’aimerais connaître la position de ...

...es sous l’empire du traité de Nice, ont conduit à l’élection de 736 députés européens, dont 72 députés pour la France. Après le second référendum irlandais, favorable celui-là, le traité de Lisbonne est finalement entré en vigueur. Ce traité a porté le nombre maximal de députés européens à 750. Un protocole modificatif a donc été élaboré afin de corriger l’écart entre la répartition actuelle des sièges résultant du traité de Nice et celle qui est prévue en application du traité de Lisbonne. Ce protocole prévoit d’accorder à douze États membres un certain nombre de députés européens supplémentaires, allant de un pour Malte à quatre pour l’Espagne. Il porte de 72 à 74 le nombre de députés européens dévolus à la France, qui doit donc pourvoir deux sièges supplémentaires. M. le ministre a rappel...

...pplicables pour le temps restant de l’actuelle législature, c’est-à-dire jusqu’en 2014. À partir de cette date, les députés européens supplémentaires seront élus de la même manière que les autres. Dans l’intervalle, l’adhésion probable de la Croatie à l’Union européenne, dès 2012 ou en 2013, devrait nécessiter un nouveau dépassement temporaire du plafond et entraîner une nouvelle répartition des sièges. Plus généralement, le protocole prévoit qu’en temps utile, avant les élections européennes de 2014, la composition du Parlement européen sera revue. Le rapporteur de la commission des affaires constitutionnelles, le libéral britannique Andrew Duff, a présenté un projet de rapport dans lequel il propose notamment la définition d’une procédure uniforme d’élection et la création d’un contingent n...

...ec la fin de la circonscription nationale, en tant que non-résidents, les Français de l’étranger votaient uniquement par procuration ; or il n’y a eu que 14 000 procurations ! Je me réjouis donc du rétablissement de ce droit, même si je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement n’ait pas choisi d’aller jusqu’au bout du chemin. En effet, devant l’opportunité que représentaient les deux sièges supplémentaires accordés à la France, j’ai déposé plusieurs propositions de loi, et je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le ministre. J’avais notamment proposé, en septembre dernier, un texte qui, m’a-t-on dit, aurait été favorablement accueilli par le Conseil d’État. Ma solution consistait à rattacher les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires à la circonscription Ou...

On s’indigne aujourd’hui de voir onze sièges attribués aux Français de l’étranger. « C’est normal, ils votent à droite ! », entend-on jusque dans cet hémicycle… Ces vieilles caricatures ont toujours desservi les Français de l’étranger. Il faut rappeler qu’à l’étranger le score de Nicolas Sarkozy à l’élection présidentielle n’a été que de 53, 99 %, alors qu’il a été de 55, 75 % en Lozère ; Jacques Blanc pourrait le confirmer. Pourtant, ce d...

...nguant les législatives des autres élections, les Français établis hors de France pourraient voter à l’étranger pour les législatives tout en gardant la possibilité de voter en France pour les élections municipales. Monsieur le secrétaire d’État, le nombre des députés qui représenteront les Français de l’étranger fait l’objet d’un âpre débat. L’Assemblée des Français de l’étranger souhaite douze sièges de député. Néanmoins, cela ne peut pas être le cas pour les raisons que vous avez fort bien expliquées. Vous avez laissé entendre, en réponse à une intervention de M. Christophe-André Frassa, que l’on pourrait espérer neuf députés. Certes, les Français de l’étranger en auraient préféré douze, mais ils se satisferaient de neuf. Cela permettrait d’avoir quatre députés pour l’Europe – tout le mon...

Mes chers collègues, le choix exprimé par l’Assemblée nationale de supprimer l’obligation – pourtant instaurée sur son initiative en 2007 – d’élire au moins un député dans chaque collectivité d’outre-mer tend donc à revenir sur la création qui avait été prévue d’un siège de député à Saint-Barthélemy et d’un autre à Saint-Martin. Ce choix, mes chers collègues, remet en cause un principe qui, pour n’avoir jamais été formulé, n’en était pas moins, dans le passé, reconnu par le législateur lors des opérations de redéfinition des circonscriptions électorales des députés. En l’état actuel du droit, chaque collectivité d’outre-mer, quelle que soit sa démographie, élit ...